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Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

Exposé fait par Jacques Nikonoff

Exposé fait par Jacques Nikonoff, président d’Attac-France, le 8 mars 2005, à Concarneau, lors d’une réunion publique organisée par Attac-Concarneau

Bonsoir à toutes et à tous,

Je voudrais faire un petit test et demander à ceux qui ont lu le traité
constitutionnel européen - en entier - de lever la main. Cela fait cinq
personnes, sur 250 à 300 réunies ce soir. Ce n’est pas assez ! Alors je pose
une deuxième question : qui a commencé à lire le traité ? Une vingtaine.
Je voudrais supplier ceux qui ne l’ont pas encore fait, de lire la
Constitution européenne. Pour une raison évidente : c’est à cette
Constitution qu’il faudra dire « oui » ou « non », alors autant la lire.
Mais aussi parce que vous y puiserez une énergie qui ne vous quittera plus
jusqu’à la fin de la campagne. Cette lecture ne donne pas seulement de bons
arguments pour voter « non », elle donne aussi la rage. Elle donne envie de
s’engager, de convaincre autour de soi !

Mon exposé sera organisé en deux parties :
- les raisons qui ont conduit Attac à refuser ce traité constitutionnel
européen ;
- la situation créée en cas de victoire du « non ».

Nous avons deux raisons fondamentales de rejeter la Constitution européenne
 :
- le mode de la construction européenne, particulièrement depuis l’Acte
unique de 1986 ;
- le texte lui-même de la Constitution.

La première raison qui a conduit Attac à appeler à voter « non » lors du
référendum du 29 mai tient à la façon dont l’Union européenne se construit,
particulièrement depuis l’Acte unique de 1986, et qui a mené le Vieux
continent à la crise. On peut même parler d’une double crise :
- une crise économique, sociale et environnementale ;
- une crise politique et démocratique.

L’Europe, depuis des années, vit dans une crise économique, sociale et
environnementale permanente. Le chômage reste bloqué à un niveau très élevé
(9 %). L’enrichissement démesuré de certains a pour contrepartie
l’appauvrissement d’une partie importante de la population. C’est
l’affaiblissement systématique, quand ce n’est pas le démantèlement pur et
simple, des législations sociales et des services publics. Cette situation
est le résultat direct des choix politiques faits par les gouvernements des
pays de l’Union européenne et par la Commission européenne, donnant la
priorité absolue à la concurrence sur toute autre considération, notamment
la coopération, la solidarité et la justice sociale. La politique sociale de
l’Union n’existe pas, du moins dans le sens ascendant. Quant à la politique
de l’environnement, elle n’est qu’un bla-bla diffusé en boucle qui consiste
à parler beaucoup et à agir peu, surtout à ne rien faire qui pourrait
contrarier les logiques de la concurrence et de la compétitivité. En ce qui
concerne la politique agricole, c’est le productivisme qui a toujours été
l’objectif. On peut en mesurer les résultats : disparition de nombreuses
exploitations agricoles de petite et moyenne taille et inquiétudes sur la
qualité de l’alimentation. La politique économique est organisée autour de
l’obsession de la lutte contre l’inflation, qui a conduit à mettre en place
ce qui est appelé le « taux de chômage naturel » qui interdit, tant qu’il
dominera l’esprit des eurocrates, toute baisse significative du chômage.
A cette crise économique, sociale et environnementale s’ajoute une crise
politique. Elle s’observe avec évidence par un taux d’abstention de plus en
plus élevé aux élections européennes, chaque scrutin battant un nouveau
record (57 % d’abstention en 2004). Le « déficit démocratique », que les
eurocrates reconnaissent eux-mêmes, est la conséquence logique et volontaire
de la manière dont s’est construite l’Europe : opacité, obscurité,
contournement des Etats et des citoyens, recul social.
En réalité, ce qui se fait depuis l’Acte unique de1986, ce n’est pas la
construction de l’Europe, c’est la construction du néolibéralisme !

