Projet de loi Dadvsi : lettre ouverte aux députés de Brest
Voici la lettre envoyée ce jour par le groupe des Verts aux deux députés (PS, UMP) de Brest.
Un courrier va être envoyé aux élus de Brest (ville, département, région) pour les inciter à signer la pétition EUCD .
Le projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), qui ), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE) sera discutée « en urgence »à la veille de Noël les 22 et 23 décembre 2005.
Nous tenions à vous faire part de nos inquiétudes au regard du contenu de ce projet de loi sur l’avenir du droit d’auteur français.
En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l’usage privé des oeuvres numérisées et l’exercice des exceptions au droit d’auteur, le projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l’écoute) et ces exceptions (et notamment l’exception de copie privée) en des droits contractualisables par la technique, que l’auteur peut autoriser ou interdire a priori.
Le projet de loi s’assure, de plus, qu’il soit extrêmement difficile pour un membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction d’exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être saisie que par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.
Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément contrôler l’accès - donc la lecture -, de facto si le projet de loi était adopté en l’état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain, chaque lecture dans l’environnement numérique pourrait être conditionnée par l’obtention d’une autorisation via un serveur d’authentification distant.
Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée du droit d’auteur, qui risque de diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres.
Cette transposition a minima de la directive EUCD en droit français représente donc un vrai danger pour l’accès de tous à l’information et à la culture et la production du savoir. Il suscite déjà une forte réprobation notamment parmi les chercheurs, les professeurs et les étudiants car il existe un risque réel de « verrouillage « , des accès aux ressources permises par les nouvelles technologies de la communication, à la création et l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre, avec à la clef, une stérilisation du travail scientifique et une limitation des objets de savoir.
Créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse licites en infractions pénales, alors que l’on est incapable d’empêcher dans les faits les millions d’échanges non autorisés de fichiers sans basculer dans la répression de masse, est une voie dangereuse.Lutter contre la technique avec la technique est une voie sans issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle d’usages culturels au grand public portant atteinte à la vie privée.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, sur le plan économique, ce projet de loi ne sert principalement qu’une poignée d’entreprises extra-européennes travaillant dans l’électronique grand public, le logiciel et les services en ligne mais exclut les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d’expression d’ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité informatique, mais pas seulement.
L’ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à elle deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l’ont d’ailleurs bien compris puisqu’en compagnie des principales associations de consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles contestent aussi le contenu du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres toutes aussi importantes comme la protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, nous vous demandons donc solennellement, Madame la députée, d’agir pour que le projet de loi DADVSI soit reporté à une autre date dans l’ordre du jour parlementaire.
Au vu de l’importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d’utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu’il entraînera, seront gravement dommageables si le projet de loi est examiné en urgence par les parlementaires.
Le débat démocratique nécessaire n’a pas eu lieu. Il doit pouvoir se dérouler.
Les PME françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n’ont pas pu contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes des représentants d’artistes et les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de leur pertinence.
Il est indispensable, avant toute décision, d’organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d’internautes, ..., pourront réellement participer.
Certains que vous prendrez la mesure des enjeux liés à ce projet de loi, nous vous prions de recevoir, Madame la députée, nos salutations respectueuses.
Christian Bucher Porte-parole des Verts du pays de Brest
La réponse de Patricia Adam, députéee de Brest (PS)
ASSEMBLÉE NATIONALE
Patricia ADAM
Députée du Finistère Membre de la Commission de la Défense Membre de la Délégation aux Droits des Femmes
Vice-présidente du Conseil Général
Nos réfs. : PA/FBLF
Les Vert(e)s du Pays de Brest Monsieur Christian BUCHER, Porte-Parole BP 71135 29211 BREST cedex
Brest,
le lundi 12 décembre 2005
Monsieur,
Votre message du 5 décembre a retenu toute mon attention, et je vous remercie de la confiance que vous me manifestez en me faisant part de vos inquiétudes concernant le Projet de Loi "Droit d’Auteur et Droits Voisins" qui vient prochainement en discussion à l’Assemblée Nationale.
