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Le capitalisme sans frontières et sans entraves s’accommodera fort bien de cette constitution européenne là

un point de vue sur le projet de TCE (3)

Le TCE est un projet qui vise à élargir sans cesse le champ du marché. Il fait l’impasse sur la notion de service public et s’en remet aux mécanismes de la concurrence comme principale source du progrès et du plein emploi. Le capitalisme sans frontières s’accommodera fort bien de cette constitution là ; les salariés et les chômeurs n’y trouveront aucune perspective de réelle avancée sociale.

Remarque en guise de préambule : La critique du TCE doit éviter les simplifications abusives ; il y a suffisamment de bonnes raisons de rejeter ce texte pour ne pas en inventer de mauvaises.

L’article I-3-2 du TCE précise : « L’Union offre à ses citoyens (...) un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Au vu de cette seule citation, certains opposants au TCE affirment que ce projet est caractérisé par la « sacralisation du libéralisme économique ». Si l’affirmation est juste quant au fond, le raccourci paraît discutable et ne résiste pas à l’examen.

Il convient d’éviter une double confusion. D’une part, le capitalisme n’est pas réductible au marché. Karl Marx lui-même distinguait le premier du second, considérant que le capitalisme n’apparaissait que lorsque la force de travail était transformée en marchandise. Quant à Fernand Braudel, il soulignait l’opposition entre capitalisme et marché, les capitalistes cherchant constamment à s’affranchir de la transparence et de la régularité propres au marché.

D’autre part, l’existence d’une libre concurrence s’exerçant dans un domaine délimité de l’activité économique et sur la base de règles socialement validées doit être distinguée de l’idéologie de la libre concurrence, laquelle consiste à soutenir que les mécanismes concurrentiels du marché doivent s’appliquer à l’ensemble des activités économiques parce qu’ils conduisent des individus mus par leur intérêt individuel à œuvrer pour le bien-être général (la « main invisible » d’Adam Smith).

Le marché est, avec le plan, l’une des deux formes possibles de coordination des activités dans une économie complexe. Il ne présuppose aucun mode de gestion particulier des entreprises : en théorie, l’autogestion est tout aussi envisageable qu’une gestion de type capitaliste. Personne ne proposant plus aujourd’hui une planification impérative et exhaustive de l’ensemble des activités économiques (à la manière de ce qu’a tenté de faire l’ex-URSS), il n’y a donc rien de choquant à ce que le TCE reconnaisse un rôle au marché.

L’idée que la concurrence doit être « libre » est également partiellement recevable : c’est une exigence qui permet par exemple de dénoncer les abus de position dominante et de faire condamner Microsoft. Quant au fait qu’elle ne doit pas être faussée, c’est sur ce principe que se fonde la critique du dumping social ou fiscal pratiqué par certains pays. Et on imagine mal une Constitution européenne préconisant une concurrence imparfaite ou biaisée.

Si l’on veut montrer que le TCE relève de l’idéologie libérale, il faut donc aller plus loin et notamment examiner les deux questions suivantes :
1) Comment le TCE délimite-t-il le champ du marché et, partant, quelle place donne-t-il à ce qui est hors marché (les services publics...) ?
2) Comment définit-il les éléments susceptibles de fausser la concurrence et quelle place donne-t-il aux règles qui encadrent la concurrence ?

Sur le premier point, le TCE ne parle pas explicitement de services publics (1). Il évoque les « services d’intérêt économique général », qui correspondent grosso modo aux services publics à caractère industriel et commercial (SNCF, EDF, La Poste ...) : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (...) sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. » (III-166) Ces services, qui donnent lieu à rémunération, sont ainsi placés dans le champ de la concurrence et ne peuvent bénéficier d’aides de l’Etat qu’à titre dérogatoire.

Le TCE ne précise pas clairement ce que sont les services « non économiques », ceux qui échappent à la concurrence : ceux-ci incluent-ils la santé et l’éducation par exemple ? L’imprécision du texte à ce sujet est surprenante quand on voit avec quel luxe de détails le TCE évoque d’autres aspects de la concurrence.

On peut néanmoins noter que la culture, l’éducation et la santé bénéficient d’un statut particulier dans le cadre des négociations commerciales menées par l’Union : « Le conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords : a) dans le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services. » (III-315-4) L’Union ne pourra donc pas imposer à un pays membre réticent une ouverture à la concurrence et une privatisation de ses systèmes de santé ou d’éducation par des dispositions de type AGCS.

