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Vœu du conseil municipal – Pour la reconnaissance de la Langue des Signes Française (LSF) dans la Constitution de la République française

Sur proposition des élu.e.s UDB de Brest, voeur présenté par le Groupe « Ensemble pour Brest, tenons le cap » (Socialistes et apparentés, Communistes et Citoyens, Brest Nouvelle Citoyenneté, Europe Ecologie Les Verts, Union Démocratique Bretonne, PRG – Le centre gauche)

Voté à l’unanimité du conseil municipal le 10 octobre 2019

Pendant plus de 100 ans, l’État français a exclu totalement la langue des signes dans l’éducation des personnes sourdes au bénéfice du français oral, avec des conséquences bien connues : privation d’accès au langage, échec scolaire massif, infériorisation sociale, exclusion, discriminations de toutes sortes…

La langue des signes française (LSF) est la langue principale des personnes sourdes françaises. Elle est pour elles, ce que la langue française est aux citoyens et aux citoyennes qui entendent.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu la LSF dans son article 75 et son statut constitutionnel de fait a été confirmé en 2008 par une circulaire du ministère de l’Éducation nationale : « La loi reconnaît à la langue des signes française un statut de langue de la République au même titre que le français ».

Aussi, considérant que la République se doit de reconnaître la langue des signes française comme la langue des sourd.e.s français.e.s qui en font le choix,

Considérant que la Constitution consacre les droits et libertés fondamentaux et assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction.

Le conseil municipal de Brest, réuni en séance le 10/10/2019 demande au gouvernement et aux parlementaires :

  • l’inscription de la Langue des Signes Française dans la Constitution en accord avec les recommandations de l’Union européenne et de l’ONU, afin que la République reconnaisse cette langue comme la langue des sourd.e.s français.e.s qui en font le choix ;
  • la reconnaissance de la Langue des Signes Française comme vecteur de la francophonie signée (article 87) dans les pays où elle est territorialement présente, afin que la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français ou la Langue des Signes Française en partage.

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Posté le 11 octobre 2019 par elues-eelv@brest
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