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Faucheurs volontaires : analyse du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans

par Marie-Christine ETELIN, l’un des avocats des faucheurs

Une rapide analyse du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans par Marie-Christine ETELIN, l’un des avocats des faucheurs

“Il s’agit d’une décision historique tant par sa portée que par son contenu. Cette décision est d’une grande rigueur juridique et la motivation est particulièrement dense et étayée. Les motivations du jugement comportent 27 pages, ce qui est exceptionnel pour ce type de jugement.

Le tribunal s’explique d’abord sur la prévention, en indiquant que celui qui invoque l’état de nécessité doit prouver que le danger dont il fait état est actuel et imminent ; et ensuite il doit établir qu’il y a eu proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Il rappelle ensuite qu’en doctrine, celui qui celui qui « agit en état de nécessité commet un « acte socialement utile », que la collectivité n’a « aucun intérêt à punir et au regard duquel la sanction ne remplit aucune de ses fonctions traditionnelles de rétribution, d’intimidation ou de réadaptation. »

Repris de l’article publié sur le site de la Fédération des élus écologistes

Pour la juridiction, l’état de nécessité est « nécessairement relatif et contingent » il dépend des valeurs sociales « utiles » à la date de la commission de l’infraction. En l’espèce, l’état de nécessité, invoqué pour légitimer une atteinte à la propriété privée doit s’apprécier en considération de la Charte de l’environnement, devenue principe constitutionnel depuis quelques mois. Il considère encore que l’état de nécessité doit être « apprécié en considération des actions menées par l’autorité publique nationale » et des engagements internationaux de la France comme le Protocole de Carthagène ». Cette analyse se rapproche de celle de la jurisprudence de la Cour Européenne qui condamne les Etats qui n’ont pas mis en application- concrètement- les dispositions protectrices de la convention européenne des droits de l’Homme relative au droit à un environnement sain. Le socle de sa réflexion part de cette « évolution constitutionnelle et internationale du droit positif » qu’il va analyser pour apprécier « l’existence ou non de l’état de nécessité. » Ainsi, comme les avocats l’y avaient invité, il va analyser si l’état de droit relatif aux essais en plein champ, en France, est en conformité avec les instruments internationaux signés par elle. Il déclare se refuser à entrer dans le débat de l’opportunité des OGM, mais déclare qu’il doit, pour remplir sa mission de juge, s’appuyer sur les travaux des scientifiques afin de déterminer l’existence du danger.

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Posté le 12 décembre 2005