La deuxième raison qui a conduit Attac-France à mener campagne pour la
victoire du « non » lors du référendum du 29 mai tient évidemment au texte
lui-même de la Constitution européenne. Si elle est ratifiée, le vieux rêve
des néolibéraux les plus extrêmes - on pourrait même parler de délire
néolibéral - aura été réalisé en grande partie en Europe. Ils seront ainsi
parvenus à soustraire la décision économique au pouvoir du législateur, à
placer l’économie hors de portée de la responsabilité politique, à soumettre
toutes les politiques à l’exigence de la « concurrence libre et non faussée
 ».
Le 29 mai prochain, nous allons donc voter sur un texte incroyablement long
 :
- une partie principale de 341 pages comportant 448 articles ;
- 36 protocoles et 2 annexes ;
- 48 déclarations qui font 97 pages.

C’est un texte trop long, trop détaillé, trop complexe, qui écarte la
majorité des citoyens d’une compréhension immédiate.

Le traité constitutionnel rassemble et homogénéise l’ensemble des traités
antérieurs qui ont fondé l’Union européenne, tout en apportant certaines
évolutions. Le texte principal comprend quatre parties :
- la partie I contient les « valeurs et les objectifs de l’Union », ainsi
que son architecture institutionnelle ;
- la partie II contient la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne signée à Nice en 2000 ;
- la partie III, qui est le plus gros morceau, porte sur les politiques et
le fonctionnement de l’Union (227 pages), et c’est elle qui installe le
régime politique du néolibéralisme comme politique unique et définitive de
l’Union ;
- la partie IV traite en particulier des possibilités de retrait et
d’adhésion à l’Union.

Je rappelle que le projet de traité constitutionnel européen a été adopté à
Bruxelles le 18 juin 2004 par les Chefs d’Etat et de gouvernement, puis
signé à Rome le 29 octobre 2004.
Afin que chacun puisse se déterminer en connaissance de cause, se forger par
lui-même son opinion, Attac et ses militants ont engagé une analyse
rigoureuse et approfondie du texte. Et je voudrais par avance m’excuser de
l’austérité des propos qui vont suivre.

On peut faire deux critiques essentielles du traité constitutionnel européen
 :
- il organise un recul systématique de la démocratie ;
- c’est la disparition programmée de toute ambition sociale.

Comment peut-on affirmer que ce texte propose un recul systématique de la
démocratie ?

Il n’existe pas de véritable initiative citoyenne

Si le traité reconnaît le droit « d’initiative citoyenne », ce dernier est
cependant soumis au bon vouloir de la Commission européenne, qui est
simplement « invitée » à faire une proposition de loi. La Commission n’a
donc aucune obligation d’examiner ni de prendre en compte les propositions
formulées par au moins un million de citoyens dans une pétition. Et encore
ces citoyens ne peuvent pétitionner « qu’aux fins de l’application de la
Constitution », tout projet de modification de la Constitution, par exemple,
étant donc exclu.

La Constitution n’est pas révisable

Certes, en théorie, elle peut être révisée. Mais comme il faut l’unanimité
des Etats, il suffit qu’un Etat membre sur les 25 exerce son droit de veto
pour tout bloquer. Il est donc pratiquement exclu que le traité, s’il est
ratifié, soit révisé fondamentalement, par exemple pour donner la priorité
aux questions sociales ou environnementales. Il n’est d’ailleurs pas prévu
dans le traité que les citoyens soient consultés lors de ce processus.
Rappelons que dans l’article 26 de la Déclaration des droits de l’homme de
la République française de 1793, il était écrit : « Un peuple a toujours le
droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération
ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est une phrase
magnifique qui nous met à des années lumières du traité constitutionnel
européen.

Le peuple est ignoré

Pour la Constitution française, « le peuple français proclame » que le
principe de la République est « le gouvernement du peuple, par le peuple,
pour le peuple ».
Pour la Constitution allemande, « le peuple allemand s’est donné la présente
Constitution » et « tout pouvoir émane du peuple ».
Pour la Constitution suisse, « le peuple et les cantons suisses [S] arrêtent
la Constitution que voici ».
Dans la plupart des constitutions, le principe fondamental de la
souveraineté populaire est la base de l’Etat de droit.
Rien de tel dans le traité constitutionnel européen, où la souveraineté du
peuple n’est nulle part mentionnée : le peuple n’existe pas.

