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Les contre-vérités du NON au TCE !

J’ai essayé de faire le tour des contre-vérités affirmées par les partisans du NON !

Alors je vous envoie en primeur le résultat de mon travail : tableau comparatif des articles incriminés à tort, car déjà présents dans les anciens traités, surtout Maastricht (j’ai voté et fait campagne pour le NON, avec Alain Lipietz à ce moment-là !

Mais je vote OUI à ce traité car le mal est fait, et au moins (contrairement à Maastricht) il y a quelques avancées en matière de démocratie et de droits fondamentaux : c’est toujours bon à prendre !

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ARTICLE
TEXTE
 
CRITIQUES DES PARTISANS DU NON
 
TRAITE CEE ORIGINAL(ROME 1957)
 
TRAITES ULTERIEURS CONSOLIDES (CEE,UE) : ACTE UNIQUE, MAASTRICHT,AMSTERDAM ET NICE (2002)
 
COMMENTAIRES
I-3-2 L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.   Cette obligation de concurrence non faussée implique la fin des services publics   Art 3 f): (l'action de la Communauté européenne comporte..) l'établissement d'un régime dans laquelle la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun   Art 3g) CEE consolidé :(l'action de la Communauté comporte...) un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le
marché intérieur,
  Mais l'article III-122, hérité du traité d'Amsterdam, reconnaît, en plus des services publics administratifs relevant du pouvoir régalien des Etats, les services "d'intérêt économique général"
I-4-1 La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.   On considère que la libre circulation des capitaux est "une liberté fondamentale", au même titre que celle des hommes.   Art 3 c): (l'action de la Communauté européenne comporte..) l'abolition, entre les états membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux   Art 3c) CEE consolidé:(l'action de la Communauté européenne comporte..) un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux..   Rien de changé, mais ce n'est pas une "liberté fondamentale" ( les droits sont dans la partie II)
I-6 La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.   Donc ce texte se substitue à tous les textes nationaux, même plus favorables!           Ce n'est qu'un rappel d'un principe de droit fondamental: les traités internationaux, dans la mesure où ils ne sont pas jugés contraires aux Constitutions nationales, priment sur le droit national. En plus pour les droits des personnes!
I-10 Les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident   Texte xénophobe et raciste qui interdit ces droits aux ressortissants de pays tiers       Art 17,18 et 19 traité CEE consolidé: idem mais avec une restriction qui a disparu dans le nouveau Traité: "sous réserve des limitations et conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de ce traité"   En France, le droit d'immigration ou de séjour des étrangers à l'UE, à fortiori leur droit de vote est loin d'être reconnu! Imagine-t-on pouvoir imposer ces droits immédiatement dans toute l'Europe?
I-26-2 Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission,....   C'est scandaleux et anti démocratique, car la Commission n'est pas élue   Art 201: "A cet effet , la Commission présentera des propositions au Conseil. Le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra, après avoir consulté l'Assemblée sur ces propositions, arrêter les dispositions..."   Art 67 UE consolidé: Pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission... Après...le Conseil statue sur des propositions de la Commission...   Certes, avant comme après, mais au moins le Parlement Européen a un pouvoir de 'codécision" (reconnu depuis Maastricht, étendu ensuite), qui signifie qu'une "loi européenne" ne peut se passer de son accord majoritaire (art I-20 du Traité Constitutionnel)
I-30-2 L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.   La Constitution demande à la BCE de ne pas tenir compte d'objectifs sociaux, mais uniquement de l'inflation       Protocole BCE(Maastricht): Art 2 (objectifs)...l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix.   La BCE, étant une "institution de l'Union", doit aussi, d'après le Traité (I-19), "poursuivre les objectifs de l'Union", au rang desquels (I-3-3 ) "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social"
I-30-3 La Banque centrale européenne est une institution...Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions...de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance.   La Constitution rend la BCE indépendante de tout contrôle démocratique!       Protocole BCE(Maastricht): Art 7 (indépendance )..ni la BCE, ni une banque centrale nationale...ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.   C'est même dit moins brutalement dans le Traité Constitutionnel...Mais enfin, c'est hérité de Maastricht !
I-41-2 La politique de l'Union ... respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord... et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.   C'est "inscrire dans la marbre" une inféodation à l'OTAN       Article 17 Traité UE consolidé : "La politique de l'Union...respecte les obligations découlant du traité de
l'Atlantique Nord...et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
  En plus les ... indiquent, avant comme après: "pour les états membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)". Ben Non, jamais l'UE n'a INTERDIT l'appartenance à l'OTAN!
I-41-3 Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.   On n'a pas à parler de renforcer l'armée dans une Constitution!       Déclaration 31 (Maastricht) C5: Les mesures visant à renforcer le rôle opérationnel de l'UEO seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.   Bon, on admet que c'est dit plus brutalement, mais héritage là aussi de Maastricht !
