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Motion adoptée par le Conseil Fédéral d’Europe Ecologie les Verts des 22 et 23 septembre 2012

Le Conseil Fédéral d’EELV se prononce contre la ratification du TSCG

Déclaration et motion du Conseil Fédéral des 22 et 23 septembre 2012

CRISE EUROPEENNE ET TSCG


Exposé des motifs :

L’Europe face à la crise : « trop peu, trop tard »

Le monde n’est pas sorti de la crise ré-ouverte, en 2007, par l’effondrement du crédit hypothécaire
américain. Cette « crise », d’une violence et d’une ampleur telles que le capitalisme n’en avait pas connues
depuis 1929, n’est pourtant pas strictement d’origine financière. Elle est, plus profondément, née de
l’épuisement d’un système économique devenu incapable de générer de la croissance pour cause de
ressources naturelles plus rares, de tensions sur les prix énergétiques, de dérèglements climatiques, trop
longtemps ignorés.
Quatre ans après, les conditions qui ont présidé à l’effondrement initial sont toujours là. Et les idées qui l’ont
provoquée semblent plus fortes encore.

Elles ont présidé à l’établissement des «  plans de sauvetage », quand l’argent public est venu secourir les
folies privées. Elles ont inspiré une trentaine de sommets européens, chaque fois présentés comme « de la
dernière chance »
, et chaque fois débouchant que sur des mesures maigres et tardives. Les dirigeants
européens continuent de suivre les dogmes néolibéraux et productivistes, persuadés qu’on ne sortira de la
crise que par les idées qui l’ont provoquée.

Aucun sommet n’a enrayé le cycle récessif amorcé en Europe. Pire : ils ont aggravé le mal, contractant
l’activité, alourdissant les dettes publiques par le soulagement des errements bancaires, entraînant dans des
situations de précarité jusqu’alors inimaginables en Europe des millions de citoyens de l’Union.
L’Europe telle qu’elle est menace de tuer l’idée européenne elle-même

Ce qui, il y a encore deux ans, eût paru inconcevable se discute désormais à voix haute. Ainsi de
l’hypothèse de sortie de la zone euro, comme si la sortie d’un seul ne signifiait pas le risque, lourd, d’un
effondrement monétaire et économique de toute la zone. Les opinions publiques hier favorables à la
construction européenne s’en détournent, particulièrement dans les économies les plus prospères de
l’Union, caressent l’idée de faire sécession, aspirant à ne « plus payer pour les autres », accusées de
profiter en « passagers clandestins » de la solidarité européenne.

Ce n’est pas seulement un ensemble d’institutions qui est fragilisé, mais le coeur même de la
construction européenne, ce désir commun des peuples européens à parfaire leur union, qui est
touché.

Les écologistes, militants historiques d’une Europe politique, fédérale et démocratique, au service
de ses citoyens et de l’idéal universel de coopération et de solidarité entre les peuples, ne peuvent
être qu’inquiets de cette plus grande fragilité de l’idée européenne.

Car, et le redire est essentiel, il n’y aura de véritable « sortie de crise » que par davantage d’Europe. Mais si
l’on veut convaincre, il s’agira, tant a grandi la défiance vis-à-vis de l’idée européenne elle-même, de
préciser quelle Europe nous proposons.
Les écologistes ne doivent pas cesser d’expliquer, dans le débat français comme dans le débat européen,
que la crise, désormais systémique, n’est pas seulement une crise de la dépense, a fortiori publique, mais
une crise des recettes – amoindries par des choix fiscaux qui ont aggravé les inégalités – et une crise des
ressources – et en premier lieu des ressources énergétiques, dont les coûts ne cesseront d’augmenter à
mesure de l’épuisement de leurs stocks, fragilisant encore un peu plus le modèle économique productiviste
que les dirigeants européens persistent à vouloir sauver.

Le traité de stabilité, de cohérence et de gouvernance (TSCG)
Depuis 2009, l’Europe ne parvient pas à sortir de la crise. La Grèce a perdu 18% de sa richesse
nationale annuelle, l’Irlande 9%, le Portugal, 6,5%. A l’exception de l’Allemagne, le chômage y a
partout explosé. Et malgré des purges de plus en plus sévères dans les budgets nationaux, les
dettes et les lourds déficits budgétaires sont toujours là.

Dans sa « déclaration de Paris », le 18 novembre 2011, le Parti Vert européen (PVE) rappelait
quatre faits cruciaux :

• « Les politiques simultanées et coordonnées d’austérité comme unique réponse politique
ne peuvent que conduire l’Europe vers une récession économique qui fera empirer le
problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre.

• Dans le système actuel, la Grèce est insolvable et se trouve au coeur d’une récession
profonde depuis plusieurs années, et sa dette publique ne sera donc jamais remboursée
entièrement.

• Aucune union monétaire n’est soutenable sans une union fiscale et politique forte ; la
coordination ne peut pas remplacer réellement l’intégration.

