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TCE : " les 33 raisons de vraiment voter OUI "

"les 33 raisons de vraiment voter OUI" est une réponse à l’argumentaire intitulé ironiquement "33 RAISONS DE VOTER OUI" qui circule actuellement.

Pour Vincent Jarc et Nicolas Bourgeois, les auteurs de cet article, "l’éducation, l’information et la réflexion" sont préférables "au mensonge, à la calomnie..."

(nous utiliserons l’acronyme TC pour Traité constitutionnel)

1) que les capitaux et les marchandises aient autant sinon plus de liberté que les humains ? (art. I-2)

Préambule à la constitution, alinéa 2 : « CONVAINCUS que l’Europe, désormais réunie au terme d’expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu’elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social ; et qu’elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde ; »

Article I-2 : Valeurs de l’Union : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

On remarque l’absence de considérations économiques.

2) que la liberté du travail soit une valeur de l’Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)

Article II-75 alinéa 1 : « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. »
Dans l’explication qui accompagne le traité (et qui doit selon le Traité constitutionnel être dûment prise en compte), il est précisé que cet article s’inspire de l’article premier du paragraphe 2 de la Charte Sociale Européenne (ratifié par tous les états membres) intitulé « Droit au travail ». De plus, le « plein emploi »
fait partie des objectifs de l’Union (article I-3)


3) que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?

Article I-3 alinéa 3 : « L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. »
Le plein emploi est donc un objectif de l’Union sans aucune condition.

4) que la première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, ce soit « le fonctionnement du marché » ? (art.III-131)

L’Article III-131 stipule que « les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale. »

L’Article III-132 stipule que « la Commission examine avec l’État membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution. »
Rien n’interdit donc de prendre des mesures en cas de crise, il faut simplement que ces mesures n’handicapent pas nos amis qui grâce à l’Article I-43 établissant une Clause de solidarité entre les différents états membres nous devrons assistance.

5) que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)

Article III-181 existe depuis Maastricht, il est la contrepartie de l’adoption de l’euro. De plus, rien dans le traité n’empêche la réalisation d’un grand emprunt.

L’article I-53 prévoit que le budget européen doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les collectivités locales françaises ont la même obligation et, dans leurs recettes, elles incluent naturellement des emprunts pour financer leurs investissements. Il n’y a jamais eu en Europe de majorité politique pour décider d’un emprunt européen, mais rien ne l’interdit. Pour mémoire, la banque européenne d’investissement (BEI), institution financière de l’Union européenne (dont les missions sont définies à l’article III-394), emprunte d’ores et déjà tous les jours sur les marchés pour financer des projets d’investissement au nom de l’Union européenne : en 2003, la BEI a ainsi versé 36 milliards d’euros de prêts à des projets de développement et de cohésion économique et sociale.

Extrait de l’article III-394 : « La Banque européenne d’investissement facilite par l’octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l’économie :

a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées ;

b) projets visant la modernisation ou la conversion d’entreprises ou la création d’activités nouvelles induites par l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres ;

c) projets d’intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres. »

6) que l’euro serve à protéger les avoirs financiers ? (art.I-53 et I-54)

L’article I-53 traite des principes budgétaires et financiers de l’UE, il n’est pas question de l’Euro mais de la pratique de la bonne gouvernance,quant à l’Article I-54 il traite des ressources propres de l’union, de son financement, il n’est pas non plus question de l’Euro.

7) qu’un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)

Article III-184 s’applique « si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que le rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, » (voir paragraphe 2-a-i)
L’Article III-184 paragraphe 3 stipule que la Commission « tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre. »
L’Article III-184 met en place différentes mesures et recommandations avant de sanctionner, le cheminement est suffisamment long et tient compte de l’utilité du déficit.

8) que le moins disant fiscal se généralise dans toute l’Europe, car il faut baisser les allocations chômage et les impôts des riches ? (art.III-171)

L’Article III-171 permettrait l’adoption d’un impôt européen sur le chiffre d’affaire, permettant de mettre en place une redistribution des bénéfices au niveau européen. Il n’est nullement question d’impôts directs et d’allocations chômage.
« Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. »

9) que le Président de la République se fasse le champion de la taxation de la spéculation pour aider les pauvres quand il va à New York et à Davos, mais qu’il l’oublie quand il revient en Europe ?

10) que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l’ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?

