TCE : l’Europe tire la France vers le haut dans le domaine de l’environnement
Le TCE fait du développement durable le principe directeur des politiques européennes
De quels outils disposent à l’heure actuelle les protecteurs de l’environnement ?
Pour l’eau, ce sont 30 directives européennes, couronnées par la Directive Cadre sur l’Eau, qui fixe pour objectif la bon état écologique des eaux brutes en 2015. Pour la protection de la biodiversité, il y a Natura 2000. Pour le développement des énergies renouvelables, il y a la directive instituant l’obligation de consommer 21% d’électricité renouvelable en 2010.
Pour la réglementation des produits chimiques, il y a le projet REACH. Tous ces outils nous viennent de l’Europe.
L’Europe tire la France vers le haut dans le domaine de l’environnement, et la France est le pays le plus en retard dans ce domaine. L’Europe a fait ses preuves en matière d’environnement.
Et la Politique Agricole Commune productiviste me direz-vous ?
Mais c’est la France qui l’applique de cette façon-là. En Allemagne, l’injonction européenne de découpler les aides de la production a donné lieu à une régionalisation des aides qui finance d manière égale chaque hectare, quoi qu’il produise. Ce qui permet un vrai découplage.
En France l’agriculture n’est conçue que comme fournisseur de l’industrie agro-alimentaire, et donc présente d’autant plus d’intérêt qu’elle est plus concentrée, pour des facilités de collecte ou de maîtrise des productions. D’où le hors sol intensif. Cette logique française, on la retrouve dans l’élevage de porcs, alors-même que les porcs ne sont pas subventionnés par l’Europe.
Avec la même PAC que les Français, les Italiens, les Autrichiens, les Allemands sont devenus les champions de l’agriculture biologique. Parce qu’ils ont considéré qu’il y avait des enjeux dans l’activité proprement agricole, en termes d’emplois, en terme de protection de l’environnement, en terme de santé des populations.
Rappelez-vous le premier acte de Raffarin. Il ne s’est attaqué ni aux 35 heures, ni à la sécu. Il a supprimé la modulation des aides agricoles européennes, qui permettait de financer la multifonctionnalité de l’agriculture, matérialisés par les Contrats Territoriaux d’Exploitation. Par ce biais-là, on pouvait accorder des aides aussi aux bios. Par ce biais-là on prenait en compte l’agriculture comme une vraie activité autonome et créatrice d’emplois. La France a abandonné cette option. Les collectivités locales en Bretagne n’ont pas pris le relais. Le bio breton diminue. Ça n’a rien à voir avec l’Europe.
N’accusons pas l’Europe des choix hexagonaux !
Le rapport de force pour l’environnement est bien plus favorable au niveau européen qu’au niveau français. Dans les autres pays européens, on considère que l’espace public est un bien précieux ; ici, on l’aliène à n’importe qu’elle construction, n’importe quelle zone d’activité, n’importe quel affichage publicitaire, n’importe quelle route. Vous voulez continuer ? Non ?
Alors, ce rapport de force européen , il faut l’utiliser, il faut le faire connaître, il faut le faire intervenir en France, pour nous permettre d’agir.
Le Traité peut nous aider dans cette tâche difficile. Il énonce le développement durable comme le troisième de ses objectifs, après la paix et la liberté, en énumérant ses trois composantes, économique, sociale et environnementale. Vous n’y croyez pas ? Vous êtes pour la décroissance ? D’accord, mais les anciens pays de l’Est eux, n’en sont pas là. Et ce Traité a dû faire place au compromis. Celui du développement durable n’est pas le pire. Il a déjà bien du mal à être introduit dans nos communes.
Le TCE fait du développement durable le principe directeur des politiques européennes. La charte des droits fondamentaux affirme qu’ "Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable". L’environnement est énoncé comme une politique transversale et obligatoire. La partie III fonde la politique de l’environnement sur le principe de précaution et le principe pollueur-payeur (qui n’a jamais pu être reconnu en France). Elle définit la politique énergétique comme devant promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que la développement des énergies renouvelables. Une chose n’est pas écrite dans le TCE, c’est que le seul traité qui n’a pas été repris par la Constitution, c’est Euratom, dont l’objectif était de développer les industries nucléaires. Lire le texte à la lettre n’en donne pas toutes les clés. Il faut l’appréhender avec son histoire, ses non-dits, et la jurisprudence qui en sera faite.
Encore un détail. L’Europe, dans l’élaboration de ses directives environnementales, consulte les populations des état membres, en application de la Convention d’Arhus. Actuellement, par exemple, une consultation est en cours sur la Directive Cadre sur l’Eau. Les citoyens sont invités à déposer sur ce projet.
Dans quel processus législatif français, avez-vous vu Eaux et Rivières de Bretagne déléguée à l’organisation de la consultation des citoyens ?
