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Marins du "Karl" abandonnés, Mor Glaz lance un MAYDAY

Les 8 marins du cargo « KARL » toujours bloqués « abandonnés » à Brest, la loi, les textes les protègent et pourtant pas grand-chose ne se passe (ou alors en secret derrière les rideaux !!!).

L’association MOR GLAZ lance un MAYDAY, à ses adhérents pour faire circuler cet abandon, mais aussi pour « peser » sur les Administrations centrales, les Ministères concernés et la Région Bretagne qui a nommé depuis trois semaines un médiateur, sur lequel notre association a un doute tant sur l’impartialité que les compétences pour assurer cette mission.

Assez de ces lenteurs, « tergiversations », administratives qui desservent les marins….

Jean-Paul HELLEQUIN

Président de l’Association MOR GLAZ

WWW.MORGLAZ.ORG

Article L5571-1

Créé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 27 (V)

Est constitutif du délit d’abandon des gens de mer le fait, pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l’une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail. (...)

 [1]

[1Article L5571-2
Créé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 27 (V)

Est également constitutif du délit d’abandon des gens de mer le fait, pour l’armateur ou l’employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu’à l’article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d’assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.

Créé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 27 (V)

Le fait de commettre le délit d’abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur.

Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de gens de mer concernés.

NOTA : Conformément à l’article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l’égard des navires de pêche, à compter de la date d’entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail.

Posté le 19 avril 2015 par Jean-Paul Hellequin
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