• Les finances publiques insoutenables, ou le manque de compétitivité, ne sont pas la
principale cause de la crise que nous éprouvons : au coeur du problème se trouve
l’augmentation mondiale des inégalités de salaire et de richesse dans les dernières
décennies, ainsi qu’un secteur financier trop étendu et trop puissant, accoutumé à la dette et
la spéculation, bénéficiant de garanties publiques implicites et explicites. Ceci a mené à une
croissance insoutenable du crédit et à l’accumulation des risques. »
Pour les écologistes donc, qui n’ont pas varié sur ce point depuis l’adoption du texte, le
TSCG est, comme seule réponse, un traité inadapté et facteur potentiel d’aggravation des
troubles.

L’objectif premier du TSCG est, aux termes de son article 3, d’inscrire « une règle d’équilibre
budgétaire au sommet de la hiérarchie des normes des États signataires et de l’assortir de
mécanismes contraignants d’application »
(note de l’Assemblée Nationale, service des Affaires
européennes). Cette obligation figure toujours dans le texte du traité, qui n’a pas varié dans son
contenu depuis son adoption, en mars dernier, par les 25 États de l’Union qui l’ont approuvé. La
ratification conduirait donc la France à transposer dans sa législation nationale l’obligation d’un
« déficit structurel » annuel – c’est-à-dire corrigé des effets de conjoncture économique, même si
la définition reste imprécise – inférieur à 0,5% du PIB.
En d’autres termes, le TSCG assigne aux États, par des procédures de contrôle – échappant du
reste aux représentants élus par les citoyens européens – d’obligations budgétaires drastiques,
restreignant très défavorablement la possibilité de politiques économiques contra-cycliques de
relance.

Le problème que pose le TSCG n’est donc pas strictement d’ordre règlementaire ou juridique. Il
est, tout autant, économique et politique
.

Le débat qui traverse le mouvement écologiste le montre : l’examen de la situation ouverte par la
présentation simultanée du TSCG et du « paquet européen » devant le Parlement français peut
amener in fine à des analyses divergentes, selon que l’on porte prioritairement attention à la
philosophie économique qui sous-tend le traité – et que les écologistes contestent – ou que l’on
s’attache en premier lieu à sa portée et son contexte politiques, et qu’on imagine le traité
applicable ou non.

Le « pacte de croissance » et le compromis de Bruxelles

Si, en effet, le TSCG n’a pas pu être « renégocié », il lui a été adjoint un ensemble de dispositions,
négociées à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, notablement différentes dans leur esprit de celles
constituant le TSCG.

En premier lieu, le pacte dit « de croissance » ou plan d’investissement européen, soutenu
lors de la campagne présidentielle et depuis, par François Hollande. Si ce pacte demeure, à ce
stade, très loin – quantitativement et qualitativement – de ce qui serait nécessaire pour envisager
un « New Green Deal », seule voie crédible de sortie de crise, il constitue néanmoins une
inflexion de la logique exclusive d’austérité qui prévalait jusqu’ici. Au regard du rapport de
forces européen, où les gouvernements conservateurs sont très nettement majoritaires, ce
compromis peut être salué comme une avancée, sous cette condition du moins qu’il permette d’en
construire d’autres prochaines.

Les engagements relatifs à la supervision bancaire et à la mise en place d’une taxe sur les
transactions financières (TFF) peuvent, eux aussi, être légitimement considérés par les
écologistes, très actifs de longue date sur ces questions, comme des éléments positifs.

A elles seules, ces avancées sont insuffisantes.

  • L’inflexibilité constatée sur la mutualisation des
  • dettes publiques européennes et sur l’évolution des statuts de la BCE ;
  • le dimensionnement
    budgétaire très faible, et du reste encore incertain, du pacte de croissance ;
  • les critères d’activation
    très restrictifs du FESF et du MES ;
  • la persistance de mécaniques institutionnelles
    intergouvernementales ;
  • les difficultés à renforcer les ressources propres de l’Union et, au surplus,
  • l’absence à peu près totale de vision de ce que pourrait être un modèle économique de
    développement soutenable pour l’Europe,

tout cela conduit à tempérer la portée des avancées
obtenues.

A ce stade, elles ne permettent pas de progrès significatif vers davantage d’intégration fédérale
européenne, davantage de solidarité et de démocratie portées par les institutions européennes.

Elles ne constituent pas, en l’état, une réponse valable et durable ni à la crise d’un modèle
économique facteur de troubles et d’instabilité ni au déficit démocratique européen. L’Europe
souffre de ne pas s’être dotée de structures de solidarité fortes et, ajoutons-nous comme
écologistes, fédérales et démocratiquement contrôlées.

La seule certitude tient à ce que les principes du TSCG, dont on peut s’interroger sur l’applicabilité,
imposerait aux États membres de la zone euro une rigueur drastique sans vision d’avenir.

Enfin, les écologistes ne sauraient se désintéresser, dans leur examen, de la situation qui pourrait
résulter, en Europe, d’un refus par la France de la ratification du TSCG.