Non seulement il y a consultation, mais en plus, celle-ci est prise en compte. Les collectivités se sont déjà prononcées (la région Bretagne par exemple), et ont fait apporter des modifications aux documents. Un dernier point. Les citoyens pourront saisir la Cour de Justice Européenne en cas de violation des droits environnementaux.
Rien ne va plus..., mesdames et messieurs, faites vos choix...
Poster un messageContribution écologiste sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE)
Dans les débats le public demande souvent : quelle est la place de l’Environnement dans le TCE ? Certains disent : « dans les associations de protection de l’Environnement, il est dit que l’Europe fait beaucoup pour l’Environnement et qu’il faut voter OUI ».
Effectivement, actuellement, quelques uns dans la protection de l’Environnement, dans l’agriculture biologique aussi, semble-t-il, et beaucoup (trop) en écologie politique, s’appuient sur la politique environnementale de l’actuelle Union Européenne pour défendre le Traité.
Personne dans le milieu écologiste ne conteste le fait que grâce à un certain nombre de directives (eau, déchets, oiseaux, habitats…) et grâce au principe de subsidiarité, dans le contexte actuel des politiques économiques et juridiques nationales, européennes et internationales, l’Europe tire vers le haut en matière d’environnement. Mais avec le projet de Traité, il s’agit, maintenant, de mettre en place les grands principes de l’Europe pour les décennies à venir, décennies où il va falloir essayer de faire face aux grands enjeux (défis) environnementaux. Il s’agit de fixer les bases politiques et réglementaires qui le permettront.
Chaque militant de terrain sait bien qu’en Environnement, quand on veut aller de l’avant mais aussi simplement quand on veut faire appliquer les réglementations existantes (y compris les directives européennes pour lesquelles la France est le « mouton noir »), on lui oppose en permanence l’emploi, l’activité économique etc…. Si après l’action associative de terrain et l’action politique, j’ai rejoint ATTAC, c’est parce qu’au final les deux problématiques sont liées et qu’il faut maintenant se concentrer, avec un maximum de gens, sur les causes, c’est-à-dire la priorité du financier dans les politiques économiques, la priorité de l’économique sur le social et l’environnemental. Or le projet de Traité affiche sur son fronton la priorité de l’économique sur tous les autres aspects y compris les droits fondamentaux (voir article II-111-2).
Dans le contexte européen actuel, les directives environnementales sont fort utiles mais ne constituent que des palissades face au rouleau compresseur du marché (le militant associatif a souvent l’impression d’être l’enfant face à son château de sable quand la mer monte). Une Constitution doit mettre en avant des principes généraux de protection et d’organisation et non une politique économique (quelle quel soit). Le principe de la concurrence libre non faussée et le principe de croissance même durable constitutionnalisés comme priorités de l’Europe c’est l’Europe des camions, c’est l’Europe du transport maritime aux conditions et conséquences que l’on connaît pour ne prendre que le transport, le nerf de la guerre libérale. Les directives environnementales à venir ne devront plus être en contradiction avec ces priorités. C’est incompatible avec les défis cités plus haut.
S’opposer à ce Traité n’est pas remettre en cause les acquis communautaires ni mettre en cause les directives environnementales S’opposer à ce Traité n’est pas s’opposer à plus d’Europe S’opposer au Traité, c’est demander que les parties I (organisation) et II (droits fondamentaux) ne soient pas soumises à la partie III (politique économique).
Michel Beucher, membre de Bretagne Vivante et d’Attac « Pays de Concarneau », membre des VERTS de 1989 à 2005 Position officielle de France Nature Environnement sur www.fne.asso.fr/cp.php
Les directives européennes ? Bof, comme elles ne sont pas appliquées c’est un outil caduc. Directive sur le bruit, directive ATEX sont des exemples qui dans ma vie quotidienne me seraient sans doute bien utiles mais comme rien ni personne n’a envie de les voir appliquer, c’est bruit à donf dans mon quartier, et rien d’atex dans ma boite. Moi, chez moi, j’ai un marteau. Il est beau, mais il ne sert pas. Par contre, c’est un bon outil... Chez moi, j’ai un autre outil : un feutre pour marquer NON partout dans la rue. Ca c’est un outil efficcace.
Autre chose : AGCS, BOLKESTEIN et TCE, il ne faudrait pas mélanger ? Allons, allons, soyez sérieux. N’avez-vous pas vu que derrière ces 3 outils libéraux se profilent les mêmes mecs en cravate qui se foutent bien de vos gueules d’écologistes
Site: Dénonçons l’AGCS (et le TCE pendant qu’on y est)
Site: Le site du Non à toute l’Histoire européenne depuis le paléolithique
« Non, cette Constitution n’est pas libérale !... », « Mais pas du tout … », « d’ailleurs, les Anglais lui reprochent d’être trop sociale ! … », « bien au contraire … », « Mais que dites-vous, mais enfin voyons, soyons sérieux !... ».
