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Loi renseignement, une si grande mais si petite opposition : un petit tour des réactions

C’est un peu le paradoxe du débat autour de ce projet de loi : un très grand nombre d’acteurs qui s’intéressent à la question s’inquiètent d’une grave atteinte aux libertés individuelles. Mais comme l’exprime Valérie Peugeot, peu de mobilisation de l’opinion publique, un silence [1] de la plupart des syndicats et partis politiques qui approuvent sans mot dire ce projet de loi qui va légaliser la possibilité d’une surveillance de masse.

Voici dans un ordre chronologique inverse les liens vers quelques prises de position.

Un article repris du site de Vecam

Voir aussi le wiki très complet de l’association nantaise "Fait Maison" qui tient à jour des liens vers le calendrier légisatif , les publications officielles, les prises de position des entités, les réactions de la société civile , des partis politiques, de la sphère judiciaire et policière, de l’économie numérique, des articles de presse, les outils de campagne ....

- L’algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve article du nouvel Obs On a demandé à des spécialistes en informatique s’il était possible de concevoir un programme répondant aux attentes du gouvernement en matière de renseignement. Résultat : techniquement, c’est très foireux., le 15 avril 2015.

- « Le risque pour les mouvements sociaux n’est pas que théorique », Beatrice Brugères, vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris s’en inquiète Llibération, le 14 avril.

- Christine Taubira  : pas de prise de position juste un tweet du ministère de la justice (effacé ensuite) ’il est évident que les techniques de recueil sont susceptibles de porter atteinte à la vie privé" dans Numérama le 13 avril

- Nous, acteurs du numérique, sommes contre la surveillance généralisée d’internet, #NiPigeonsNiEspions

Naturellement, il n’y avait pas moyen de savoir si, à un moment donné, on était surveillé.
George Orwell, 1984"

Un appel de dizaines d’acteurs du numérique également signé par le Conseil National du Numérique qui explicite l’inefficacité et le danger de cette loi et propose une réponse à quelques questions courantes, lundi 13 avril 2015.

L’installation de “boîtes noires” offrira aux services de renseignement un accès sans précédent aux faits et gestes de tous les internautes

Une loi qui instaure une surveillance généralisée pour identifier les cibles d’une surveillance plus fine.

Contrairement aux déclarations des membres du Gouvernement, l’ASIC considère que le projet de loi met en oeuvre des mesures aboutissant à l’instauration d’une surveillance généralisée.

- Des associations de lutte contre le sida et les hépatites dénoncent le Projet de Loi Renseignement comme "une loi antidémocratique, dangereuse pour nos combats", le 13 avril 2015.

- Renseignement : « Le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés »
par Nils Muižnieks commissaire aux droits de l’homme du ­Conseil de l’Europe ; Michel Forst rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; Ben Emmerson est rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme dans Le Monde des idées 13 avril 2015.

- Non à la surveillance généralisée ! expression du syndicat des avocats de France, le 10 avril 2014.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée

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-  Association des services internet communautaires : l’ASIC s’inquiète de l’instauration d’une surveillance massive et globale sans garde-fous le 8 avril 2015.2015.

- Observations sur le projet de loi relatif au renseignement, par le syndicat de ma Magistrature, le 2 avril 2015.

Malgré le consensus politique en faveur de l’adoption de ce texte, chacun se réfugiant derrière l’argument sécuritaire, le Syndicat de la magistrature ne se résigne pas. Il dénonce l’extension du champ des activités de renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives (I) sans contre-pouvoir réel, le contrôle organisé étant aussi dérisoire a priori qu’illusoire a posteriori (II)

- Le juge antiterroriste Marc Trévidic qui sur RTL s’inquiète d’ "Une arme redoutable entre de mauvaises mains" le 7 avril 2015.

- La Quadrature du Net appelle les citoyens à se mobiliser en masse (article du 1er avril 2015) et publie sous forme de wiki toute une série d’amendements à la loi sur le renseignement qui sera bientôt soumis au vote à l’Assemblée Nationale.

- Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui a en charge de contrôler les demandes des services de renseignement, est selon Numerama "vent debout contre le projet de loi Renseignement" dans l’interview accordée à AEF le 31 mars 2015.

En dehors des interceptions de sécurité, pour toutes les nouvelles techniques prévues par le texte, la CNCTR sera soumise de facto à la bonne volonté des services pour y accéder. Elle ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle. On est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un contrôleur dépendant d’un tiers pour accéder aux données qu’il est chargé de contrôler. Il y a donc un affaiblissement très net du contrôle. Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif. Dans ces conditions, les nouvelles techniques de renseignement promues par le texte sont sujettes à caution.

