Brest ouVert

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Fouesnant. Pour le respect de la loi littoral. 🗓 🗺

L’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais vous invite ce dimanche 28 juillet 2019 vers 12h30 pour interpeller le juge d’instruction de Quimper saisi depuis 5 ans et demande à être reçu comme prévu dans le cadre de la procédure. RDV sur la plage de Bot Conan pour un pique-nique.


Petit rappel historique

26 mars 2010 : dépôt du permis d’aménager pour ré-ouvrir du camping fermé depuis une dizaine année pour problème de salubrité.
30 juillet 2010 : accord du maire de Fouesnant sur le permis d’aménager
Septembre 2010 : contrôle de légalité négatif du Préfet du Finistère soulignant l’illégalité des installations dans la bande des 100m
10 janvier 2014 : annulation partielle du permis d’aménager par le tribunal administratif de Rennes, aucune possibilité d’installer les plateformes et tentes dans la bande des 100m
Avril 2014 : dépôt de plainte au pénal de l’ASPF
11 mai 2015 : confirmation par la cour d’appel de Nantes, jugement rendu définitif
8 novembre 2017 : ordonnance du juge des référés demandant le retrait des installations dans la bande des 100m. Ni le Préfet, ni le maire de Fouesnant n’ont fait appliquer les jugements.
29 mai 2018 : le premier président de la cour d’appel de Rennes rejette la demande d’A. Polaillon pour suspendre l’ordonnance du 8 novembre 2017.
11 septembre 2018 : la cour d’appel de Rennes infirme l’ordonnance du 8 novembre suite à une erreur de procédure.
Mai 2019 : il réinstalle les plateformes dans la bande des 100m
24 juillet 2019 : la présidente du tribunal de grande instance de Quimper ordonne le retrait des tentes installées dans la bande des 100m.

TEXTES DE LOI. PETIT RAPPEL.

Article L121-16 du code de l’urbanisme

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.


Article L121-18

L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.

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Posté le 29 août 2019 par EELV Bretagne
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