L’UMP et le non respect des libertés : envoi de SMS par l’UMP

un article de Jean Baptiste Soufron publié sur le blog beta-politique

Une remarque d’abord car cette recommandation traite des opérations de "prospection" politique. À première vue, on pourrait donc penser qu’elle ne concerne pas l’envoi de sms à des membres d’un parti, ou à des gens qui ont donné leur accord pour les recevoir. Mais en fait, sous le nom de "prospection", la CNIL vise en fait les opérations de "communication" politique au sens large. C’est d’ailleurs le titre de la deuxième partie du guide pratique qui accompagne leur recommandation.

Sur le fond maintenant, cette recommandation interdit donc aux candidats l’envoi de sms aux personnes inscrites sur leurs fichiers. Et ce quel que soit l’origine de leurs fichiers. La raison avancée par la commission tient à ce que le format des sms est trop court. Il ne permet pas d’assurer l’information du public sur ses droits vis-à- vis de la loi de 1978 (droit d’accès, de modification, de retrait, etc.)

Contrairement à Ségolène Royal (pour l’instant ?), le site de campagne du candidat UMP propose aujourd’hui :

 Une inscription par sms au 31 767

 Un enregistrement obligatoire du numéro de téléphone portable quand on rejoint les supporters dans le bandeau présent à droite

Nous avions déjà mentionné que c’était l’ump qui avait commencé à acheter des google ads pour faire sa prospection politique : "cliquez c’est l’UMP qui paie".

Mais ils avaient cessé d’utiliser cette forme de démarchage suite à l’adoption des recommandation du FDI sur la campagne à venir : recommandation du forum des droits sur internet sur "Internet et communication électorale"

Seulement, comme la recommandation du FDI qui interdisait l’achat de liens sponsoriés après le 1er janvier, la recommandation de la cnil interdit l’utilisation des sms. Elle les assimile à des systèmes de démarchage par fax qui ont toujours été régulés par le passé :

"La prospection effectuée par des télécopieurs et des automates d’appel est particulièrement intrusive pour les personnes démarchées. Au regard de la particularité des opérations de prospection politique, la Commission déconseille le recours à ces moyens de communication."

Constatant ensuite que ces messages peuvent même être reçus au domicile, de jour et de nuit, la CNIL conclue que les sms sont particulièrement intrusifs vis-à-vis de la vie privée des citoyens.

"la Commission recommande que les candidats, élus ou partis et groupements à caractère politique s’abstiennent d’utiliser ces moyens de communication pour effectuer une opération de prospection politique."

Elle remarque enfin que le format court des messages sms empêche d’informer les citoyens sur leurs droits de se faire retirer des listes auxquelles ils se sont inscrits. Contrairement à un mail, ils ne permettent donc pas de garantir pas l’application de la loi de 1978 sur la protection de la vie privée.

"La Commission relève que le format actuel des messages qui peuvent être envoyés sur les téléphones portables (SMS) ne permet généralement pas de fournir aux personnes démarchées les informations nécessaires dans le cadre d’une opération de prospection politique."

C’est donc logiquement que la cnil interdit l’utilisation des sms à des fins de communication politique :

En conséquence, elle préconise de ne pas utiliser ce moyen de communication afin de réaliser des opérations de communication politique.

N’oublions pas que ce service coûte cher. Le prix d’un sms est d’un minimum de 7 centimes par sms envoyé par l’UMP, et le traitement des sms reçus a également un coût. Qui paie ? Y’a t’il un plafonnement de prévu ? L’UMP a t’il bénéficié de conditions tarifaires dont il faudrait vérifier la licéité au regard du Code électoral ?

Ajoutons enfin que cette infraction aux règles posées par la cnil est emblématique de l’attitude du candidat UMP face à la protection de la vie privée des citoyens. C’est la position logique de quelqu’un qui a passé plusieurs années à développer une politique de fichage systématique, des systèmes de sanctions automatiques, etc.

Dommage donc pour un avocat si sécuritaire de démarrer sa campagne par la commission d’une infraction.

 La recommandation de la CNIL : - recommandation de la commission nationale informatiques et libertés du 5 octobre 2006
 Le guide pratique de la cnil : ici

 La recommandation du FDI : ici

Jean-Baptiste Soufron