Il faudra me donner l’article qui institue que le président de la république française sera éternellement Chirac. Cette remarque, aussi vraie soit-elle, n’a rien à voir avec la Constitution européenne. Si vous êtes d’accord avec elle, ne votez pas Chirac en 2007, votez oui en 2005 et surtout, arrêtez d’éviter le vrai sujet.


11) que les droits sociaux soient abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » ?
(art. III-209)

Article III-209 établit que la nécessité de maintenir la compétitivité doit servir les objectifs sociaux, non l’inverse. C’est encore un exemple frappant de mensonge et d’invention d’articles.
« L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.
À cette fin, l’Union et les États membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. »


12) que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l’emploi n’existe pas ou est supprimé ?
(art. II-75-2)

Article II-75 : Liberté professionnelle et droit de travailler
« 1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. »

Préférez-vous ne pas avoir le droit de chercher un emploi qui existe ? Le lecteur, s’il veut réellement s’informer devrait se référer aux articles suivants :

- Article II-90 : Protection en cas de licenciements injustifiés
- Article II-93 : Vie familiale et vie professionnelle (« La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. »)
- Article I-3 : Objectifs de l’Union
- Article III-210 : L’Union soutien et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, l’information et la consultation des travailleurs, l’intégration des personnes exclues du marché du travail, la lutte contre l’exclusion sociale.
- Article III-283 : L’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle (...) visant à l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle ; à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail ;

Ainsi, si l’emploi n’existe pas, l’Union met en œuvre une politique afin de faciliter la réinsertion du citoyen.

13) que le droit de grève soit reconnu pour les.... « employeurs » ? (art. II -88)

Article II-88 : Droit de négociation et d’actions collectives
« Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »

S’agirait-il cette fois-ci d’un mensonge par omission (volontaire bien sûr) n’ayant pour seul but que de faire peur aux citoyens afin qu’ils ne réfléchissent pas ? C’est la méthode Le Pen, une méthode qui méprise les citoyens et leur esprit critique.


14) que la durée maximale du travail passe de 48h par semaine à 65h ?
(directive temps de travail)

S’il s’agit d’une directive, que vient faire cette remarque dans un argumentaire sur la Constitution européenne ? C’est la politique de l’Union qui est en cause et non le Traité Constitutionnel. Il ne faut pas confondre ce référendum et les élections européennes !

15) que toute harmonisation des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)

L’article III-210 est la copie conforme de l’article 137 du Traité instituant la Communauté européenne. Il indique dans son paragraphe 6 que l’UE n’a pas ce pouvoir, mais rien n’empêche les états de le faire, au contraire le traité constitutionnel permet aux états de mener des coopérations renforcées en ce domaine. Qui plus est, on pourra se référer aux articles III-209 ou III-283 par exemple pour avoir une idée des politiques que l’Europe peut mener en la matière.

16) qu’une entreprise de services ne soit soumise qu’à la législation de son pays d’origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKESTEIN)

Là encore il s’agit d’une directive et non de la Constitution. Cette directive est le résultat du système actuel où l’UE n’a en charge que l’économie sans soucis des implications sociales de ses actions. Le traité constitutionnel la rendrait « anticonstitutionnelle » puisque chacune des politiques européennes devra prendre en compte les objectifs sociaux fixés notamment à l’article I-3.

En effet, l’article III-145 stipule que « le prestataire peut exercer son activité dans l’État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. », l’article III-209 exige « l’amélioration des conditions de travail permettant leur égalisation par le progrès » .

A cela s’ajoute des possibilités de bloquer via les Parlements nationaux (L’Assemblée Nationale française et le Bundestag allemand notamment, sont contre la directive)


17) que la Constitution ne comporte pas une seule fois les mots « services publics » ?

Il s’agit là d’une erreur des plus grossières montrant que l’auteur soit n’a rien compris à tout ce qu’il a lu soit ne l’a simplement pas lu, et ce pour trois raisons. La première est que les services publics ne sont qu’une notion dans le langage européen. Afin de ne pas engendrer d’incompréhension entre ses membres, l’Union nomme Service d’intérêt économique général (SIEG) ce que nous appelons services publics en France. La deuxième raison, est que le TC fait bien une fois et une seule référence à la NOTION DE SERVICE PUBLIC, dans son titre réservé aux transports, à l’article III-238. La troisième et dernière raison découle de la première : le TC fait plusieurs fois référence aux SIEG (si l’auteur des 33 raisons avait lu le TC, il aurait intelligemment évité ce sujet). On pourra donc se reporter aux articles suivant :

Article II-96 : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. »

Article III-122 définit de manière large les SIEG comme étant des « services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur », reconnaissant leur rôle « dans la promotion de [la] cohésion sociale et territoriale ». De plus « l’Union et les États membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » La requête de la France et de la Belgique quant à une loi européenne sur les SIEG est enfin entendue et « constitutionnalisée ».

