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Session du conseil régional de Bretagne des 9 et 10 avril 2015

Partenariats Europe Région Pays. A suivre de près…

Une intervention de Janick Moriceau, conseillère régionale EELV

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11 territoires bretons voient aujourd’hui leur partenariat avec l’Union européenne et la Région renouvelés. Ce partenariat consiste en un financement collectif, afin de développer des projets cohérents sur les territoires. L’enjeu : créer des synergies, éviter le gaspillage, prendre en compte des inégalités… Cela nécessite de la confiance entre collectivités, citoyens et élus. Pour les écologistes, le résultat est positif…mais les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions.

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Janick Moriceau

Janick Moriceau

 

Nous sommes heureux de constater une vraie évolution de cette nouvelle génération de contrats, une évolution qui s’inscrit dans 2 directions que nous soutenons sans réserve :
la transition énergétique des territoires, la volonté aussi de renforcer les solidarités à travers une politique offensive en direction des services publics essentiels.

Nous saluons la volonté de mise en synergie des fonds régionaux et européens et la constitution d’un comité unique de programmation dans lequel siégeront des représentants des comités de développement.
Avec cependant une remarque :
Ma surprise d’avoir en amont de ce débat été invitée à une réunion de mise place du CPU Cornouaille vendredi dernier.
Et 2 questions :
Comment entendez-vous traiter la question de la parité au sein des CPU et même tout simplement garantir une présence féminine minimale ? Les présidences des EPCI, comme on le constate dans les contrats proposés est plus que hautement masculine .
La composition des CPU est très diverse, parfois non mentionnée, son effectif pratiquement toujours calculé sur le nombre d’EPCI présentes. On double ce dernier par des membres du conseil de développement en privilégiant les chambres consulaires. Le monde associatif, celui de la culture en particulier, les représentants de l’économie sociale et solidaire sont donc souvent absents. Ne serait-il pas nécessaire de donner des orientations plus précises ?

Nous nous réjouissons aussi de l’introduction de la grille d’analyse de projets centrée sur l’agenda 21 régional, avec l’exigence d’une annonce ex ante d’indicateurs de suivi des actions et de critères d’évaluation. Mais nous sommes cependant surpris de voir que certains contrats proposés aujourd’hui aient fait l’impasse sur cette question. Pour nous, cela devrait être, en effet, un point incontournable et ces contrats ne devraient pas être présentés aujourd’hui.

Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que 20 ans de politique territoriale bretonne n’ont pas gommé les inégalités qui, même dans certains cas, se sont creusées et qui pose 2 questions : l’efficacité des projets et la clé de répartition des moyens au sein du territoire régional.
Quand on plonge dans le détail des contrats, quand on descend au niveau des projets, on constate généralement un changement d’approche, la volonté de renforcer l’autonomie des territoires, le souhait de renforcer l’économie de proximité, pour certains leur ambition va va au delà. L’un d’entre eux est clair, l’objectif « devenir un éco-territoire en privilégiant une économie verte durable, innovante. »
Nous nous en réjouissons.
Mais tout n’est pas ainsi, tout le monde n’a pas changé de logiciel et les vieilles recettes du genre zones d’activités, création de port de plaisance ont la vie dure. Est-ce vraiment du ressort de la Région de les co financer ? La politique territoriale ne devrait-elle pas être plus innovante en particulier puisqu’elle entend intégrer les démarches particulièrement intéressantes impulsées par l’Eco faur et la charte des espaces côtiers pour ne parler que de cela. Face à ces disparités, la mutualisation paraît particulièrement intéressante. L’envisagez-vous ?

Dernier point : La question des moyens donnés à l’ingénierie, comme vous le soulignez, devrait être revue. Cette dernière est une condition nécessaire à la bonne exécution du contrat et à la qualité des projets. Elle doit pouvoir se déployer sur l’ensemble du territoire y compris en assistance aux plus petites communes et à leurs associations qui elles plus que d’autres ont des difficultés à conduire leur projet. Les anciens programmes Leader tout comme l’Eco faur montre tout l’intérêt d’une répartition des moyens au plus près des acteurs. Une question doit clairement être posée :
Considérez-vous qu’une répartition équitable au sein du Pays est possible, si non, quel niveau de contrainte entendez-vous imposer sur ce point ?
En conclusion :
Si le dialogue a bien fonctionné dans certains territoires entre la société civile (en particulier les Conseils de développement), ce ne fut pas le cas partout. On le ressent dans les propositions. La nouvelle impulsion (souhaitée) donnée aux Conseils de développement n’a pas portée pleinement ses fruits dans les territoires où ils étaient en panne depuis trop longtemps. De même, l’appropriation de la démarche par les nouvelles équipes de certains EPCI n’a pas toujours été évidente. Nous espérons que dans quelques semaines, pour les futurs contrats, il n’en sera pas de même.

