Loi dite de prévention de la délinquance, Dispositif de Réussite Educative... le collectif anti-délation de Brest répond aux questions de Brest-ouvert

Brest-ouvert : Le projet de loi de prévention de la délinquance a suscité rapidement une opposition des travailleurs sociaux notamment (en résumant) pour quelles raisons ?

Parce que ce projet de loi participe à la construction d’une société fondée sur l’exclusion, le contrôle et la répression, qu’il véhicule un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. Il met en cause l’accès à des droits fondamentaux et il organise une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants et les gens du voyage comme potentiellement délinquants et sources de danger pour la société. Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Le sécuritaire, la répression de certains délits prennent le pas sur la prévention et l’éducation.

B.O. : En quoi l’extension des pouvoirs du maire en la matière est dangereuse ?

L’extension de pouvoirs proposée “en matière de prévention” consiste en fait :

• à lui attribuer un droit d’accès à des informations jusqu’ici protégées par le secret professionnel,

• et surtout des responsabilités et des pouvoirs de sanction de comportements sociaux “déviants”, ce qui va à l’encontre du rôle d’arbitrage qu’il remplit traditionnellement.

Le cumul de pouvoirs confiés à un élu local particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. Le texte instaure une confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République.

Déjà investi de quasi-pouvoirs de procureur par la loi égalité des chances qui lui permet de proposer pour certaines infractions des peines de travail d’intérêt général, le maire se verrait confier des pouvoirs de contrôle dans de nombreux domaines de la vie de ses administrés : coordonnateur de l’action sociale, tuteur de la vie et de l’intimité des familles, contrôleur de l’assiduité scolaire, responsable en première intention des placements d’office psychiatriques, juge des comportements antisociaux...

Sans répondre à une revendication majoritaire de ces élus, ces prérogatives du maire sont imposées au risque de nombreuses confusions des rôles institutionnels au regard des compétences du président du conseil général, de l’institution judiciaire ou de l’éducation nationale.

Ces compétences nouvelles empiètent particulièrement sur celles du conseil général relatives à la protection de l’enfance, au risque de faire perdre toute lisibilité à l’ensemble et surtout, au risque d’exposer les familles à des interventions multiples et incohérentes.

Ce cumul de pouvoirs - y compris de pouvoirs de sanction - confiés à une autorité particulièrement soumise aux pressions de l’environnement immédiat, constitue un danger pour les libertés individuelles.

Ces nouvelles compétences constitueront un piège pour les maires chargés de répondre à de nouvelles attentes de leurs concitoyens, sans moyens à la hauteur des enjeux. Ce piège pourrait être encore plus important pour les maires des villes populaires que le reflux de la puissance publique d’Etat laissera seuls exposés aux difficultés sociales de leurs concitoyens.

B.O. : Le dispositif de réussite éducative mis en place à Brest vous inquiète aussi ? La mise en réseau des acteurs (travailleurs sociaux, enseignants,..) sur les quartiers n’est-elle pas pourtant nécessaire pour aider les enfants en difficulté ?

Dans le cadre des actions menées par le collectif anti-délation brestois en lien avec la dénonciation massive de la loi dite de prévention de la délinquance présentée par N. Sarkozy, il nous est apparu que certains parallèles pouvaient parfois être effectués avec le Dispositif de Réussite Educative .

Ce dispositif émane de la Loi pour la cohésion sociale (dite plan Borloo) du 18 janvier 2005 dans son volet « égalité des chances » .

Cadre d’intervention :
 intervention éducative, culturelle, sociale, sanitaire auprès d’enfants de 2 à 16 ans habitant en zone sensible ou scolarisés en ZEP .

 équipe de coordination rassemblant la Ville, le Conseil Général, l’Education Nationale, les associations locales…

Il nous semble qu’à travers ces fondements, le DRE stigmatise certains enfants et leurs familles. Des intervenants leur demanderaient d’« entrer » dans un dispositif pour bénéficier d’un soutien individualisé, sur des questions traversant la vie de beaucoup de parents et enfants en devenir et pas seulement des familles dites « en difficultés ».

Tous ces intervenants se sont déjà mobilisés dans le cadre du PEL par exemple pour le Contrat Ville, ou pour la réflexion sur la veille éducative.

Le DRE, en plus de la réponse collective déjà existante sur Brest avec ces précédents dispositifs, fait entrer dans ce partenariat très élargi la dimension individuelle avec les « parcours individualisés de R.E . ».

En effet, pour les initiateurs du DRE, ce dispositif est caractérisé par une double « originalité » :

 prise en compte de l’enfant dans sa globalité : environnement scolaire, affective, sanitaire, mais aussi socio-familial,

 et individualisation dans la prise en compte la singularité de chaque situation.