18) que tous les services soient concernés par la mise en concurrence et la libéralisation ? (art. III-145)

L’Article III-145 définit les services sans jamais traiter de leur statut. L’auteur fait sûrement référence à l’article III-148, copie de l’article 53 du traité instituant la communauté européenne (traité de Rome). La libéralisation ne peut se faire que si la « situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent ». Qui plus est, une lecture globale, et non bêtement parcellaire, du TC nous garantit le statut des services publics, ici appelés Services d’intérêt économique général (SIEG). On pourra également faire une mise en parallèle avec le livre vert et le livre blanc sur les SIEG.

19) que l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)

Que vient faire l’accord AGCS dans un argumentaire contre le TC ? Ce mélange des genres est très démagogique et néfaste à un débat apaisé et réfléchi. Qui plus est, rien dans l’AGCS n’indique que ces services seront libéralisés, bien au contraire, s’agissant de services fournis dans l’exercice gouvernemental, ils ne sont pas sujets à l’accord. De plus, ces services, dans le cadre du TC font partie des Services d’Intérêt général (définition dans le livre blanc sur les SIEG) et ne sont pas soumis aux règles du marché intérieur. Mais même les Service d’Intérêt économique général disposent de conditions particulières et sont exclus de toute libéralisation.

20) que les transports, les télécommunications et l’énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)

L’article III-256 traite des enjeux et des objectifs de la politique énergétique européenne, non de son statut. L’article III-246 ne préjuge pas du statut (public, privé, mixte, coopérative) des entreprises concernées, statut qui est garanti par les différents articles sur les SIEG, et ne réclame que l’ouverture du marché à la concurrence, le choix du statut relevant alors de l’état.


21) que la moitié des bureaux de poste soient fermés ?
(art. III-148)

L’argument des bureaux de postes est démagogique et vise uniquement à faire peur aux citoyens, mais la supercherie est un peu grosse. L’Article III-148 doit être lu à la lumière de ce qui précède, notamment l’article III-122 sur les SIEG et leur rôle dans la cohésion sociale et territoriale.

22) que toute aide aux services qui subsisteraient encore soit interdite ? (art. III-167)

L’Article III-167 fixe les conditions d’attribution des aides publiques, il ne les interdit pas. Il faut lire au-delà du premier alinéa, et encore celui-ci indique bien « Sauf dérogations prévues par la Constitution », font notamment partie de ces exceptions les SIEG, en vertu de l’article III-122 qui permet aux états de les financer sur fonds publics. Il s’agit bien de mauvaise foi pure et simple.

De plus, en lisant un peu plus loin, l’auteur aurait vu dans l’Article III-168 (alinéas1, 2, 3 et 4) que la Commission « propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. » et que « Sur demande d’un État membre, le Conseil peut adopter à l’unanimité une décision européenne selon laquelle une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à l’article III-167 ou aux règlements européens prévus à l’article III-169, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État membre intéressé adressée au Conseil a pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.  »Mais également que « La Commission peut adopter des règlements européens concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées comme pouvant être dispensées de la procédure » .

On pourra également poursuivre par l’article III-169 et noter que le type de suffrage n’est pas mentionné : il s’agit donc d’une décision prise à la majorité qualifiée comme nous l’assure la partie IV.

23) que la Constitution soit une photocopie de l’AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)

L’Article III-145 définit les services comme nous l’avons déjà vu (il semblerait que l’auteur n’ait d’ailleurs lu qu’une dizaine d’articles, ou plus précisément il ne fait référence qu’à une dizaine d’articles). Il n’est nullement question d’éducation, de santé ou de services liés à l’environnement. Qui plus est, la définition européenne des services est plus restrictives que celle de l’AGCS et il faut y ajouter le statut particulier des SIEG. Toute personne sensée conviendra que cet article est plutôt ridicule. L’article III-167 a déjà été cité à la remarque 22, on tourne vraiment en rond autour de quelques articles à peine lus par l’auteur.

