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Décret nitrates : le changement ce n’est pas maintenant !

Un communiqué d’Eaux et Rivières

Dans
une
réponse
publiée
au
journal
officiel
du
30
août,
le
nouveau
ministre
de
l’agriculture
rejette
la
demande
de
révision
du
décret
nitrates
adopté
par
le
précédent
gouvernement.

Le
décret
signé
le
21
octobre
2011
par
Bruno
LE
MAIRE
et
Nathalie
KOSCIUSKO MORINET
comportait
deux
dispositions
effarantes
 :
l’une
qui
aboutit
à
augmenter
les
possibilités
d’épandage
de
lisier
et
de
fumier
de
volailles
par
une
modification
du
plafond
d’épandage
autorisé,
l’autre
qui
met
en
difficulté
les
élevages
herbagers.

Les
organisations
paysannes,
les
associations,
et
la
quasi
totalité
des
collectivités
bretonnes
avaient
d’ailleurs
protesté
contre
ces
mesures,
les
jugeant
totalement
incohérentes
au
regard
des
actions
menées
pour
restaurer
la
qualité
des
eaux,
notamment
à
l’amont
des
baies
à
algues
vertes
et
des
bassins
versants
contentieux
.

Aux
nombreuses
interventions
des
parlementaires
bretons
qui
lui
avaient
demandé
de
réviser
ce
décret,
Stéphane
LE
FOLL,
le
ministre
de
l’agriculture
oppose
une
fin
de
non
recevoir
dans
sa
réponse
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
Août.

Même
s’il
se
dit
« 
conscient
des
difficultés
que
peut
poser
la
mise
en
oeuvre
de
certaines
des
dispositions
de
la
nouvelle
réglementation
nitrates »

le
ministre
de
l’agriculture
refuse
de
réviser
le
décret
signé
par
le
gouvernement
précédent,
craignant
semble-t-il
la
réaction
des
autorités
européennes
qui
en
février
2012
ont
saisi
la
Cour
Européenne
de
Justice
contre
la
France
à
propos
de
la
mauvaise
application
de
la
directive
nitrates.

Stéphane
LE
FOLL
indique
qu’une
demande
de
dérogation
au
plafond
de
170
kg
d’azote
sera
néanmoins
demandée
à
la
commission
européenne
dans
le
cas
des
systèmes
herbagers,
reconnus
pour
leurs
très
faibles
niveaux
de
fuites
d’azote
vers
les
milieux.

Alors
que
doit
se
tenir
demain
au
ministère
de
l’Ecologie
une
réunion
du
groupe
national
nitrates,
JF
PIQUOT,
porte-parole
d’Eau
&
Rivières
de
Bretagne
dénonce
« 
un
manque
de
volonté
politique
du
nouveau
gouvernement
qui
sait
parfaitement
qu’une
dérogation
ne
sera
pas
accordée
tant
que
le
contentieux
actuel
contre
la
France
ne
sera
pas
clos.
Et
l’on
sait
que
l’actuelle
réponse
française
est
loin
de
satisfaire
à
toutes
les
demandes
de
Bruxelles
 !
 »

L’association
regrette
que
le
« 
changement
 »

annoncé
durant
la
campagne
présidentielle
ne
soit
pas,
sur
ce
point,
au
rendez
vous.


Question écrite n° 01491 de M. Joël Labbé (Morbihan ) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 -page 1790

M. 
Joël
Labbé
attire
l’attention
de
M. 
le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
sur
la
modification
des
normes
CORPEN
(Comité
d’orientation
pour
des
pratiques
agricoles
respectueuses
de
l’environnement)
vaches
laitières.
Pris
dans
le
cadre
de
la
révision
de
l’application
de
la
directive
« 
nitrates
 »
,
le
décret
n° 
2011-1257
du
10
octobre
2011
puis
l’arrêté
du
19
décembre
2011
interrogent
fortement
la
communauté
paysanne.

Le
décret
du
10
octobre
2011
modifie
le
calcul
de
la
production
d’azote
possible
sur
une
exploitation,
en
remplaçant
la
surface
potentiellement
épandable
(SPE)
par
la
surface
agricole
utile
(SAU)
comme
base
de
calcul.
Bien
que
les
contraintes
d’épandage
soient
toujours
à
respecter,
la
limite
de
170
kg
d’azote
par
hectare
de
SAU
augmente
les
possibilités
d’épandage
pour
l’exploitation,
et
de
ce
fait
les
effectifs
possibles
des
animaux.
Une
logique
difficile
à
comprendre
pour
les
acteurs
engagés
dans
la
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
en
Bretagne
qui
prônent
déjà
depuis
plusieurs
années
une
nécessaire
désintensification
de
l’élevage.

