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Une décision du Conseil d’Etat

Les maires déclarés incompétents pour réglementer les antennes relais

Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes

Les maires n’avaient d’ores et déjà pas beaucoup de pouvoirs en matière d’antennes relais, le Conseil d’Etat vient de leur retirer la faible marge de manœuvre qui leur restait à l’occasion de l’examen de la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) voulaient réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile au nom du principe de précaution.

Le Conseil d’Etat a en effet cassé ces décision en estimant que

- seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

- un maire ne saurait réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale et du principe de précaution.

Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

Cette décision n’est en soi pas très étonnante, le Conseil d’État ayant jusqu’ici systématiquement cassé les arrêtés anti-antennes pris au nom du principe de précaution.

Ce même principe est cependant aujourd’hui reconnu comme un fondement d’action légitime par les tribunaux de la sphère judiciaire, la cour d’appel de Montpellier ayant récemment demandé le démontage d’une antenne à la suite d’une plainte d’association de riverains.

Ces contradictions entre les deux ordres juridictionnels devraient cependant bientôt finir. Selon l’association Robin des toits, la cour de Cassation, plutôt que de trancher une affaire concernant des antennes relais, vient en effet de saisir le tribunal des conflit ce qui va faire, comme l’explique l’association que « les litiges relatifs aux antennes-relais vont « tomber » définitivement d’un côté ou de l’autre, avec des conséquences sur tous les litiges d’antennes-relais présents et futurs ».

L’adresse originale de cet article est http://www.a-brest.net/article8674.html
Posté le 3 novembre 2011
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