Certains citoyens seront plus égaux que d’autres

Exemple : les 82 millions d’Allemands auront 1 député européen pour 860 000
habitants ; alors que les 394 000 Maltais en auront 1 pour 66 000 habitants
 ! Un citoyen de ce pays pèsera donc politiquement treize fois plus qu’un
citoyen allemand.

L’égalité des Etats est à géométrie variable

Par exemple, le Royaume-Uni a obtenu une clause d’exemption le dispensant
des règles de coopération policière, judiciaire civile, administrative en
matière d’asile et d’immigration, sans parler de son absence de la zone
euro.

La politique militaire de l’Union est soumise à l’OTAN et donc aux
Etats-Unis

Le traité constitutionnel stipule, dès sa première partie consacrée à
l’identité de l’Europe, que « la politique de l’Union » doit être « 
compatible avec la politique » arrêtée dans le cadre de l’OTAN (I-41-2), et
que « les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes
aux engagements souscrits au sein de l’OTAN » (I-41-7).
La Constitution européenne donne ainsi une reconnaissance constitutionnelle,
en lui faisant allégeance, à l’OTAN. C’est totalement contraire au libre
choix démocratique des Européens quant à leur politique commune de défense.
C’est lier la politique de l’Union à celle d’une organisation qu’elle ne
contrôle pas, c’est donner en réalité aux Etats-Unis le droit de définir la
politique européenne de défense.
En outre, le traité stipule que « les Etats membres s’engagent à améliorer
progressivement leurs capacités militaires » (I-41-3). Nous allons donc
assister à une augmentation continue des budgets de défense, qui revient à
amputer le droit de chaque Etat à définir son budget militaire. Et chacun le
sait, la hausse des dépenses militaires se fait souvent par la baisse des
dépenses sociales.

La laïcité est ignorée ou contournée

La référence à la laïcité et à la séparation de l’Etat et des églises est « 
oubliée » dans la définition des valeurs de l’Union. C’est donc la fin
programmée de la neutralité de la sphère publique.

Les « coopérations renforcées » sont limitées

Les « coopérations renforcées » décrivent les accords que certains des pays
de l’Union peuvent conclure entre eux, dans certains domaines, pour
organiser une intégration plus poussée. Et bien le traité prévoit « qu’au
moins un tiers des Etats membres y participent » (I-44-2), c’est-à-dire 9
pays. En plus, de nombreux domaines sont exclus des possibilités de
coopérations renforcées : tout ce qui aurait une incidence sur la
libre-concurrence ou la politique monétaire (III-416 et 419).
Toute coopération renforcée nécessite l’accord de la Commission, l’accord de
72 % des Etats membres au sein du Conseil (soit un minimum de 18 pays) et
l’accord du Parlement. Autant dire que ces obstacles visent à dissuader les
pays qui voudront coopérer.

La politique économique est « constitutionnalisée »

Les politiques économique, budgétaire, monétaire et commerciale sont
définies et encadrées avec beaucoup de précision. Contrairement aux autres
constitutions, du moins dans les pays démocratiques, la Constitution
européenne définit un système économique : « un marché intérieur où la
concurrence est libre et non faussée ». La mise en place de ce système
économique est un objectif de l’Union (I-3-2), que les Etats membres doivent
s’abstenir de mettre en péril (I-5-2).
Cette perspective est l’obsession du texte, le mot « marché » y figurant 78
fois, et le mot « concurrence » 27 fois. En revanche, le « progrès social »
n’apparaît que 3 fois, le « plein emploi » une seule fois, le « chômage »
jamais.