L’arrêté
du
19
décembre
2011
fixe
quant
à
lui
une
nouvelle
évaluation
des
normes
de
rejets
azotés
pour
les
vaches
laitières,
faisant
apparaître
les
systèmes
herbagers
pâturants
comme
plus
polluants
que
les
autres.
La
norme
unique
(85
kg
d’azote
par
vache)
a
été
remplacée
par
une
norme
variable
en
fonction
du
temps
passé
à
l’extérieur
et
du
niveau
de
production
de
la
vache
 :
plus
la
vache
est
au
pré
et
plus
elle
produit,
plus
la
norme
est
élevée.
Cette
évolution
des
normes
en
fonction
du
« 
temps
de
pâturage
 »
,
spécificité
française
dans
le
contexte
européen,
décourage
fortement
les
éleveurs
laitiers
de
développer
le
pâturage.
Parallèlement,
dans
le
cadre
du
plan
gouvernemental
de
lutte
contre
les
marées
vertes,
l’État
les
encourage
au
contraire
à
augmenter
leurs
surfaces
en
herbe,
ce
qui
rend
difficilement
lisible
la
cohérence
de
l’action
publique.

L’objectif
étant
de
réduire
la
pollution
de
l’eau
par
les
nitrates,
il
est
anormal
que
ne
soit
pas
prise
en
compte
la
capacité
des
prairies
à
recycler
les
rejets
d’azote.
Il
est
reconnu
aujourd’hui
que
le
système
herbager
préserve
au
mieux
la
qualité
des
sols
et
de
l’eau,
ainsi
que
l’ensemble
de
la
biodiversité.
Les
deux
textes
juxtaposés
lui
appliquent
pourtant
des
contraintes
aggravées,
alors
que
les
systèmes
hors-sol
ou
« 
pâturant
moins
de
quatre
mois
 »

voient
leur
charge
théorique
en
azote
réduite.
Par
ailleurs,
comme
le
souligne
le
conseil
scientifique
de
l’environnement
de
Bretagne,
il
est
étonnant
de
constater
que
les
normes
choisies
pour
l’arrêté
du
19
décembre
2011
ne
soient
pas
tout
à
fait
alignées
sur
les
normes
INRA-CORPEN.

Ce
nouveau
calcul
des
normes
CORPEN
est
de
plus
fortement
déstabilisateur
pour
les
agriculteurs
ayant
contractualisé
des
mesures
agro-environnementales
(MAE).
Ceux-ci
ne
pourront
pas
respecter
leurs
engagements.

Si
l’obtention
d’une
dérogation
aux
170
kg
d’azote
par
hectare
de
SAU
pour
les
systèmes
herbagers,
solution
envisagée
par
les
services
du
ministère,
apparaît
plus
qu’hypothétique
dans
le
contexte
actuel
du
contentieux
avec
Bruxelles,
elle
ne
règle
pas
non
plus
le
problème
du
message
passé
aux
agriculteurs,
dont
la
réponse
technique
immédiate
à
l’évolution
des
normes
CORPEN
sera
de
réduire
les
surfaces
en
herbe.
De
plus,
un
système
dérogatoire,
par
nature
temporaire
et
pouvant
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
ne
permet
pas
de
sécuriser
durablement
le
choix
fourrager
d’une
exploitation.

La
combinaison
des
deux
textes
en
vigueur
faisant
courir
le
risque
d’une
diminution
à
très
court
terme
des
systèmes
herbagers,
pourtant
reconnus
comme
les
garants
d’une
maîtrise
de
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates,
Il
lui
demande
de
procéder
à
une
modification
de
l’arrêté
du
19
décembre
2011,
en
particulier
de
redéfinir
les
normes
CORPEN
vaches
laitières,
et
de
ne
pas
pénaliser
les
agriculteurs
engagés
dans
des
MAE
avant
leurs
termes.

Réponse
du
Ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
publiée
dans
le
JO
Sénat
du
30/08/2012
- page
1902

Le
contentieux
communautaire
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
de
la
directive
« 
nitrates
 »

a
contraint
les
autorités
françaises
à
réévaluer
les
normes
d’azote
épandable
pour
les
vaches
laitières,
utilisées
pour
vérifier
le
respect
de
ce
plafond
de
170
kg
d’azote
par
hectare,
par
exploitation
et
par
an,
dont
la
valeur
était
fixée
à
85
kg
d’azote
par
animal.
En
effet,
la
Commission
européenne
constate
que
la
quantité
d’azote
présente
dans
les
effluents
d’élevage
varie
en
fonction
de
nombreux
paramètres.
Pour
les
vaches
laitières,
elle
demandait
donc
à
la
France
de
moduler
la
norme
pour
tenir
compte
du
niveau
de
production
de
lait
et
du
système
de
production
(temps
passé
en
bâtiments
et
au
pâturage,
alimentation...).

