Accès aux documents administratifs communicables, reproduction, copie, diffusion,

[1] les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, relatives à l’étendue du droit d’accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : C.E. 29 avril 2002, Ullmann

[2] Sur la charte de l’Environnement, voir la fiche pratique No 114 ; sur la liste électorale, voir la fiche pratique No 33 sur l’accès aux finances publiques dans la déclaration des droits de l’homme de 1789, voir la fiche pratique No 67

[3] en ce sens : Christophe ROBERT, l’accès aux documents administratifs, Journal des Maires, 2003 ; le fait que des journalistes en soient encore en 2006 à devoir saisir la justice administrative pour obtenir de l’administration, l’accès à de simples statistiques des incivilités dans les écoles publiques laisse perplexe sur l’état des libertés fondamentales en France : Le Point 31/08/06 - N°1772 - Page 46

[4] les élus locaux représentent une part significative des saisines de la CADA (voir Gazette des Communes, No 15/1833 du 10 avril 2006 p. 64, Laurent Bigot). Toutefois, les élus locaux disposent en outre, dans les 5 jours qui précèdent la séance du Conseil Municipal du droit de consultation des documents faisant l’objet d’une délibération, ledit régime ne relevant pas de la procédure CADA, et n’imposant donc pas à l’élu de saisir celle-ci pour avis avant que de saisir le juge administratif : jugé ainsi que l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales implique qu’à l’occasion d’une délibération de leur assemblée, les conseillers doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information sur l’affaire faisant l’objet de la délibération, tels notamment les documents financiers annexés aux projets de convention soumis à la délibération : C.E. 23 avril 1997, Ville de Caen/ P.. ; C.E. 29 Juin 1990, Commune de Guitrancourt ; voir sur ces points : fiche pratique No 37 ; les dispositions particulières dans des domaines particuliers ne font pas obstacle au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 : C.A.A. Nantes, 18 décembre 2003, Commune de Germignonville ; en outre, au titre de ses pouvoirs d’instruction, le juge administratif saisi d’un litige peut ordonner à l’administration à la demande d’une partie ou non, de produire un document nonobstant le fait que la CADA n’ait pas été consultée préalablement par les parties : Conseil d’Etat 10 janvier 1992 Colosiez, N° 120126 . Par ailleurs, le juge administratif des référés peut, mais uniquement en cas d’urgence justifiée, utiliser les pouvoirs qu’il détient de l’article L 521-3 du Code de Justice Administrative pour ordonner la communication d’une pièce, sans avoir à solliciter préalablement l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs : Conseil d’Etat 29 avril 2002, 9e et 10e sous-sect.) SOCIETE BAGGERBEDRIJF DE BOER. Ainsi, pour le cas d’une pièce nécessaire à l’exercice d’un recours en justice à introduire : Conseil d’Etat, 9 avril 1998, Crédit Commercial de France

[5] il convient de souligner que toute décision illégale de l’administration engage la responsabilité de celle-ci et ouvre droit à réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité ainsi commise : ceci pourrait constituer ici une 4ème phase, étant précisé toutefois que cette 4ème phase nécessiterait, après qu’une demande d’indemnité formulée par lettre recommandée ait été refusée, l’intervention d’un Avocat pour engager ici un recours de plein contentieux postérieurement ou concommittament à la conduite de la 3ème phase : C.E. 10 juillet 1992, Ministre de l’agriculture / Touzan