...

le texte prévoit la possibilité de suivre des personnes qui, "volontairement ou non", ont servi d’intermédiaire à une personne qui trempe dans une affaire louche. Si cette dernière prend un taxi, le chauffeur va donc pouvoir être écouté ! Le projet banalise donc totalement la surveillance de personnes qui n’ont rien à voir avec l’enquête.

Voir aussi l’entrevue publiée sur Médiapart le 23 mars 2015 : "Delarue : la loi renseignement « affaiblit le contrôle »"

- La déclaration sur le Projet de loi relatif au renseignement de la Ligue des droits de l’homme le 24 mars 2015 présente quelque points quelle "considère comme les plus importants en ce qu’ils révèlent une vision des rapports sociaux et des équilibres institutionnels dangereuse pour la démocratie et la citoyenneté" et indique

Ce projet de loi n’organise pas la lutte contre le terrorisme, il organise une surveillance généralisée de la société tout entière.

Il remet entre les mains de la puissance publique la vie privée des citoyens, leur capacité d’inventer, de créer, de discuter à l’abri de toute intervention et de tout regard de la puissance publique, faisant du soupçon la règle et en créant, de fait sinon de droit, l’impunité de ses agents.

Le projet abandonne tout contrôle réel de la puissance publique, le recours au Conseil d’Etat n’étant qu’un alibi, d’autant mieux accepté par cette juridiction qu’elle lui reconnaît un rôle jusqu’ici dévolu au juge judiciaire.

- Projet de loi sur le renseignement en France : la surveillance de masse légalisée ?, Amnesty internationale, le 20 mars 2015.

  1. Par ce projet de loi, la France autorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance.

- La prise de position du Conseil National du Numérique : Renseignement : le Conseil national du numérique s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique, le 19 mars 2015.

“Cette approche a démontré son extrême inefficacité aux Etats-Unis en dépit d’investissements astronomiques”, souligne Tristan NITOT, membre du Conseil.

Pour Godefroy BEAUVALLET, Vice président du Conseil : “Il ne suffit pas de répéter qu’il ne s’agit pas d’un Patriot Act à la française. Pour s’en assurer, il faut inclure de manière contraignante le principe selon lequel la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée, est étrangère à l’Etat de droit.

“La technique aura toujours une avance sur le droit. Si le Code fait la Loi, alors il est crucial de doter les autorités de contrôle de larges pouvoirs d’enquête et d’une expertise technique suffisante”, relève Benoît THIEULIN, Président du Conseil.

Pour Valérie PEUGEOT, Vice présidente du Conseil, “cette trajectoire législative, trop souvent guidée par la promesse illusoire d’une société sans risque, participe à la création d’un climat anxiogène dans la société et érode progressivement les libertés publiques et individuelles”.

- La CGT Police : explique, le 23 mars 2015., que

La peur... la peur est un outil incroyablement puissant. Les récents attentats terroristes ont exacerbé ce sentiment, donnant ainsi la possibilité à nos gouvernants de proposer une loi qui, sous couvert de mieux protéger contre le terrorisme, va en réalité être une des plus liberticides jamais votées depuis celle sur l’état d’urgence.

- La prise de position de l’AFDEL association des éditeurs de logiciel , le 20 mars 2015.

"Au regard de l’inquiétude que soulèvent en particulier certaines dispositions du texte, l’AFDEL a tenu à rappeler l’importance de la préservation en France de la confiance dans l’environnement numérique."

- L’avis de la CNIL qui demande notamment que le projet de loi lui "permette d’exercer un tel contrôle, selon des modalités particulières, adaptées aux activités des services de renseignement", le 19 mars 2015.

- L’avis critique du Conseil d’état, le 19 mars 2015.

- Le Syntec Numérique appelle à la prudence le 18 mars 2015.

- L’avis de l’ARCEP du 5 mars 2015.

Et pour conclure je reprends ces propos signalés par Isabelle Attard, de Jean Jacques Urvoas député PS du finistère qui défend dans cette loi la création d’un fichier national contenant l’ensemble de nos données de connexion pendant 5 ans.

“Aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps. Nous considérons donc que l’existence de ce fichier sera une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.”

*

et encore

Ce texte contient la création d’un fichier à la puissance jamais atteinte dans notre pays puisqu’il va concerner la totalité de la population ! Aucune autre démocratie n’a osé franchir ce pas.

mais c’était il y a 3 ans ! sous le titre "contre le fichier des honnêtes gens !"

[1voir aussi Laurent Chemla : https://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/170415/lettre-ceux-qui-sen-foutent, Médiapart, le 19 avril 2015

Posté le 19 avril 2015 par Michel Briand
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