24) qu’une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)

Le terme Constitution est effectivement abusif, mais laissons croire à M. Valéry Giscard d’Estaing qu’il aura été le père fondateur de la Constitution d’un Etat européen qui pour l’heure n’existe pas et n’est pas en vue. Il s’agit plus exactement d’un traité international régi par le droit international, à l’égal des précédents traités depuis 1957, qui comme ses prédécesseurs contient une part institutionnelle et une part de « politiques à suivre ».
La véritable différence avec ses prédécesseurs est qu’il a été élaboré non pas par quelques technocrates mais bien par des membres des parlements et gouvernements nationaux, du parlement européen, des différents syndicats nationaux européens réunis en Convention, en collaboration avec les différentes institutions européennes, le conseil des régions, et cela de manière très ouverte, toute association pouvant contribuer à tout moment au débat, via Internet notamment, chacun pouvant se procurer les travaux de chaque groupe de travail.

Oh ! Une dernière chose : toute la partie III traite des politiques ? Décidément, l’auteur n’a même pas pris le soin de lire le sommaire ! Exemple : Partie III - Titre IV - Le fonctionnement de l’Union. Cette partie décrit les procédures, missions et objectifs des différents organes de l’Union.

A quand un seul argument valide ?

25) que ces politiques soient exclusivement et définitivement libérales ? (art. III-177)

L’Article III-177 reprend l’article 4 de la Communauté européenne, il existe donc depuis bien longtemps. Cet article n’a pas empêché de faire une politique sociale : création du RMI, 5ème semaine de congés payés, 39 heures sous Mitterrand, 35 heures sous Jospin, CMU, emploi-jeunes... Il semblerait que notre auteur ne soit pas un grand visionnaire, dommage pour lui car tout son article est basé sur ses visions et non sur des faits.

26) qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)

Article I-47 : principe de la démocratie participative
« 4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »
La remarque est partiellement vraie (puisque le TC comprend les politiques de l’Union, les citoyens peuvent donc faire des propositions pour faire avancer certaines politiques, sociales notamment) mais doit être replacée dans le cadre actuel : y a-t-il aujourd’hui une démocratie participative au niveau européen ? Non. Cet article va-t-il assez loin ? Non. Peut-on aller plus loin ? Aujourd’hui non, mais c’est un premier pas. Demain, nous ferons mieux ! Au fait, plutôt que de laisser croire que la démocratie s’arrête là, je conseille à chacun de lire l’article I-46 sur la démocratie représentative.

27) que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l’unanimité ? (art.IV-443)

L’Article IV-443 décrit la Procédure de révision ordinaire, mais l’auteur oublie (ou n’a jamais eu connaissance) des procédures de révision simplifiée existantes (comme les clauses passerelles) ou l’article IV-444 sur la Procédure de révision simplifiée, l’article IV-445 sur la Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l’Union. De plus, rappelons qu’il s’agit d’un traité international (comme les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Acte unique) et qu’il se révise finalement (presque) de la même manière que ses prédécesseurs, comme il en a toujours été depuis 1957. Mais l’auteur oublie encore d’avoir une vision globale du traité et néglige donc la possibilité d’instaurer des coopérations renforcées (voir pour cela l’article III-419) qui permettront d’avancer au sein de l’Union sans avoir besoin d’une quelconque révision du TC.

28) que le principe de la laïcité soit absent de la Constitution ? (art.I-51)

Il faudrait avant tout rappeler le Préambule premier paragraphe fait référence aux « héritages humanistes » et aux « valeurs universelles » de l’Europe.
Ensuite, il ne s’agit pas de réécrire la constitution française en l’appelant constitution européenne, il s’agit de rédiger un nouveau traité pour l’élaboration de la nouvelle Europe. A cette fin, le principe de laïcité à la Française n’a pas vocation à s’imposer aux autres états comme Bush impose sa vision de la démocratie en Iraq.

Si le traité n’est par ratifié, on en restera au traité de Nice et rien ne changera puisque la laïcité n’est pas plus menacée par les traités antérieurs que par le traité constitutionnel. En revanche, si la droite européenne utilisait un « non » français pour entamer une nouvelle négociation pour un autre projet de traité, alors certains pays comme la Pologne tenteraient à nouveau d’imposer leur vision. Et comme la France est l’un des rares pays à faire de cette question un point dur, une régression serait possible.

