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Les élu-e-s EELV au conseil communautaire de Brest Métropole Océane du 12 décembre 2013

Pour une tarification progressive de l’eau pour tous

Au Conseil Communautaire de Brest Métropole Océane du 12 décembre 2013 était proposé aux votes des conseillers une délibération sur une tarification sociale de l’eau avec la proposition de l’attribution d’un "chèque eau", dans le cadre de la loi Brottes qui autorise, des expérimentations dans ce domaine, pour une durée de 5 ans, dans les communes, régions et autres collectivités.

Les élu-e-s EELV ont voté pour la mise en oeuvre de cette expérimentation tout en regrettant sa portée limitée.

Monsieur le Président

Le dernier Forum mondial de l’eau d’Istanbul en mars 2013 a réaffirmé le droit fondamental à l’eau, élément vital du développement humain pour l’alimentation et la santé. La loi sur l’eau de décembre 2006 avait déjà permis d’inscrire le droit de l’eau dans le droit français. Le débat d’aujourd’hui sur la tarification sociale s’inscrit dans ce cadre, car il nous faut créer les conditions de garantir ce droit.

Les charges liées au logement pèsent plus lourdement sur les ménages à faible revenu puisque les dépenses d’électricité, de gaz, d’eau, d’assainissement et d’ordures ménagères sont quasiment identiques pour toutes les catégories de ménages. Ces charges correspondent à près de 10 % du budget des ménages qui ont les revenus les plus faibles par unité de consommation, et à seulement 3 % pour les revenus les plus élevés toujours par unité de consommation, d’après l’INSEE.

A ce conseil de Communauté, on nous demande de valider une expérimentation sur la tarification sociale, par le biais d’un chèque eau, dans le cadre de la loi Brottes qui l’autorise, jusqu’en avril 2018, dans les communes, régions et autres collectivités territoriales, qui souhaitent participer au dispositif. Le Comité national de l’eau est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation.

Nous voterons bien sûr cette expérimentation, mais nous regrettons son insuffisance actuelle au regard de nos ambitions. Nous regrettons que notre collectivité n’ait pas encore la possibilité de mettre en place une tarification progressive de l’eau pour tous, avec possibilité d’instaurer une première tranche de consommation gratuite correspondant à la part vitale pour les abonnés en situation de précarité économique.

Des villes comme Niort, Rouen, Arras, Bordeaux, Caen, Libourne, Hyères appliquent déjà une tarification spécifique, proportionnelle à la consommation des ménages. Plus près de nous, la ville de Plabennec a instauré en 2013 trois niveaux de catégories d’eau : l’eau vitale, l’eau utile et l’eau de confort avec trois niveaux de tarification différents. Les familles ne sont pas oubliées avec un abattement de 30 m3 pour les familles nombreuses. Les « grand consommateurs d’eau », principalement les entreprises se voient instaurer un tarif professionnel qui sera augmenté progressivement pendant 5 ans pour arriver à 1,37 € le m3.

Dans ce cas là, on est encore loin du prix payé par les consommateurs mais on note une volonté de réduire une différence choquante qui n’incite pas les entreprises à faire attention à leurs consommations.

Nous sommes en effet partisans du principe de responsabilisation par rapport aux consommations énergétiques pour en assurer une meilleure maîtrise car leur disponibilité n’est pas inépuisable. La démarche est la même dans le domaine de l’eau, mais cela implique la pose de compteurs individuels pour tous les consommateurs, petits ou grands. Nous soutenons bien entendu les efforts de la collectivité dans ce domaine et dans la poursuite du travail sur la tarification de l’eau.

Posté le 13 décembre 2013
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