I-47-4 Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée...   La Commission peut décliner cette proposition! Où est la démocratie?           C'est une nouveauté de la Constitution Européenne, qui n'existe pas dans notre Constitution Française! Ce n'est pas rien... on imagine peu politiquement qu'une telle initiative soit sans aucune suite!
I-52 1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.   C'est la fin de la laïcité       Déclaration n°11 annexée au traité d'Amsterdam:"L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres."   Progrès: plus de majuscules à Eglises! Par ailleurs, c'est simplement dire que L'UE respecte la liberté d'opinion et de croyance, y compris religieuse et sous forme organisée, prévue par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
II-62 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.   La Constitution interdit l'avortement et la contraception       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art 1: 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.   Déclaration universelle des droits de l'homme(1948) Art3:"Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne". Rien à voir donc avec l'avortement (notion de "personne") ! L'interdiction de la peine de mort c'est en plus....
II-69 Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.   Le droit au divorce n'est pas reconnu! (NDLR:le droit au divorce n'est pas dans la Constitution Française, ce qui n'a pas interdit au divorce d'être légal)       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art 9: Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.   DUDH Art16:"A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille". Droit au mariage ne veut pas dire interdiction du divorce
II-70 Toute personne a droit à la liberté de ... religion. Ce droit implique la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.   La séparation des églises et des Etats est remplacée par la possibilité ses convictions religieuses publiquement!       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art10 strictement identique   DUDH Art18:strictement identique ! Le droit européen n'a jamais exigé la séparation des Eglises et des Etats: la reine d'Angleterre est chef de l' Eglise anglicane!
II-75 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.   Le droit au travail est remplacé par le droit à travailler ou de chercher un emploi! (NDLR: droit " de travailler" paraît plus fort que droit "au travail"!)       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art15 strictement identique   DUDH Art23-1:"Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail..." La constitution n'abroge pas la DUDH!
II-75 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.   Le droit à une protection contre le chômage reconnu par la Déclaration Universelle des droits de l'homme a disparu !       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art15 strictement identique   DUDH Art23-1:"Toute personne a ... la protection contre le chômage ". Ce point n'est pas repris ici dans la Constitution, mais à l'article II-94-1, prévoyant un droit aux prestations sociales en cas de perte d'emploi, à la charge des Etats
II-83 L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines,....Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous représenté.   On veut interdire aux femmes l'accès à certains métiers où elles sont majoritaires (infirmières, enseignement,etc....) !       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art23 strictement identique   la "discrimination positive" n'est pas interdite: en France, ceci autorise les quota électoraux par exemple.! Aux US pour l'entrée des Noirs dans les universités . Veut-on l'interdire?
II-88 Les travailleurs et les employeurs... ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales,le droit...de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.   On reconnaît maintenant le droit de grève aux employeurs, c'est nouveau!       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art28 strictement identique   Il s'agit d'actions COLLECTIVES, comme celles des marins pêcheurs, des agriculteurs ou viticulteurs! Veut-on les interdire? Le "lock-out", sans paiement des salariés, est un autre sujet!
II-94-1 L'Union reconnaît le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi..   Absents: le droit au RMI, à une pension de retraite, aux allocations chômage, à un logement décent, à la formation! (NDLR: mensonger pour la retraite: vieillesse!,les allocations chômage: perte d'emploi!.)       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art34 strictement identique   Sans généraliser le RMI français (pouvait-on l'espérer?) le 3 du même article reconnaît "le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes".
II-94-1 L'Union reconnaît le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale...etc.... selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.   Ce n'est plus un droit , mais un simple droit d'accès, uniquement dans les Etats où ils existent (NDLR: mensonger de dire"dans les Etats où ils existent": le droit est posé de façon générale!)       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art34 strictement identique   Eh oui, le domaine de la protection sociale reste du ressort des Etats, sauf unanimité ! Est-ce forcément un mal (risque d'harmonisation "vers le bas"!)?