Ha ! J’allais oublier. L’article I-51 s’intitule Protection des données à caractère personnel. Pourquoi est-il cité ici alors que l’auteur précise que le principe de laïcité est absent ? Je n’en sais rien, en tous cas l’auteur nous aura bien fait rire encore une fois.

29) que la séparation des églises et des Etats soit remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-10)

Tout d’abord, l’Article II-10 n’existe pas, cela veut tout dire. Ensuite, l’Article II-70 traite de la Liberté de pensée, de conscience et de religion, l’Article I-52 du Statut des églises et des organisations non confessionnelles.

Aux vues de ces articles la séparation des églises et des Etats n’est pas remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement, il s’agit simplement de deux domaines différents (et donc de deux articles différents) : la liberté de culte et d’opinion d’un côté, les relations Etat-Eglise de l’autre. La loi de 1905 a-t-elle interdit la liberté de culte ? Non. Pourquoi l’inverse se produirait-il avec la constitution européenne ? Ne soyez pas malhonnêtes ou alors, si l’auteur ne comprend rien en la matière, qu’il s’abstienne de dire de pareilles âneries.

En lisant le Préambule de la partie II chacun pourra voir ces mots :
« L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditionsdespeuplesd’Europe, ainsiquede l’identiténationale des Étatsmembres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local »
« La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres »

« La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. »

L’article II - 70 invoqué à l’appui de cette thèse est relatif à la liberté de pensée. Il protège les croyances et les non-croyances des européens. Ils peuvent manifester leurs opinions "en public et en privé".

L’article II - 70 est strictement identique à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Ce droit est également strictement identique à celui qui est garanti par l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or, comme le précise l’article II-112-3 sur la portée et l’interprétation de la charte, pour les droits déjà "garantis" par la CEDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. ». A ce sujet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme est claire. Elle a rendu le 29 juin 2004 un arrêt important : une femme qui voulait porter le voile à l’Université (et qui en était empêchée par une circulaire du rectorat disposant que les étudiants barbus et les étudiants portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni au cours ni aux examens), a été déboutée. La cour a considéré que « C’est le principe de laïcité qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité de femmes et des hommes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires ».

Il n’est pas inutile de rappeler que l’article II-112-5 dispose que les principes de la charte ne peuvent être mis en oeuvre que dans les domaines de compétence de l’Union. L’organisation scolaire, où la laïcité n’en font à l’évidence pas partie.

30) que la défense de l’Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l’OTAN ? (art.I-41)

Nous voilà maintenant aux fameux Article I-41 : Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune et aux seconds alinéas des paragraphes 2 et 7 que voici :

« La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. »

« 7. Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. »
Que dit finalement cet article ?

Que les états membres de l’OTAN (la quasi-totalité dont la France) ne seront pas obligés de mener une politique différente au sein de l’Union. Quoi de plus évident que de rappeler que l’Union ne pourra pas demander aux états d’avoir deux politiques étrangères : une pour l’OTAN et une pour l’Union. Mais il semblerait que notre auteur préfère l’hypocrisie, le mensonge et le double jeu (j’aurai d’ailleurs dû m’en douté à la lecture de son... « argumentaire »).

Il faut ajouter à cela, qu’une récente réforme de l’OTAN permet à l’Union Européenne d’utiliser les infrastructures de l’OTAN même si les Etats-Unis n’interviennent pas. Ajoutons également l’article I-43 quant à la clause de solidarité qui ne fait nullement référence à l’OTAN comme cadre de mise en œuvre. Et pour terminer, rappelons à l’auteur que la défense de l’Europe, la politique étrangère de l’Europe sont encore en construction, qu’on est encore loin d’une Europe puissance, un peu de patience et de réalisme ne serait pas superflu.

31) que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l’unanimité entre des Etats dont certains rendent illégal l’avortement ? (art.III-124)

L’argument est démagogique, l’égalité Homme-Femme ne se résume pas au droit à l’avortement. Résumer l’égalité Homme - Femme au seul droit à l’avortement, c’est avoir une piètre vision de la femme, une vision digne de Rocco Butiglione. Qui plus est, le droit à l’avortement est le résultat d’une évolution des mœurs et de la société, l’imposer serait faire à nos continentaux ce que nous reprochons à Bush de faire aux Iraquiens et risquerait d’avoir un effet inverse à celui souhaité.