Sur le deuxième point, le TCE considère les aides de l’Etat comme l’unique facteur susceptible de fausser la concurrence. Les disparités en matière de fiscalité et de réglementation sociale ne sont jamais présentées comme une source de distorsions de concurrence, et l’unanimité requise en matière de décisions fiscales exclut toute harmonisation autre que par le bas.

Le passage relatif à la politique sociale témoigne d’une confiance aveugle dans les mécanismes du marché puisqu’il va jusqu’à indiquer que « le fonctionnement du marché intérieur (...) favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux. » (III-209) L’harmonisation en question risque fort de se traduire par l’alignement sur le moins-disant social.

La politique de l’emploi s’inscrit dans la même veine : « L’Union et les Etats membres s’attachent (...) à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. » (III-203) On retrouve ici l’approche libérale du marché du travail : l’ajustement entre l’offre de travail (la main d’œuvre « capable de s’adapter ») et la demande de travail (les besoins des entreprises) exige un marché du travail flexible.

Le texte doit être décodé car il passe sous silence le fait que la principale variable d’ajustement entre l’offre et la demande de travail, c’est le prix du travail (c’est-à-dire le salaire) : affirmer que les marchés du travail doivent être « aptes à réagir rapidement » signifie pour les économistes libéraux que les salaires doivent pouvoir baisser lorsque le chômage monte ! Autrement dit, loin de prévoir un salaire minimum à l’échelle européenne, le TCE constitue un point d’appui pour tous ceux qui veulent démanteler le salaire minimum là où il existe (les libéraux voient dans le salaire minimum une « rigidité » qui empêche le prix du travail de baisser lorsque l’offre de travail excède la demande).

Le TCE est donc un projet qui vise à élargir sans cesse le champ du marché. Il fait l’impasse sur la notion de service public et s’en remet aux mécanismes de la concurrence comme principale source du progrès et du plein emploi. Le capitalisme sans frontières et sans entraves s’accommodera fort bien de cette constitution là ; les salariés et les chômeurs n’y trouveront aucune perspective de réelle avancée sociale.

(1) L’expression "mission de service public" est utilisée une fois à propos des transports.

Posté le 2 janvier 2005 par michel le saint
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  • Mars 2005
    10:59

    > Le capitalisme sans frontières et sans entraves s’accommodera fort bien de cette constitution européenne là

    par André Depouille

    Sentiment d’un européen convaincu vis à vis de la constitution

    Né à Bruxelles dans un pays trop petit par rapport aux nécessités du monde moderne, j’ai toujours vécu avec le sentiment que l’utilité d’une unité européenne était une évidence. Depuis 20 ans, je vis à Niort. Je me sens français d’origine belge et très européen. La frontière qui sépare mon domicile de mon lieu de naissance m’a occasionné beaucoup de désagréments administratifs. J’ai toujours souhaité une évolution dans le sens de la disparition des frontières et j’ai de très bonnes raisons pour cela.

    La structure européenne a souvent servi d’intermédiaire au service de gouvernements français et autres qui voulaient appliquer des mesures impopulaires sans les assumer. Alors ils les faisaient prendre ces mesures « au nom de l’Europe » et ensuite l’appliquaient en prétendant y être obligés. La commission européenne a toujours collaboré dans ce sens. Sa structure antidémocratique et son absence de transparence y aidaient beaucoup.

    La constitution Giscard (je l’appelle ainsi parce que cela me fait mal de l’appeler « constitution européenne ») est présentée comme un pas pour rapprocher les peuples d’Europe. On essaye de nous faire croire que toute personne qui serait pro-européen devrait être pour et que ceux qui seraient contre, seraient anti-européens. En fait , cette constitution est la plus grosse agression contre la démocratie qui ait été tentée dans un pays où je vivais, depuis 60 ans. Cette agression est camouflée sous un déguisement de « constitution européenne » et tout est fait pour qu’on s’intéresse à autre chose que son contenu.


    Exemples pour éclairer :

    je voudrais faire la comparaison avec 2 cas de constitutions de groupes de pays qui se sont, un jour, rassemblés en une fédération et ont créé une constitution fédérale : les Etats Unis d’Amérique et la fédération allemande.

    1787 : Une constitution rassemble les Etats Unis d’Amérique (U.S.A.)

    Après avoir acquis leur indépendance vis à vis de l’Angleterre, 17 états indépendants d’Amérique (Pensylvanie, Virginie, Ontario, Floride etc...) créent une constitution pour se fédérer.