Les
travaux
techniques
et
de
concertation
menés
sur
ce
sujet
afin
d’adapter
au
mieux
le
cadre
réglementaire
français
ont
conduit
à
retenir
un
tableau
à
double
entrée,
permettant
de
moduler
l’azote
épandable
en
fonction
de
la
production
laitière
et
du
temps
passé
à
l’extérieur
des
bâtiments.
Il
en
ressort
que
plus
la
production
laitière
et
plus
le
temps
passé
à
l’extérieur
des
bâtiments
sont
élevés,
plus
la
quantité
d’azote
épandable
par
vache
est
élevée.
En
effet,
l’« 
azote
épandable
 »

correspond,
selon
sa
définition
confirmée
par
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
concernant
la
mise
en
oeuvre
de
la
directive
« 
nitrates
 »
,
à
l’azote
total
excrété
par
un
animal
d’élevage
duquel
est
soustrait
l’azote
volatilisé
lors
de
la
présence
de
l’animal
en
bâtiment
et
lors
du
stockage
des
effluents.
L’azote
volatilisé
à
l’extérieur
des
bâtiments
(et
notamment
à
la
pâture)
n’est
pas
soustrait
de
l’azote
excrété.
Cette
définition
contribue
donc
aux
valeurs
élevées
d’azote
épandable
pour
les
systèmes
herbagers
dans
lesquels
les
animaux
passent
beaucoup
de
temps
à
l’extérieur
puisqu’elle
stipule
que
la
volatilisation
à
l’extérieur
n’est
pas
déduite.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
élevages
à
l’herbe,
un
plafonnement
des
valeurs
à
95
kg
d’azote
par
animal
et
par
an
a
été
retenu
pour
la
prochaine
campagne
pour
les
élevages
ayant
plus
de
75
%
de
surface
en
herbe
dans
la
surface
fourragère
principale.
Parallèlement,
une
dérogation
au
plafond
de
170
kg
d’azote
sera
demandée
par
la
France
auprès
de
la
Commission
européenne
dans
le
cas
de
ces
systèmes
herbagers,
reconnus
pour
leurs
très
faibles
niveaux
de
fuites
d’azote
vers
les
milieux.

Un
autre
élément
de
la
réforme
du
cadre
réglementaire
relatif
aux
nitrates
a
été
le
changement
de
surface
de
référence
pour
le
calcul
de
ce
plafond
de
170
kg
d’azote.
Pour
améliorer
l’efficacité
de
la
mise
en
oeuvre
et
du
contrôle
de
cette
mesure
et
pour
harmoniser
le
dispositif
national
avec
celui
des
autres
États
membres,
il
a
été
choisi
de
retenir
la
surface
agricole
utile
comme
surface
de
référence
pour
ce
plafond.
Ce
choix
permet
d’améliorer
la
lisibilité
du
dispositif
en
affichant
ce
plafond
de
170
kg
comme
une
mesure
d’ordre
structurel
à
l’exploitation
et
en
laissant
l’agronomie
à
l’équilibre
de
la
fertilisation
azotée
à
la
parcelle.

Cette
seconde
mesure,
qui
permet
de
s’assurer
que
ne
soit
pas
apporté,
par
les
fertilisants
et
par
le
sol,
plus
d’azote
que
ce
que
la
plante
peut
en
prélever,
a
par
ailleurs
été
renforcée
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
réglementation
nitrates
 :
conformément
au
décret
du
19
décembre
2011,
le
programme
d’actions
national
fixe
des
prescriptions
directement
opposables
aux
agriculteurs
dès
le
premier
septembre
2012
concernant
les
paramètres
primordiaux
en
terme
de
limitation
et
de
contrôle
de
la
dose
totale
d’azote
apportée
(calcul
des
objectifs
de
rendement
déterminant
les
besoins
en
azote
prévisibles
des
cultures,
obligation
d’analyses
de
sols
et
d’enregistrement
systématique
des
pratiques...)
 ;
des
arrêtés
régionaux
en
cours
de
signature,
élaborés
à
partir
des
travaux
des
groupes
régionaux
d’expertise
« 
nitrates
 »

(GREN
- dont
la
composition
et
le
fonctionnement
sont
précisés
dans
l’arrêté
du
20
décembre
2011),
assurent
une
déclinaison
opérationnelle
de
la
méthode
du
bilan
prévisionnel
dans
chaque
région
et
pour
chaque
culture.
Ce
dispositif
doit
permettre
à
chaque
exploitant
ou
contrôleur
de
calculer
une
dose
d’azote
prévisionnelle
pour
chaque
culture
qui
sera
opposable
d’un
point
de
vue
juridique
dès
la
campagne
culturale
2012
- 2013.

Le
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
est
conscient
des
difficultés
que
peut
poser
la
mise
en
oeuvre
de
certaines
des
dispositions
de
la
nouvelle
réglementation
Nitrates.
Ces
difficultés
doivent
cependant
être
estimées
à
la
mesure
du
risque
majeur
de
se
voir
imposer
par
le
contentieux
communautaire
des
mesures
qui
seraient
en
contradiction
avec
l’esprit
de
proportionnalité
et
le
souci
de
l’agronomie
et
d’adaptation
aux
territoires
défendus
par
les
autorités
françaises.
Il
semble
donc
que
l’heure
doive
être
à
la
pédagogie
et
à
la
mobilisation
responsable
de
tous
les
acteurs
pour
démontrer
la
crédibilité
et
la
pertinence
de
la
voie
défendue
par
la
France
dans
le
contentieux.
La
concertation
sera
poursuivie
sur
ce
sujet
avec
l’ensemble
des
acteurs
concernés.

Posté le 7 septembre 2012
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