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Un appel à « Une réforme sage et mesurée de notre Constitution » publié dans Le Monde

Mercredi 29 mai 2018

Cinquante juristes, économistes et chercheurs, signent dans « Le Monde » un appel à subordonner juridiquement, dans la Constitution, la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général.


Tribune. Le Parlement est à la hauteur des défis du temps lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil constitutionnel.

Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un « reporting public » pour lutter contre l’évasion fiscale, ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.

En ce début du XXIe siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté
Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au XVIIIe siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme.

Etonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des...(Lire la suite)

Posté le 28 juin 2018 par Manon
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