II-111-2 La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union...   Cette histoire des droits sociaux dans la Constitution est "pipeau" puisque l'Union n'a rien de plus à faire!       Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Nice, art 51-2 strictement identique   Certes le respect de cette charte reste du domaine des Etats (condition mise par Blair!) mais les états doivent la respecter et aucune loi de l'union ne pourra désormais y porter atteinte. Ce n'est pas rien!
III-117 Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé...   On passe de la recherche du plein emploi à la recherche d'un "niveau d'emploi élevé": c'est une régression!       Art 127-1 traité CEE consolidé : La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.   "Tendre au plein emploi " (jamais évoqué avant), est mentionné à l'article I-3-3, comme "objectif de l'Union! C'est encore plus fort que le rappeler dans cette partie III
III-124 ... dans les limites des compétences que celle-ci attribue à l'Union, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe,etc.... le Conseil statue à l'unanimité   La lutte contre les discriminations est donc renvoyée aux calendes grecques:!       Art 13 traité CEE consolidé : ...dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures...   Désormais c'est possible dans le cadre d'une loi (d'application directe). Le Parlement est co-décisionnaire et non plus consulté! C'est un progrès! Certes l'unanimité au Conseil est requise, avant comme après.!
III-131 Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre... en cas de troubles..,. de guerre   La première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, c'est donc le fonctionnement du marché!   Art 224:strictement identique sauf "marché commun" et non "marché intérieur"   Art 297 traité CEE consolidé : strictement identique sauf "marché commun" et non "marché intérieur"   Eh oui, la construction européenne a commencé par un "marché commun", il en reste des traces!
III-144 ... les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.   C'est la "constitutionnalisation" de la directive BOLKESTEIN!   Art 59 : "les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées à l'égard des ressortissants membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.   Art 49 traité CEE consolidé : strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   L'article III-145, reprenant lui aussi un texte du traité de Rome, dit: "le prestataire doit respecter les conditions que l'Etat où la prestation est fournie impose à ses propres ressortissants" Débat, avant comme après, sur les salariés du prestataire!
III-145 ...sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.   Donc l'éducation, la santé, les services liés à l'environnement vont être privatisés!   Art60:strictement identique   Art 50 traité CEE consolidé : strictement identique   Suit une liste dans ce même article, où ni santé, ni éducation, ni services liés à l'environnement ne sont cités expressément. Ils ne sont concernés que si les Etats eux-mêmes édictent que ces activités sont exclusivement d'exercice "libéral"!
II-147-2 La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.   Privatisation programmée des transports (SNCF,etc....)!   Art62-2 :strictement identique sauf " propositions et décisions" au lieu de "loi-cadre européenne"   Art52 traité CEE consolidé : strictement identique sauf "directive" remplacée par "loi-cadre européenne"   Tout cela relève donc de la loi, (parlement européen désormais codécisionnaire partout sauf politique étrangère commune)!
IIII-148 Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure...obligatoire.. de la loi-cadre européenne ... de l'article III-147-1...La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.   Même si la privatisation n'est pas prévue par une loi européenne, on doit y procéder! La moitié des bureaux de poste doivent être fermés!   Art64 : Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération
des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives...(idem ensuite)
  Art53 traité CEE consolidé : Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération
des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives...(idem ensuite)
  "s'efforcent" au lieu de "se déclarent disposés": qui est le plus contraignant? De plus une restriction, héritée du traité de Rome, demeure: "si la situation économique générale et la situation du secteur intéressé le permettent"
III-156 Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.   C'est la mondialisation du capital!   Art67-2 : Les paiements courants relatifs aux mouvements de capitaux entre les Etats membres sont libérés de toute restriction au plus tard à la fin de la première étape   Art 56-1 traité CEE consolidé : strictement identique   Pour la mondialisation (concernant les pays tiers), Maastricht est passé par là! Et restera en vigueur en cas de vote NON!
III-166-2 Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence,   La notion de service public disparaît puisque même les services "d'intérêt économique général" sont désormais soumis aux règles de la concurrence!   Article 90-2: strictement identique   Art 86-2 traité CEE consolidé : strictement identique   On oublie de préciser la suite de l'article (identique aux traités précédents) : "dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".
III-167 sont incompatibles avec le marché intérieur...les aides des États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.   Pour l'avenir, aucune possibilité de soutenir une des services publics ou de conduire une politique industrielle!   Article 92: strictement identique   Art 87 traité CEE consolidé : strictement identique   Le ... omis est " dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres"! Cela ne vise pas les services publics non liés à des échanges. Par ailleurs l'article III-122 (issu d' Amsterdam), prévoit un soutien aux services d'intérêt général.