Je les partage pleinement, d’autant plus que ce texte arrive en urgence déclarée, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule navette entre les Assemblées. C’est d’autant moins de chance de parvenir à amender ce projet de loi gouvernemental très cyniquement orienté vers les intérêts de l’industrie des médias, au détriment des internautes.
Plusieurs députés socialistes se préoccupent depuis longtemps de ce projet de loi transposant la Directive Européenne Droit d’Auteur : entre autres, Christian Paul, Patrick Bloche, Didier Matthus, Michel Françaix, Jean-Yves Le Déaut. Un colloque avait été organisé à l’Assemblée Nationale dès décembre 2003 afin de pointer les problèmes posés par cette Directive et le Digital Millenium Copyright Act américain, dont bien des aspects sont contestables.
S’agissant du projet lui-même, son examen a été sans cesse reporté alors qu’il était connu depuis plus d’un an et demi. Ce long temps de latence n’a pas permis pour autant d’y travailler sérieusement, le Président de l’Assemblée Nationale ayant refusé de constituer une mission d’information sur le sujet, qui aurait permis les auditions et les débats nécessaires pour aborder le problème de la révolution numérique dans sa globalité.
Pourquoi tant de hâte à transposer maintenant et sans concertation une Directive de 1996, dont le contexte technologique est ancien, alors que les conséquences des nouvelles possibilités d’échange ne sont apparues qu’ultérieurement ?
On peut malheureusement y voir le choix gouvernemental d’ignorer l’intérêt général, les droits des consommateurs et des usagers, et les libertés individuelles, au profit de multinationales du disque et du logiciel, souvent américaines, il s’agit en effet d’un texte plus politique que technique. Le Groupe socialiste a fait le choix de ne pas emboîter le pas de la "croisade répressive" actuellement menée, qui n’est pas historiquement tenable, mais bien de proposer de définir et de financer autrement la production intellectuelle diffusée numériquement.
Dans le cas des utilisateurs de logiciels libres, cette directive pose un problème important en
assimilant le contournement d’une "mesure technique de protection" (MTP), telle qu’un dispositif anti
copie de CD, à de la contrefaçon. Le projet de loi prévoit une répression féroce exposant le contrevenant à des sanctions pénales et pécuniaires importantes.
Le groupe socialiste a exploité tous les leviers à sa disposition pour limiter la portée de ce texte en proposant notamment des amendements :
imposant l’obtention de l’accord de tous les ayant droits pour mettre en oeuvre une MTP
créant un "abus de mesure technique" contre lequel un auteur ou un artiste peut ester en
justice
prévoyant l’information explicite et précise des consommateurs quant aux MTP utilisées
prévoyant un droit au contournement s’il "a pour objet de bénéficier des usages normaux prévus par le contrat ou par la loi ou résulte du fait que l’information prévue à l’article L. 331-6 n’était pas assurée"
modulant le droit à la rémunération pour copie privée en fonction des mesures techniques utilisées : si une MTP est censée empêcher toute copie, quelle copie privée est possible ?
pour le développement de l’interopérabiité en permettant à toute personne développant un système interopérant avec une mesure technique d’obtenir les informations nécessaires.
Si ces amendements étaient adoptés, cela garantirait l’interopérabilité et le droit au contournement, essentiels pour les utilisateurs de logiciel libre. L’intervention des députés socialistes vise également à mettre en place un système de rémunération de l’échange, la "licence globale", plutôt que de sanctionner l’échange en peer to peer, et redistribuer plus justement les droits d’auteur aux artistes et créateurs directement plutôt qu’à des intermédiaires proches des éditeurs de contenu. Enfin, nous visons à négocier pour l’ensemble des bibliothèques et lieux publics de diffusion culturelle des contrats permettant l’exploitation et la mise à disposition des données numériques, et autoriser leur utilisation dans un but non-commercial par les enseignants et les chercheurs.
Si vous souhaitez prendre connaissance du détail technique et juridique de ces propositions, je tiens à votre disposition les amendements défendus en commission par mon collègue Christian Paul, ainsi que ceux qu’il projette de défendre en séance.
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes sincères et cordiales salutations.
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