Enfin, nous pouvons regretter que seulement 3% de notre budget régional ne soit consacrée à cette politique majeure pour notre Région. Certes, les politiques sectorielles ne sont pas hors sol mais jouent-elles vraiment toujours la carte de la synergie et sont-elles toutes, toujours en cohérence avec les orientations de la politique territoriale ?
Nous pensons que non et qu’un travail important reste à faire dans ce domaine.
Un exemple, nous venons d’évoquer la politique de l’eau, une politique comme vous l’avez souligné éminemment territoriale, n’aurait-elle pas vocation à être intégrée avec un volet spécifique des contrats ?

Dans le cadre de ce débat organisé, vous avez souhaité que nous traitions maintenant aussi le contrat de partenariat concernant les îles qui a un certain nombre de spécificités avec notablement un contractualisation à laquelle l’Etat est associé. Association à laquelle, il nous semblerait souhaitable d’intégrer à l’avenir, les conseils départementaux tant la question de l’accessibilité des îles dont ils ont la charge est déterminante.

Ce contrat est vital pour les îles confrontées à des enjeux majeurs dans de multiples domaines en particulier le maintien d’une population résidente, de maîtrise des flux touristiques et de préservation de leur ressources naturelles et de leur bon usage.
Dans ces espaces précieux, symboliques pour notre région, la prise de conscience des élus de l’absolue nécessité de s’orienter vers un développement durable, de renforcer autant que faire se peut, leur autonomie est présente et se traduit pleinement dans le contrat. Cette dernière est en effet source d’emplois locaux vitaux pour la vie dans les îles. A ce titre, les politiques menées dans les îles peuvent être, et certaines le sont déjà, des modèles pour l’ensemble de la Bretagne.

Particulièrement concernées par les questions du réchauffement climatique qui impacte leur ressources en eau et surtout par leur exposition aux risques de submersion, notre solidarité, celle de l’Etat, sur leur adaptation doit être totale.
Nous regrettons que ce point soit insuffisamment présent dans le contrat proposé.

La question du maintien voir du développement des emplois est vital pour maintenir une population résidente et parallèlement un niveau de services suffisant. Le renforcement de l’autonomie tant énergétique qu’alimentaire est également un axe important.

La question de la pêche est évoquée. Il est paradoxal de voir que cette activité a quasi disparu dans les îles. Elle mérite que l’on s’y arrête. Cette situation est liée au mécanisme de transmission des navires. Les îles devraient, sur ce point, bénéficier d’un régime spécifique permettant de conserver un volant de Kilowatt.

Globalement du reste, l’espace maritime est le grand absent et pourtant, il est déterminant pour la vie des îles qui sont notamment des lieux d’escale privilégiés des navires de plaisance. Une situation qui est malheureusement trop souvent une charge pour les îles notamment en terme de gestion des déchets, de gestion de lieux de mouillage mais également une responsabilité en terme de sécurité maritime avec une forte mobilisation des équipages de la SNSM. 

Les usages de la mer côtière déterminent la vie dans les îles et ne devraient pas être ignorés dans ce type de contrat. Parc marin, zones natura 2000 en mer, énergies marines, nautisme, pêche, exploitation des granulats ne sont pas neutres loin s’en faut.

Comme le souligne la charte des espaces côtiers, le territoire des îles, comme celui de la Région Bretagne est fait de terre et de mer et trop souvent cette dernière dimension est ignorée.

Monsieur le président, nous voterons pour vos propositions concernant les contrats de partenariats, ils vont dans le bon sens.
Nous espérons, cependant, que les prochains contrats évolueront de manière positive sur les questions de l’évaluation, de l’ingénierie et d’une plus juste représentation des différentes composantes de la société civile au sein des CPU.
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Vote Pour

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Posté le 13 avril 2015 par EELV Bretagne
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