Ah bon !? Ainsi, cette Constitution ne serait pas « libérale », elle serait même trop sociale ! Depuis une petite quinzaine de jours, l’épouvantail « ultra-libéral » se serait dégonflé pour accoucher d’une souris plutôt sociale, courant partout le long de ce traité et y égrainant sa petite comptine « régulatrice »...
lire la suite d’un OUI un peu gauche
Site: Référendum sur la Constitution Européenne, le texte, les explications
"Bolkestein sur les rails" ?
(mardi 10 mai 2005)
Le journal français "L’Humanité" a publié le 4 mai dernier un article intitulé "Le projet Bolkestein est bien sur les rails" et qui débute ainsi : "Parlement européen. Les députés de droite et une majorité de ceux du Parti socialiste européen ont repoussé un amendement qui invitait la Commission à revoir sa copie." EST SOURCE DE CONFUSION.
Ainsi, nombreuses sont les personnes qui, après avoir lu cet article, en concluent que "la directive Bolkestein est revenue sur la table avec le pays d’origine compris". Or, l’article en question porte en fait sur le vote du Parlement européen sur un rapport relatif à la mise en oeuvre du marché intérieur dans les nouveaux Etats membres. C’est le rapport A6-0068/2005, par Malgorzata Handzlik (Pologne, PPE). Il ne s’agit pas donc pas ici du projet de directive Bolkestein, ni du principe du pays d’origine... Il s’agit en fait d’une résolution qui évalue la situation du marché intérieur dans les nouveaux Etats membres.
Il est exact qu’il contient un paragraphe sur la directive services. Dans sa version initiale, ce paragraphe appelait à une adoption rapide de ladite directive. Socialistes et Verts ont donc déposé des amendements sur ce point. Voyant que son paragraphe allait être rejeté en commission marché intérieur, la conservatrice polonaise Handzlik a retiré son texte initial, qui a été remplacé par un paragraphe très neutre
(en anglais : "Notes the importance of a dynamic services market in job creation and new company formations ; stresses the great importance of the proposed directive on the Internal Market for Services to the economies of the new Member States ; considers, however, that this ambition must be achieved without prejudice to social cohesion in the Union and a high level of protection for European consumers").
qu’on peut ainsi traduire :
"fait observer qu’un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d’emplois et la constitution de nouvelles entreprises ; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l’économie des nouveaux États membres ; considère, malgré tout, que cet objectif doit être achevé sans porter préjudice à la cohésion sociale dans l’Union et un niveau élevé de protection pour les consommateurs européens"
Les socialistes ont voté pour en commission Marché Intérieur ; les Verts se sont abstenus à cause du passage "importance of the proposed directive" (la directive envisagée revêt une grande importance), bien que le reste du paragraphe encadre cela très fortement.
Néanmoins, en plénière en avril, les Verts ont redéposé leur propre amendement sur ce passage, qui est beaucoup plus fort puisqu’il regrette l’approche de la Commission, notamment par rapport au principe du pays d’origine. Il est exact que cet amendement a été rejeté en plénière, la plupart des socialistes votant contre. Il semble malgré tout hardi d’en déduire que la directive Bolkestein dispose d’une majorité au Parlement. Au contraire, le fait que Handzlik ait été obligée de retirer la version initiale de son paragraphe prouve qu’elle savait qu’elle n’aurait pas de majorité sur ce passage qui était libellé de la façon suivante :
"fait observer qu’un marché dynamique des services joue un grand rôle pour la création d’emplois et la constitution de nouvelles entreprises ; souligne que la directive envisagée sur le marché intérieur des services revêt une grande importance pour l’économie des nouveaux États membres et demande qu’elle soit rapidement adoptée par le Parlement et le Conseil."
On peut aussi par exemple souligner que la commission Environnement a approuvé un amendement qui supprime la notion de pays d’origine, et qu’en plénière, sur la résolution du Parlement à propos de l’évaluation à mi-parcours du processus de Lisbonne, il n’y a pas eu de majorité pour approuver un amendement du PPE qui demandait l’approbation rapide de la directive services.
RAPPELONS ENFIN AUX PERSONNES QUI CHERCHENT A ETABLIR UN LIEN ENTRE LE PROJET DE CONSTITUTION ET BOLKESTEIN QUE LE PROJET DE DIRECTIVE DITE BOLKESTEIN s’appuie sur le traité actuel et qu’un rejet de la Constitution n’y changerait rien, sauf qu’on se priverait alors de l’article III-122 qui prévoit une base juridique pour une directive cadre sur les services publics (SIEG).
Sandrine Roginsky (avec Stany Grudzielski, à Bruxelles)LES VERTS
Source : http://verts-europe-sinople.net/article159.html
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