III-171 Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects,   On prévoit une généralisation du moins disant fiscal dans toute l'Europe: baisser les impôts des riches et donc les allocations chômage !   Art99 : La Commission examine de quelle façon les législations des différents Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects... peuvent être harmonisées   Art 93 traité CEE consolidé : Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation etc...   D'abord les impôts directs ne sont pas visés! Ensuite c'est désormais un loi, avec codécision du Parlement Européen!
III-177 Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte... l'instauration d'une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.   L'économie doit être ouverte à la concurrence sans entraves: c'est la mondialisation ultra-libérale érigée en dogme!       Art 4 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   Eh Oui, l'Acte Unique et Maastricht sont passés par là! Rien de nouveau même si cette affirmation peut effectivement choquer des "altermondialistes" partisans d'un commerce "équitable"
IIII-178 Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177.   idem ci-dessus       Art 98 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   Redondant en plus dans l'affirmation du libéralisme, on peut en convenir. Mais c'était déjà dans Maastricht!
III-181 Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres.. d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ...organismes de l'Union, aux administrations...publiques des états membres...   La Banque Centrale européenne peut faire crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats et organismes publics!       Art 101 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   Rien de changé : cela vient de Maastricht! Cela dit, la BCE ne peut pas prêter non plus aux investisseurs privés! Pourquoi ce "bobard"?
III-184 Lorsque qu'un État membre ne se conforme pas à une décision adoptée (concernant un déficit excessif), le Conseil peut exiger... que l'État concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, .. imposer des amendes d'un montant approprié.   C'est la "double sanction": un pays a des difficultés, on le pénalise une deuxième fois!       Art 104 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   Choquant bien sûr, mais là encore rien de changé: cela vient de Maastricht!
III-188 ...ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ... ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ...   C'est ôter tout contrôle démocratique de ces Banques centrales dirigées par des Personnes inamovibles et non élues!       Art 108 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Communauté " et non "Union "   Comme déjà indiqué au I-30, c'est certes choquant, mais pas nouveau (hérité de Maastricht)
III-209 À cette fin (préserver les droits sociaux fondamentaux), l'Union et les États membres agissent en tenant compte ... de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.   La "nécessité de maintenir la compétitivité" passe avant les droits sociaux! (NDLR: ce n'est pas ce qui est dit!)       Art 136 Traité CEE consolidé: A cette fin... la Communauté et les États membres mettent en œuvre des mesures ...en tenant compte ... de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.   Rien de changé : cela vient de Maastricht! Cependant "tenir compte" ne veut pas dire "considérer prioritaire"
III-210-2 a) (en matière de droit social) ... la loi ou loi -cadre européenne peut établir des mesures,etc...à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres   Donc, aucune harmonisation en matière sociale, c'est interdit!       Art 137-2 Traité CEE consolidé: À cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres.   L'article 137-2 du traité CEE consolidé est repris tel quel dans l'article III-210-2b) du Traité constitutionnel. Il ne parlait que de mesures minimales, pas d'harmonisation, avant comme après ( Blair est passé par là!)
III-314 ..., l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ....   Objectif: la mondialisation sans contrôle!       Art 131 Traité CEE consolidé :strictement identique sauf "Les Etats Membres " et non "l'Union "   Choquant bien sûr, mais là encore rien de changé: cela vient de Maastricht! A la limite, cependant, c'est moins choquant d'exprimer que c'est l'Union et non les Etats membres qui s'engagent dans ce libéralisme tous azimuts.
IV-443-3 Les modifications (de la Constitution) entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.   Non à ce texte "gravé dans le marbre" qui exige l'unanimité pour être modifié!       Art 48 traité UE consolidé : Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.   Unanimité certes, mais avant aussi! Cependant 1) le Parlement a désormais l'initiative de proposer au Conseil une révision sans passer par la Commission (IV-443-1) 2) Une révision simplifiée peut exceptionnellement être prise à la majorité (IV-444)
IV-446 Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.   On s'engage pour l'éternité!       Art 312 Traité CEE consolidé: Le présent traité est conclu pour une durée illimitée... Art 51 Traité UE consolidé: Le présent traité est conclu pour une durée illimitée..   Comme pour tous les traités en général, comme pour les conventions collectives, comme pour les contrats de travail non précaires (CDI) , comme pour les PACS et mariages, .... ce Traité n'est pas à "durée limitée". Où est le problème nouveau?
Posté le 2 mai 2005 par Yves Paccou
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Nouveau commentaire
  • Mai 2005
    09:24