Pour nous, point d’originalité car nous sommes bien là au cœur de nos métiers du social, de l’ éducatif, du médico-social ou de l’animation.

Par contre, nous avons beaucoup d’inquiétudes et de questions sur le partage d’informations entre partenaires ne connaissant pas systématiquement l’enfant ou la famille, avant même la rencontre et l’accord de la famille, ( cf : art 8 de la charte du DRE de Brest ) ou même après.

Quelle marge de manœuvre ces parents sollicités ont-ils pour refuser ?

Peut-on alors vraiment parler de contrat équitable passé avec les parents, qui seraient devenus des « partenaires » ? Plus grave encore, ce « contrat » pourra-t-il être utilisé dans le cadre du « contrat de responsabilité parentale » émanant du même texte législatif que le DRE ?

Notons la complexité et multiplication de dispositifs avec une réduction des possibilités de financements de projets HORS – D.R.E

Les acteurs sociaux voient se réduire de plus en plus leur disponibilité et proximité pour le soutien et l’accompagnement apportés aux familles.

Nous dénonçons le caractère obligatoire et systématique du partenariat « élargi » préconisé dans le DRE pour les situations individuelles avec partage d’informations

Bien sûr, il faut que les équipes d’enseignants, de travailleurs sociaux et médico-sociaux fassent évoluer leurs pratiques professionnelles et se coordonnent mieux, mais pas aux prix de l’échange d’informations sur les familles telles que préconisées dans le DRE. Ces dispositions viennent en complète contradiction avec la loi sur la protection de l’enfance qui devrait être bientôt débattue à l’Assemblée Nationale.

Il y a un esprit de défiance véhiculé dans le DRE vis-à-vis des enseignants, travailleurs sociaux, personnels de santé et de justice.

Enfin, et sur un plan plus politique, quelles utilisations pourraient être faites d’un tel dispositif si la municipalité de Brest devait changer de couleur politique ? Pouvons-nous faire alors un autre parallèle avec des articles de la loi dite de prévention de la délinquance attribuant au maire des extensions de pouvoirs développés dans les domaines de la sécurité et de l’éducatif..

Comment transmettre notre sentiment que la mise en place du DRE s’est faite « à l’envers », c’est-à-dire :

 avant tout, une manne financière qu’il semblait difficile de refuser !

 application du DRE sans forcément d’évaluation préalable de l’existant et des besoins repérés, ni véritable concertation avec les professionnels concernés.

Nous craignons que le DRE ne devienne un outil permettant l’application de la loi dite de prévention de la délinquance.

Nous dénonçons cet amalgame prévention/délinquance. Il est important de rappeler que les travailleurs sociaux, enseignants, soignants…, participent au jour le jour et ce depuis longtemps à ce travail de prévention au sens large et complet du terme, celui-ci ayant, entre autres objectifs, celui d’aider et d’accompagner les familles ou les enfants en difficultés ou en souffrance , afin d’éviter une dégradation de leur contexte de vie sociale, familiale, scolaire, sanitaire, avec entre autre effet celui de prévenir des comportements pouvant aboutir à des actes délinquants …

Les enfants « ciblés » par les textes fondateurs du DRE, présentant des « signes de fragilités » ou « en risque de rupture » ne sont-ils pas « assimilables » à la population que veut toucher la loi Sarkozy dite « de prévention de la délinquance » ?

B.O. : Quelle est l’action du collectif anti-délation sur Brest ?

Informer et alerter parce que personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, et que tous et toutes sont donc susceptibles de faire partie des populations visées par ce texte liberticide.

B.O. : Avez-vous des propositions en termes de prévention de la délinquance ?

Dans le collectif, nous avons choisi de parler de « prévention des difficultés sociales ». La réponse à la question est du coup en partie dans ce terme : c’est une réponse politique.

Nous dénonçons cet amalgame prévention/délinquance qui confond difficultés sociales, financières ou éducatives et délinquance.

Nous constatons une stigmatisation de plus en plus généralisée de la population exposée à des difficultés telles que garder un toit sur la tête, terminer ses fins de mois (manger, se chauffer), trouver un emploi stable.

Nous voulons plus de moyens pour développer des actions médico-sociales précoces.

Nous voulons agir de manière générale pour ne pas recréer une société ou surveiller et punir redeviennent les maîtres mots, faute de trouver des solutions dans la cadre de la famille. Et qu’en est-il de la lutte contre la délinquance en col blanc et des dérogations au code du travail ?