Le plus inacceptable, comme le plus anti-démocratique, est le fait que le
traité définisse et vitrifie une politique dans plusieurs domaines, enlevant
ainsi aux citoyens le doit et le pouvoir de choisir à tout moment d’autres
orientations politiques. C’est la sacralisation du néolibéralisme auquel
toutes les autres politiques sont subordonnées. La loi absolue du marché et
de la concurrence n’est plus une option économique, parmi d’autres, à
soumettre aux citoyens lors des élections, mais un acquis institutionnel à
ne pas discuter.
Tout ceci est inadmissible dans une constitution démocratique, car une
constitution vraiment démocratique ne doit pas privilégier, a priori, un
modèle économique et un choix politique. Tout cela ressemble aux « 
constitutions » des pays de l’ancienne zone soviétique qui définissaient,
elles aussi, la politique économique à suivre et y subordonnaient toutes les
autres politiques. On a vu le résultat.
Ce traité constitutionnel européen est donc un projet contre la démocratie.

Deuxième critique principale que nous faisons à la Constitution européenne :
c’est la disparition programmée de toute ambition sociale.

Des « droits fondamentaux » incomplets et non contraignants

Comme je le rappelais tout à l’heure, le traité constitutionnel a intégré,
dans sa partie II, la Charte des droits fondamentaux qui avait été adoptée
par les Etats membres, à Nice, le 9 décembre 2000. Mais ces droits ne créent
« aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l’Union » (II-111-2), ils
restent subordonnés aux autres dispositions du texte caractérisées par la « 
concurrence libre et non faussée ». Hélas, ces droits ne prévaudront pas
juridiquement sur les lois nationales moins favorables, ces droits
n’apportent donc strictement rien.
Mais il y a plus, car certains de ces droits sont en régression par rapport
aux droits en vigueur dans certains pays, notamment en France. C’est ainsi
que la Charte des droits fondamentaux énonce « le droit de travailler » et « 
la liberté de rechercher un emploi, de travailler, de s’établir et de
fournir des services » (II-75). Le préambule de la Constitution française
affirme quant à lui que « chacun a le droit d’obtenir un emploi », alors que
la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule que « toute
personne a droit au travail, au libre-choix de son travail, à des conditions
équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
 ».
D’autres acquis sociaux, qui figurent dans les constitutions de douze Etats
membres, dont la France, ont totalement disparu du traité constitutionnel
européen : droit à un revenu minimum ; à une pension de retraite ; aux
allocations chômage ; à un logement décent ; droit à apprendre tout au long
de sa vie ; droit à l’accès égal pour tous aux soins de santé, à l’éducation
et plus largement aux services publics.
Non seulement l’Union européenne n’a aucune obligation à cet égard, mais la
rédaction du traité est particulièrement hypocrite. On y parle « d’accéder à
un service gratuit de placement » (II-89) et non du droit à un revenu de
remplacement en cas de chômage ; on y parle du « droit à une aide au
logement » et non du droit au logementS
Il n’y a rien sur le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment
aucune référence à la liberté de la contraception et de l’avortement. De
même, le droit de se marier et de fonder une famille est bien inclus dans le
traité (II-69), mais pas celui de divorcerS

La notion de « bien commun » n’existe pas

Nulle part, dans le traité, n’est affirmé le droit à l’usage de biens
communs à l’ensemble de l’humanité, comme l’eau, la culture, l’énergie.

Le plein emploi n’est pas un objectif de l’Union

L’expression « plein emploi » n’apparaît qu’une seule fois dans l’article
I-3-3 qui parle d’une « économie sociale de marché hautement compétitive,
qui tend au plein emploi et au progrès social ». L’usage du verbe « tendre »
est à relever. Il indique que le plein emploi et le progrès social ne
peuvent pas être des objectifs politiques, mais simplement la conséquence -
éventuellement heureuse mais aléatoire - du fonctionnement de l’économie.
Dans le reste du texte, il n’est plus question du plein emploi, même dans le
passage consacré à la politique de l’emploi, ce qui est un comble. Le
véritable objectif est « d’atteindre un niveau d’emploi élevé », dont on
remarquera l’extrême imprécision.