Si les seules voix des
parlementaires écologistes ne pourront de toute façon empêcher celle-ci, Europe Écologie – Les
Verts entend se positionner non en fonction de l’arithmétique parlementaire nationale, mais bien
au regard des questions posées à l’Europe à ce moment de son histoire.

C’est donc sur la base d’un examen du TSCG lui-même, de l’ensemble des dispositions
soumises à l’approbation du Parlement français et sur le contexte, les dynamiques et les
contradictions aujourd’hui à l’oeuvre en Europe.

Au delà du TSCG, les écologistes travaillent à faire progresser une Europe fédérale, en accord
avec les orientations générales portées par le Parti Vert européen, notamment dans sa
« Déclaration de Paris » du 18 novembre 2011.

Dans les prochaines semaines, les écologistes s’attacheront à porter pour l’Europe les réformes
suivantes :

Renforcer la solidarité. Les interventions récentes de la Banque centrale européenne ne
peuvent se substituer à la responsabilité des États. Les euro-obligations, pour mutualiser les
dettes nationales et contrer les marchés, sont indispensables. La solidarité doit aussi trouver
une déclinaison beaucoup plus sociale. En plus des fonds structurels, nous soutenons la
proposition de créer rapidement un fonds européen d’assurance chômage qui permette
d’intervenir en urgence dans des pays où, comme en Grèce aujourd’hui, les citoyens sont
confrontés à la disparition de tout modèle social ;

Engager la transition écologique de l’économie. L’Europe a un besoin urgent
d’investissements qui préparent l’avenir. Le pacte de relance impulsé par le Président Hollande
est un premier pas, mais nous restons loin d’un « New Green Deal ».

Certes la France a des
capacités d’investissement, en supprimant notamment les milliards d’euros de niches fiscales
anti-écologiques ou en réorientant les fonds publics vers des investissements utiles : des
tramways, des crèches, des services publics plutôt que des infrastructures inutiles, des
aéroports ou des missiles à tête nucléaire… C’est néanmoins à l’échelle européenne que
peuvent se structurer de grands projets d’investissement dans les renouvelables, le bâtiment ou
les transports ;

Fédéraliser le budget européen. il est impératif de trouver de nouvelles recettes au budget
européen qui s’ajoutent (et non se soustraient) à la participation des États. La taxe sur les
transactions financières est un premier pas significatif mais insuffisant, et nous demandons
donc son élargissement et la mise en place d’une contribution climat énergie européenne.

Enfin, nous soutenons la proposition de Mario Monti de sortir les investissements d’avenir du
calcul des déficits ;

Démocratiser l’Europe. Les Européens ont le sentiment que l’Europe se fait sans eux ou
contre eux. Nous devons construire une Europe parlementaire, avec une souveraineté partagée
entre les parlements nationaux et le parlement européen. Dans l’immédiat, nous proposons
qu’en amont de chaque Conseil européen, le gouvernement français présente devant les
assemblées les positions qu’il va y défendre. Pour 2014, les écologistes proposeront que la ou
le prochain président de la Commission européenne soit issu des élections européennes. Ainsi,
la Commission deviendra-t-elle une instance politique comptable devant des représentants
élus.

Cette Europe ne se fera pas en un jour, mais certaines réformes, sur lesquelles une majorité
européenne peut être trouvée, peuvent intervenir rapidement et positivement en réponse à la
crise actuelle.

Le Conseil Fédéral d’EELV :

- Se prononce contre la ratification du TSCG, dont une lecture stricte ne répondra pas ne
répondra pas durablement aux crises auxquelles est aujourd’hui confrontée l’Union
européenne et constitue un obstacle à la transition écologique ;

- exprime le voeu que dans la préparation du budget 2013, l’objectif de réduction du déficit
budgétaire à 3% soit différé ;

- mandate le Bureau exécutif pour engager des discussions avec le gouvernement et les
autres formations politiques de la majorité pour déterminer avec elles un nouvel agenda
européen de la France, dans le respect des propositions écologistes, visant à poursuivre et
amplifier la réorientation de l’Union européenne. Le Bureau exécutif devra agir dans le
cadre des orientations adoptées, en 2011, par le Parti Vert européen.

- recommande aux parlementaires écologistes de soutenir ces positions lors des débats et
des votes au Parlement.

- soutient les mouvements sociaux européens de lutte contre l’austérité, en particulier
l’alter Summit et les mobilisations appelées par la confédération européenne des syndicats.

- de contribuer à éclairer le débat européen en diffusant le texte du TSCG ainsi que les
analyses que les écologistes en font, et en organisant dans les euro régions et les
circonscriptions des débats publics très largement ouverts sur l’avenir de l’Europe.

Pour : 77 ; Contre : 24 ; blancs : 8

Adoptée à 70,64 % des exprimés.

**********
- Télécharger la motion

Posté le 24 septembre 2012
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