    > Les contre-vérités du NON au TCE !

    par Daniel Faugeron

    Bonjour,
    J’avoue ne pas avoir pris le temps de lire entièrement votre tableau comparatif.

    Pour ce que j’en ai lu, je constate que bien souvent vous vous contentez de répondre aux objections des partisans du NON par « C’était déjà dans Maastricht », traité que vous n’avez pas approuvé à l’époque.

    Vous m’apparaissez donc souscrire à cette politique de renoncement, de fatalité dont un certain Jospin a fait les frais.

    C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’ai pas cru bon d’aller jusqu’au bout de votre contribution : si la politique se soumet à l’économie (et quelle économie !) on se prépare des lendemains cruels.

    Lisez Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard et Jacques Généreux, économiste, « Manuel critique du parfait Européen – Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil

  • Mai 2005
    21:56

    Quelles sont vos sources ?

    Bonjour Monsieur Paccou,

    Vous annoncez : "Les contre-vérités du non au TCE ! " avec un "point d’exclamation" pour marquer une dramatisation. D’ailleurs, sur internet les partisans d’un "oui socialiste" utilise cette même technique en annonçant sur une liste de diffusion internet les "soi-disantes contre-vérités" des partisans du "Non" . Aurait t-on d’un côtés les gentils (OUI), de l’autre, les menteurs, les "NON" ?

    Bien, passons.

    Cela dit, annoncer des "soi-disantes contre-vérités" et ne pas citer vos sources enléve du crédit à votre démarche et à ceux qui l’utilisent.
    Qui me dit que vos "contre-vérités" ne sont pas une invention de toute piéce ou une reformulation au service de votre thèse ?

    Cependant, au delà d’ouvrir une polémique populiste qui ne nourri pas le débat, et bien que, comme la plupart des citoyens français, j’avoue ne pas être un juriste professionnel, les articles que vous citez peuvent être le départ de discussions.

    Quand vous citez par exemple l’article I-43, vous citez Maastrich. Ok, mais, à mon bon souvenir, Maastrich reste un traité. Le texte qui nous est proposé est une constitution. Vous faites le choix d’approuver la constitutionnalisation d’une politique militaire. Pas moi, qu’elle soit inféodée ou non à l’OTAN.