Les services publics ne sont pas reconnus et seront soumis à la concurrence

Le principe de service public, auxquels tous ont accès et dont les coûts
sont mutualisés, n’est pas admis comme une valeur de l’Union. Il n’est pas
non plus un objectif, contrairement aux traités actuels qui, depuis
Amsterdam, avaient inclus les services publics dans les valeurs communes de
l’Union. La notion de service public n’est mentionnée qu’une seule fois, et
encore est-elle présentée comme une « servitude » concernant les transports
(III-238).
Le service public est remplacé par le « service d’intérêt économique général
 ». Les entreprises chargées de la gestion de ces derniers seront cependant « 
soumises aux règles de la concurrence » (III-166-2). Le traité
constitutionnel exprime donc la soumission des services publics au principe
de concurrence. Ils seront sous la coupe de l’Accord général sur le commerce
des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux
objectifs de laquelle le traité constitutionnel adhère (III-292-2-e et
III-314).

Des expressions sympathiques qui n’ont aucun contenu

Le traité fait, dans sa première partie, des appels louables à une « 
économie sociale de marché », au « développement durable » (I-3-3), au « 
commerce équitable » (I-3-4). Mais ces termes ne reviennent plus jamais dans
les 445 articles suivants, et ils ne sont jamais définis. Rien n’est dit sur
les moyens prévus pour réaliser ces ambitions sympathiques.

Une politique monétaire hors du contrôle des citoyens et même des Etats

Le texte précise que la politique monétaire est du ressort exclusif de la
Banque centrale européenne (BCE), indépendante de tout contrôle, dont
l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (I-30-2,
III-177, III-185). C’est elle qui fixe les taux d’intérêt, contrairement à
la Réserve fédérale américaine des Etats-Unis où les taux de change sont par
exemple du ressort exclusif de la Maison Blanche qui peut obliger la Fed à
modifier ses taux d’intérêt. Par ailleurs, la Fed a un objectif de plein
emploi, contrairement à la BCE.

La libre circulation des capitaux serait entravée par la mise en œuvre de
taxes européennes

L’article III-156 stipule que « Les restrictions aux mouvements de capitaux
entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont
interdites ». Mais un autre article, le III-157-3, précise dans
l’éventualité de mesures qui constitueraient « un recul dans le droit de
l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à
destination ou en provenance de pays tiers », que « le Conseil statue à
l’unanimité ». Des taxes européennes sur les transactions financières sont
donc théoriquement possibles, mais hautement improbables
Pour bien saisir le délire libéral qui a atteint les rédacteurs du traité,
on se reportera à l’article III-131 : « en cas de trouble intérieur grave
affectant l’ordre public, en cas de guerre ou [S] de menace de guerre », les
Etats se consultent « pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur
ne soit affecté ». Aucune disposition n’est prévue pour assurer
prioritairement le maintien de la paix !

La politique de recherche ne vise qu’à favoriser la « compétitivité »

La politique de recherche de l’Union n’a aucun objectif de création et de
partage de connaissances, de maîtrise des évolutions de la société et des
problèmes qui lui sont posés. Elle n’a qu’un seul objectif : « favoriser le
développement de la compétitivité » (III-248-1), multiplier des partenariats
entre recherche privée et publique, stimuler la mobilité des chercheurs. La
recherche fondamentale est totalement ignorée.

Aucune politique d’harmonisation fiscale ne sera possible

L’harmonisation de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union exige
l’unanimité du Conseil des ministres (III-171 et 173), ce qui la rend de
fait impossible. Cela pousse à la concurrence fiscale entre pays,
c’est-à-dire, à terme, à l’imposition zéro des entreprises.

Aucune politique de l’environnement n’est possible

Les lois sur l’environnement exigent l’unanimité du Conseil (III-234-2), ce
qui les rend, de fait, impossibles.

Aucun grand projet européen d’intérêt général ne sera possible

L’article III-247-1-c conditionne le soutien de l’Union à des projets de
réseaux trans-européens de transports, de télécommunications ou d’énergie à
« leur viabilité économique », c’est-à-dire à leur rentabilité immédiate,
plutôt qu’à leur utilité économique à long terme ou à leur utilité sociale
ou environnementale.

Aucune politique sociale n’est possible

La politique sociale est subordonnée à « la nécessité de maintenir la
compétitivité de l’économie de l’Union » (III-209) et doit éviter « 
d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques » aux
PME (III-210-2-b).