Mais puisque nous sommes sur le sujet de l’égalité Homme - Femme, précisons au lecteur quelques articles intéressants : II-83 ; III-116 ; III-214. On pourra également s’arrêter sur l’article I-86 relatif au devoir d’intégration des personnes handicapées. Mais bien entendu, l’auteur semble ne pas les avoir lus.

32) que le droit de se marier et de créer une famille soit reconnu mais pas celui de divorcer ? (art.II-69)

L’Article II-69 sur Droit de se marier et droit de fonder une famille stipule : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

Effectivement le droit au divorce n’est pas reconnu par la Constitution européenne (certains pays européens ayant en la matière des législations très restrictives), mais il ne l’est pas plus aujourd’hui et cela n’implique pas la suppression du droit au divorce dans les pays qui le reconnaissent. Il faudra donc utiliser les nouveaux droits que confèrent la constitution pour faire avancer ce point, cette remarque devrait justement nous inciter à poursuivre la construction européenne, non à l’achever.

33) que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l’Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)

L’Article II-72 relatif à la Liberté de réunion et d’association n’est, malheureusement pour l’auteur, pas réservé aux citoyens de l’Union. L’article I-10 traite de La citoyenneté de l’Union, l’article II-99 du Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, l’article II-100 du Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Simple question : offre-t-on la citoyenneté française à tout étranger résidant en France ? Pas encore, il me semble. Les étrangers résidant en France ont-ils le droit de vote aux élections municipales ? Non plus. Comment pouvons-nous imposer un nouveau droit que nous n’appliquons même pas chez nous ? Réalisons dors et déjà ceci en France avant de jouer encore une fois les donneurs de leçon comme le fait si souvent Mr Chirac.


En conclusion

On pourra remarquer certaines constantes dans cet argumentaire :
Les articles courts sont systématiquement tronqués, transformés, voire inventés, comme si les citoyens étaient trop bêtes pour pouvoir les lire.
Les articles longs sont énumérés de manière rapide, sans faire référence au paragraphe concerné, afin de rebuter le citoyen à la lecture dudit article. Bien souvent, ce paragraphe est extrait du contexte de l’article si bien que son sens en est transformé ou bien il n’est nullement tenu compte des articles précédents.

La volonté d’imposer NOTRE modèle français au reste de l’UE se ressent constamment. La méthode est analogue à celle de G.W.Bush qui veut imposer sa vision de la démocratie et de l’économie en Iraq et ailleurs. C’est très révélateur.
L’argumentaire oublie volontairement de mentionner ce qui est nouveau, ce qui est ancien, si bien que l’on a l’impression qu’il n’y a jamais eu d’Europe avant la Constitution, l’auteur voudrait faire croire que les traités de Rome (1957, 6 états) et de Maastricht (1992, 12 états, président Mitterrand) datent de 2005.

Mais de qui se moque-t-on ? A croire que l’auteur considère que nos concitoyens sont des êtres trop idiots pour s’informer, lire, comprendre. Désolé, mais ce n’est pas ainsi que je perçois la démocratie, je préfère l’éducation, l’information et la réflexion au mensonge, à la calomnie et aux méthodes qui ont jadis porté au pouvoir de trop nombreux tyrans.

Vincent Jarc et Nicolas Bourgeois

Posté le 14 mars 2005
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Nouveau commentaire
  • Avril 2005
    14:23

    > TCE : " les 33 raisons de vraiment voter OUI "

    Désolé mais vous avez oublié plein de choses importantes :

    * Un petit pays à le meme poids qu’un grand pays : ce n’est pas du tout démocratique.

    * La commission aura beaucoup trop de pouvoirs.

    * Les pays de l’Est ne respectent pas les critères économique d’entrée dans l’union : on devrait attendre au moins 15 ans pour permettre leur entrée.

    * D’après la directive Bolkenstein, les salaires français devront concurrencer les salaires de l’Est... impossible donc chomage pour nous.

  • Mars 2005
    14:05

    33 raisons de voter oui...

    par Chris Perrot

    Afin d’apprécier votre argumentation, il semblerait pertinent que vous publiez le texte dont vous faites référence.

    Salutations distinguées,

    Chris Perrot