    Que mettent-ils dans cette constitution ?

    Elle définit les compétence qui resteront aux états et celles qui seront transférées à l’état fédéral. Et, puisqu’ils voulaient permettre aux futurs électeurs et aux générations suivantes de choisir leur politique économique et sociale en utilisant leur droit de vote, ils n’ont surtout pas définit de politique économique ou sociale dans la constitution. Tout le monde comprenait très bien que si la constitution décidait de la politique à mener, les électeurs n’auraient plus le droit de la choisir en exerçant le droit de vote.

    Aujourd’hui la politique économique et sociale des USA est de droite. Mais ce n’est pas du fait de la constitution, c’est parce que les américains votent à droite. La constitution américaine permet à ses citoyens de changer de politique s’ils votaient pour d’autres dirigeants, parce que la politique à suivre n’est pas écrite dans la constitution.

    La Bavière, la Saxe, la Prusse etc... se sont unies pour former une fédération allemande

    La constitution Allemande réunit des états allemands (lander), définit les compétences du parlement et de l’exécutif fédéral et le niveau de décisions qui reste aux parlements des états locaux et à leurs exécutifs mais ne décide pas de la politique sociale ou économique à suivre. Les électeurs allemands peuvent encore aujourd’hui changer de politique, s’ils le veulent, parce que la politique à suivre n’est pas écrite dans la constitution.

    Différence entre la constitution Giscard et les autres ?

    Les constitutions fédérales américaine et allemande avaient transféré aux états (parlement, président) fédéraux les droits de décision qu’elle avait enlevés aux élus locaux mais ne les ont pas supprimés. La constitution Giscard supprime le droit de choisir (par le droit de vote) la politique économique et sociale à mener, en l’écrivant dans la constitution. Si par malheur cette constitution était acceptée, les électeurs français et européens perdraient le partiellement le droit de choisir . Ni en votant aux élections françaises, ni en votant aux élections européennes et ils ne pourraient modifier les règles économiques et sociales écrites dans la constitution.. C’est pour cela que c’est une véritable agression contre la démocratie, déguisée en « constitution européenne ».

    Cette constitution est faite pour qu’une fois votée , il soit presque impossible de la changer. Par exemple elle interdit toute mesure d’harmonisation fiscale européenne et en même temps elle donne le droit de veto à un paradis fiscal comme le Grand Duché de Luxembourg contre tout changement de constitution.

    Quelle constitution européenne ?

    La seule constitution européenne acceptable serait une constitution qui permettrait aux électeurs français de décider de certains choix politiques qui resterait au niveau des états, et au parlement européen de décider pour les décisions transférées à l’Europe. Tout le contraire de ce qu’est la constitution qu’on nous propose de ratifier par référendum. Avec la constitution Giscard , on ne pourrait plus réellement choisir ni en votant aux élections françaises ni en votant aux élections européennes.

    Diviser ou rapprocher les peuples d’Europe ?

    La constitution américaine visait à rapprocher les populations des états de l’union pour les fusionner en un seul peuple . La constitution allemande vise aussi à rapprocher les allemands. La constitution Giscard rend obligatoire l’unification du marché et surtout de la finance mais s’oppose à toute mesure de créer un droit social européen ou à l’harmonisation fiscale (en instaurent le droit de veto pour n’importe quel micro-état). Une vraie constitution européenne tendrait à rendre les peuples d’Europe plus solidaires alors que la constitution Giscard fait tout pour les rendre à l’avenir toujours plus rivaux et concurrents.

    Tromper les pro-européens !

    Le fait d’utiliser les sentiments pro-européens d’une partie de la population pour faire passer une telle disparition de la démocratie devrait faire réagir non seulement tous les démocrates mais aussi tout citoyen qui souhaite un dépassement des frontières. L’Europe devrait servir à autres chose qu’à servir de déguisement à une telle régression.

    Je n’idéalise pas la constitution américaine, ni la constitution de la république fédérale d’Allemagne. Je veux expliquer leur logique pour que par comparaison, on comprenne que la constitution Giscard n’est pas du tout ce qu’elle prétend être. Je n’idéalise pas non plus la constitution française qui resterait la référence si la constitution de Giscard était refusée au référendum. Mais je prétend seulement qu’il y a aujourd’hui en France des droits démocratiques qu’il faut sauver et que la constitution Giscard supprimerait.

    André Depouille