Le projet de directive européenne Bolkestein sur les services s’encastre
parfaitement dans le traité

Ce projet de directive illustre parfaitement la logique du traité
constitutionnel européen. Il vise à libéraliser les services dans l’Union,
en leur appliquant le principe dit du « pays d’origine » quant aux droits
sociaux. Ainsi une agence de placement ou un cabinet de conseil pourraient
établir leur siège social dans un pays à faible protection sociale et
fournir leurs services en France par exemple, sans avoir à respecter le
droit à la Sécurité sociale. On a vu en effet dans le traité que l’article
I-4-1 et le préambule de la Charte des droits fondamentaux réduisaient les
libertés fondamentales à « la libre circulation des personnes, des services,
des marchandises et des capitaux ». Dans cet article et ceux qui suivent,
rien n’est dit sur la discrimination liée à la protection sociale des
travailleurs. Rien ne s’oppose donc à la directive Bolkestein dans le
traité, qui affirme que l’Union s’en remet au marché pour « favoriser
l’harmonisation des systèmes sociaux » (III-209), que toute harmonisation
sociale entre Etats membres est explicitement exclue (III-210-2-a) et que
les Etats membres s’efforcent de libéraliser les services « au-delà de la
mesure qui est obligatoire » (III-148).

Au total, le traité constitutionnel européen n’a même pas conservé la partie
du préambule du traité de Rome qui fixait « pour but essentiel » à la
construction européenne, « l’amélioration constante des conditions de vie et
d’emploi des peuples ».

Pour réaliser l’Europe sociale, il aurait fallu remettre en cause les
critères de convergence issus du traité de Maastricht, changer les statuts
de la Banque centrale européenne pour lui affecter un objectif de plein
emploi, fixer des objectifs de convergence vers le haut - et non vers le bas
- des conditions de vie et de travail dans tous les Etats membres,
encourager la négociation de conventions collectives et favoriser les
comités de groupe dans les grandes entreprises, étendre la majorité
qualifiée et non l’unanimité pour que des lois européennes de progrès social
puissent être adoptées.
Dans la réalité, avec le texte actuel, tout ce qui sert le marché et les
profits sera renforcé, tout ce qui sera considéré comme « une entrave au
marché » et à la « concurrence libre et non faussée » sera rejeté grâce à la
possibilité de faire jouer le veto d’un seul Etat membre.
Un mécanisme économique, la concurrence, est érigé en principe
d’organisation de la société.

Je voudrais maintenant parler de la situation qui pourrait être créée en cas
de victoire du « non »

Une campagne de peur et de dramatisation des enjeux du référendum est
actuellement orchestrée par certains des partisans du « oui ». En revanche,
la victoire du « non » est présentée comme la certitude de la crise et même
du chaos, ce serait la fin de l’Europe.
Quelle serait la situation la plus probable si le « non » l’emportait ?
Sur le plan juridique, il ne se passerait rien. C’est le traité de Nice, en
vigueur depuis le 1er mai 2004, qui resterait le système légal régissant
l’Union européenne.
Sur le plan social, le rapport de force deviendrait favorable à ceux qui
contestent le néolibéralisme, il stimulerait les luttes sociales et
syndicales, il accentuerait la pression sur le gouvernement Raffarin.
Sur le plan politique, il favoriserait une véritable alternative en 2007.
Sur le plan européen, il encouragerait les forces sociales des autres pays
européens. Ce rapport de force ouvrirait la voie à la négociation d’un
nouveau traité européen, afin de refonder l’Union européenne sur des bases
différentes.

Le référendum qui s’annonce a donc une portée historique. Il offre la
possibilité de dire « non » aux politiques néolibérales qui maltraitent la
société depuis plus de 20 ans. Car la véritable question posée lors de ce
référendum sera « oui » ou « non » au néolibéralisme. La victoire du « non »
est une immense chance, à ne pas laisser échapper, pour reconstruire
l’Europe sur de nouvelles bases.
Cette bataille vaut la peine d’être menée à fond. Il n’y a pas une minute à
perdre !

Je vous remercie.

Source : d’Attac France

Mieux s’informer :

- Campagne pour la victoire du NON : Référendum sur la ratification du "traité constitutionnel européen" le 29 mai 2005.