    Vous citez l’article I-47-4 (pétition d’un million de signatures) comme une avancée démocratique. Parce qu’avant on n’avait pas le droit de se mobiliser ? Vous me faites peur. Soyons sérieux, personnellement je considére cette possibilité comme ... "peau de chagrin" et puis il faut déjà mobiliser 1 million de signatures (bon courage) pour "prendre l’initiative d’inviter la Comission, dans le cadre de ses attributions,...", Comission qui en fait bien ce quelle veut. Pour l’anecdote, à Brest, pour se faire entendre par ses élus locaux, c’est "causes toujours, tu m’intéresses". Alors au niveau européen... On a le droit d’être naïf, faut pas abuser. Il est clair comme vous le mentionnez, qu’un million de signatures est un moyen d’interpeller la classe politique, mais en soit n’engage pas les Eurocrates de la Comission à suivre le peuple européen.On a bien vu en France que les mobilisations dans la rue sur le dossier des retraites n’ont pas fait bouger notre gouvernement. A ce niveau là, le mépris peut aussi se conjuguer à la sauce européenne...

    Autre exemple, l’article I-52 que vous citez, édicterait clairement la relation entre l’UE et les églises. J’ai beau relire le texte de la Constitution européenne, je n’ai pas réussi à voir référence à la laïcité.
    A mes yeux, la séparation des Eglises et de l’Etat (et des Etats en l’occurence) devrait rester une valeur fondamentale de l’UE. J’ai beau relire l’article I-2 relatif aux valeurs de l’Union, il n’est pas fait allusion à la laïcité dans ce texte. J’admet que j’ai pû louper la citation à la laïcité dans ce texte confu. Dans ce cas, n’hésitez pas à m’indiquez l’endroit où il en est fait mention.

    Vous faites référence à l’article II-62 relatif au "droit à la vie" . Plus précisément, ce que j’entend et ce que je partage comme argument de la part des arguments d’un "Non de gauche", ce n’est pas ce que vous citez, c-à-d que la "Constitution interdirait - soit disant - l’avortement et la contraception", mais qu’il est fait allusion à "un droit à la vie" ambigu, sans qu’il soit nullement fait allusion à l’IVG.

    Saviez-vous que c’est sur cette notion de "droit à la vie" que s’appuient juridiquement les anti-IVG ?

    Il apparait donc dangereux de constitutionnaliser la terminologie de "droit à la vie" sans reconnaître de la même façon le droit des femmes à l’avortement.

    Je vous invite à prendre connaissance du Protocole 9 Titre VII Article 62 de cette constitution qui stipule : " Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l’Europe ni des traités et actes le modifiant ou le complétant n’affecte l’application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l’avortement. "

    Saviez-vous qu’à Malte l’avortement reste un délit ?

    Avec cette notion de "droit à la vie " ambigüe, on ne se trouve hélàs pas face à une avancée du droit des femmes. Bien au contraire. A Malte, c’est toujours un statut-quo rétrograde avec toutes les souffrances qui en découlent.

    On continu.

    Vous faites allusion à l’article II-62 concernant le droit de se marier. Je partage votre analyse comme quoi le droit de se marier ne veut pas dire interdiction du divorce. OK. Cela étant, je me permet une remarque sur la portée de "constitutionnaliser" le "droit au mariage" sans évoquer "un droit au divorce". Je vous confierai que je ne suis pas un spécialiste de cette question, ne connaissant pas la législation dans les 24 autres pays de l’UE. Ceci étant, cela m’interpelle lorsqu’on n’évoque pas les unions hors mariage. Dans un contexte d’une constitutionalisation du rapport de l’UE avec les églises, je reste perplexe vis à vis de la lecture de l’article II-62. Voudrait t-on nous imposer un retour à un ordre moral bien pensant ?

    Quand à l’article II-70 en ce qui concerne l’expression des religions et sa formulation, ne pensez-vous pas qu’il peut être juridiquement un point d’appui pour aller à l’encontre de la valeur de laïcité à laquelle nous sommes fortement attachés ? Cela mérite débat, ne pensez-vous pas ?

    Etc,etc, etc ...

    Personnellement, partisan d’un "Non" de gauche, en tant que pro-européen convaincu, s’il ne devait exister qu’une seule raison pour justifier mon refus de ce texte, ce serait la constitutionnalisation de politiques ( Partie III ) et ce, quelles soient de droite ou de gauche . Votre choix semble être en l’état de cautionner la constitutionalisation de politiques ultra-libérales. Je le respecte mais je ne partagerai pas.

    Le 29 mai 2005, je voterai NON au référendum proposé. Un Non de gauche et citoyen.

    Chris Perrot