Certificat d’urbanisme refusé à Crozon

une réponse à un article du télégramme concernant les "rigueurs de la loi littoral"

Pour le collectif de défense de la loi littoral il est clair que dans cette affaire ce n’est pas la loi de 1986 qui est en cause.

En effet la loi dit clairement par son article L149-4-1 que dans les communes ou la loi s’applique, il est interdit de construire en dehors de la continuité des agglomérations et villages existants. En fait cet article vise à limiter le « mitage » c’est-à-dire la dispersion de l’habitat en particulier dans ces communes soumises à une forte pression immobilière.

Pour le collectif c’est une bonne chose sinon c’est l’ensemble du territoire situé à proximité de la mer qui serait envahi de constructions. Il apparait aujord’hui, que les mairies puis la préfecture dans l’approbation des POS ont parfois élargi, à leur façon, la notion de villages existants. Les juges, lorsqu’ils sont saisis, viennent donc remettre de l’ordre, et c’est vrai que c’est parfois douloureux.

Ces cas relativement isolés par rapport à l’habitat existant ne doivent en aucun cas servir de prétexte à une modification de la loi de 1986. Ce serait une véritable porte ouverte dans laquelle s’engouffrerait la promotion immobilière. Il en résulterait un bétonnage accru de nos espaces proches de la mer.

Pour l’avenir, les communes aux prises avec cette disposition de la loi n’ont donc d’autre solution que de modifier les POS ou PLU dans l’esprit de ce qui fait aujourd’hui jurisprudence. Dans l’attente, elles ont l’obligation de délivrer des certificats d’urbanisme négatifs en avertissant les éventuels acquéreurs de la situation. Pour les situations déjà engagées, certificat d’urbanisme accordé, permis accordé, construction en cours, il convient sans doute de rechercher un accord entre les titulaires des autorisations et les plaignants, sinon il est évident que la responsabilité de la commune, donnant droit à dédommagement, est engagée. Les communes sont d’ailleurs assurées pour ce genre de procédure.

Pour le collectif Daniel LE BIGOT