- Argumentaires présentés par ATTAC

Posté le 15 mars 2005 par Chris Perrot
©© Brest-ouvert, article sous licence creative common info
Nouveau commentaire
  • Juillet 2005
    15:40

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    Citoyens, aidez nous…
    Assemblée constituante citoyenne française, c’est bien parti..

    Pour avoir rapidement une Constitution européenne démocratique au service des citoyens…le Mouvement pour l’Initiative Citoyenne (MIC), est en train de mettre en place une Assemblée Constituante Citoyenne Européenne (ACCE) issue de 27 Assemblées Constituantes citoyennes nationales. Un appel est lancé aux associations susceptibles de piloter une opération nationale

    UN seul impératif dans pour cette opération : les membres doivent être tirés au sort.

    Le MIC pilote la mise en place de l’Assemblée Constituante Citoyenne Française.

    Il a été décidé au départ de tirer au sort 300 personnes sur les listes électorales réparties sur tous les départements au prorata du nombre d’électeurs.
    Nous avons commencé par un test sur le Rhône où il fallait 7 membres .
    Nous avons eu la très bonne surprise de constater que nous avons obtenu nos 7 accords avec seulement 33 appels téléphoniques des personnes tirées au sort.

    Nous avons peaufiné une méthode de tirage unique, partant de l’annuaire (Donc vérifiable par tout le monde) puis se reportant sur les listes électorales également à disposition de tout citoyen.
    . Toutes listes électorales sont à disposition de tout électeur à la Préfecture.

    Il faut moins d’une heure pour établir la liste d’appel d’un petit département. La seule astreinte est qu’il faut se rendre une fois à la préfecture.

    Le MIC lance un appel à tout citoyen voulant prendre en charge rapidement un département.

    Nous contacter au plus vite…C’est bien parti..
    A DIFFUSER LARGEMENT…Merci

    Yvan Bachaud , Vice-président du Mouvement pour l’Initiative Citoyenne
    Bayettant 69360 Communay Tel. 04.72.24.65.02
    E-mail. y.bachaud@mic-fr.org site www.mic-fr.org

    Post scriptum.
    Le Mouvement pour l’Initiative Citoyenne est une association totalement « apolitique » dont l’unique objet social est d’obtenir l’instauration du référendum d’initiative citoyenne à tous les niveaux territoriaux de la commune à l’Union européenne.

  • Mai 2005
    16:02

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    A ceux qui veulent dire non, l’argument de dire que la constitution Europeenne va donner priorité absolue à la concurrence est actuellement une tres bonne chose. Je suis residant aux Etats Unis, et etant venu il y a 6 ans avec quelques centaines de francs. Tout me destinait selon les anti-constitution a devenir clochard vu qu’ils pensent qu’il n’y a pas de protection sociale la-bas. J’ai maintenant 2 magasins. Les USA sont un exemple de reussite economique, plus bas taux de chomage, croissance a 3.5% au 1er trimestre 05 Qu’elle est la croissance de l’Europe aujourd’hui ? je n’aurrais JAMAIS pu realiser ce reve en France, ou actuellement tout est fait pour mettre des batons dans les roues des entrepreneurs. En matiere d’enseignement, les grandes entreprises americaines offrent chaque annee des prix de centaines de milliers de dollars aux meilleurs eleves des Lycees pour poursuivre leur education. La constitution Europeenne est la seule solution, pour faire contre poids toute en s’inspirant du model economique americain aux USA et a la Chine. Je precise que je travaille tous les jours sauf dimanche et lundi de 12h a 19h Suis je un esclave des temps modernes pour autant ?
  • Mai 2005
    17:10

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    Je voudrais souligner ces faits :
    1. il n’y a aucun travail journalistique de COMPARAISON de la Constitution européenne proposée et de l’actuelle Constitution française. Ce serait la moindre des choses que de pouvoir COMPARER ce qui est et ce qu’on nous propose de nouveau. Qui effectue ce travail élémentaire ?
    2. de même il n’existe aucun BANC D’ESSAI de la Constitution européenne, évaluation des décisions légales et illégales dans telle ou telle situation conflictuelle du futur.
    3. personne , même parmi les partisans du NON, ne parle de l’article III.210 et de sa légalisation constitutionnelle du DROIT DE LOCK OUT (alinéa 6) , droit de mettre tous les employés d’une entreprise à la porte , ceci sans tenir compte de tous les droits des travailleurs spécifiés dans la première partie du même article !!!

    merci de répondre à ces remarques : sarfatijs@wanadoo.fr ou 06.07.49.75.30.

  • Mai 2005
    02:23

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    par Pierre LASSALLE

    Bonjour,

    Vous trouverez ici les bandes son de la video de la conférence de Raoul Marc JENNAR sur la constitution européenne au format mp3 ainsi qu’un document pdf reprenant les articles cités afin de suivre facilement la conférence de Raoul Marc JENNAR : http://pierrebrest.free.fr/constitution/jennar/

    Mon conseil du jour :

    Détoxiquez-vous !

    Afin de vous désintoxiquer :
    3 jours de diète des medias (journaux, radios, TV)
    Plongée profonde dans les textes et articles (j’espère que ma page web
    vous y aidera...)
    Faites-vous une opinion par vous-même étayée par ce que vous lisez et non par ce que vous entendez.

    Bon courage !

    Et surtout votez en sachant pourquoi !

    Prenez la responsabilité de penser par vous-même !

    Pierre

    Voir en ligne : Oui à la démocratie, oui à l’Europe. Non au néolibéralisme.

  • Avril 2005
    22:37

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    par Jean Pierre
    Moi, je dis oui. Je m’acheminais vers le non.Mais à lire et à écouter ceux qui prêchent pour le non. j’en suis venu à me poser des questions.De Le Pen aux raccourcis idéologiques de l’extrême gauche. Amalgame, confusions, mensonges et faux débats. Qui peut croire à une renégociation de gauche du traité ? Pourquoi tant d’hypocrisies. Une constitution , cela s’amende. Et puis à qui profiterait le non. Pas au travailleurs en tout cas ! Mais aux nationalismes (la bête immonde) et aux américains bien sûr qui verraient là une Europe affaiblie et que dire des Anglais...Quand au libéralisme décrié, n’est-il pas déjà installé par le consumérisme. Il ne faut pas se tromper de combat !!!
  • Avril 2005
    08:24

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    par bruno corpet

    Quelques observations :
    Le texte du traité constitutionnel fait 485 pages (texte officiel Communautés européennes, 2005 - Traité établissant une Constitution pour l’Europe, tel qu’il a été signé à Rome le 29 ctobre 2004 et publié au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2004 (JO C 310)) et le texte de la constitution française de 1958 mise à jour au 22 avril 2005 fait 39 pages (télécharger sur le site du conseil constitutionnel - format A4)

    Etant en train d’essayer par sa lecture de comprendre le projet de traité je me suis demandé qu’en était il de l’adage : nul n’est censé ignorer la loi ? J’ai trouvé une réponse sur le site officiel "vie publique" que je livre in extenso à votre sagacité :
    « Que signifie « nul n’est censé ignorer la loi » ?
    Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des normes existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...
     Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
     Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.
    Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile, et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs...
    Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999, créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. » ( © La Documentation française )

    Ceci me mène à une réflexion sans doute primaire : peut on raisonnablement dire oui à ce que l’on ne connaît pas et/ou ne comprends pas ?
    Une constitution sectaire ? Sans doute non, mais engendrant un comportement des individus assimilable à des membres d’une secte... peut-être si l’on considère que faire confiance à des guides (nos élites) et croire plutôt que connaître et comprendre, nous entraîne dans une spirale qui n’a plus rien de raisonable.

  • Avril 2005
    11:15

    > Pourquoi il faut dire NON au référendum du 29 mai

    par babel451

    Voici un très bon petit texte pour convaincre ceux qu’un non trop "partisan" rebuterait :

    http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Constitution_revelateur_du_cancer_de_la_democratie.htm

    Voir en ligne : Référendum sur la Constitution Européenne, le texte, les explications