Les traités sur la propriété intellectuelle qui renforcent les controles et les dispositifs qui interdisent la copie privée, adoptés par l’Assemblée nationale

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L’intervention de Martine Billard, députée verte à l’assemblée nationale

Mme Martine Billard – Il a fallu beaucoup insister pour que ce débat ait lieu, comme si le Gouvernement voulait faire passer ces ratifications en catimini. Il faut dire qu’elles constituent une remarquable et absurde obstination dans l’erreur, puisque lors du débat sur la loi DADVSI déjà, l’accent, sur tous les bancs, avait été mis sur l’écart entre le texte proposé et la réalité. En 1996, il s’agissait pour l’administration du Président Clinton de forcer l’adoption de mesures de clientélisme électoral favorables aux majors de productions audiovisuelles et aux majors de l’informatique face à une opinion publique très remontée.

Dès juillet 1994, en effet, un groupe de travail sur le droit de la propriété intellectuelle avait publié un « Livre vert » proposant, pour tenir compte de l’émergence des technologies de l’information et de la communication, d’étendre les droits des «  ayants-droit » au détriment du droit du public d’accéder à l’information.

Cent six professeurs de droit avaient alors adressé au vice-président Al Gore une lettre ouverte, dénonçant le fait que le texte amenait à considérer la simple consultation d’un document dans un navigateur web comme une violation de copyright, qu’il obligeait les fournisseurs d’accès à surveiller les activités de leurs abonnés, donc à porter atteinte à leur vie privée et qu’il érigeait en crime fédéral tout contournement d’un DRM, y compris dans un but normal et licite – écho au débat que nous avons eu sur la loi DADVSI.

Les traités furent malgré tout conclus et ratifiés par les États-Unis en 1999. Ils reprennent, à peu de choses près, les dispositions promues par le lobby des distributeurs de contenus mais rejetées, comme pour la loi DADVSI, par la société civile, en particulier les utilisateurs d’Internet, les bibliothécaires, les enseignants.

La transposition de la directive européenne de 2001 avec l’introduction en droit français de la notion de pénalisation du contournement des DRM a donné lieu à une forte activité des lobbies, ceux-ci allant jusqu’à pénétrer dans l’enceinte de l’Assemblée, traditionnellement neutre. Rappelons aussi qu’à cette occasion le Gouvernement nous a fait voter et revoter un amendement jusqu’à ce qu’il obtienne un vote conforme à ses souhaits !

Pour autant, nous avions réussi à faire adopter le principe de l’interopérabilité – possibilité de contourner une mesure de protection d’un système propriétaire qui empêche de copier un fichier d’une certaine marque sur un appareil d’une autre marque – pendant de la pénalisation du déverrouillage des DRM. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette notion – au motif qu’elle était trop floue – ce qui a eu pour effet paradoxal de maintenir la sanction dans le cadre de la législation sur les contrefaçons, sanction lourde et difficile à utiliser contre des jeunes qui téléchargent de la musique. Le Gouvernement, devant trouver une autre façon de tenir ses engagements auprès des acteurs culturels, a confié une mission à Denis Olivennes.

Aujourd’hui, un producteur de CD ou de DVD peut insérer sur les plages numériques de ses supports un programme rendant impossible la copie non autorisée, et par voie de conséquence, la lecture de l’œuvre sur certains matériels de lecture. Certes, il existe des logiciels libres de contournement mais ils tombent sous la qualification de contravention de quatrième classe, contrairement aux accords conclus lors de l’examen de la loi DADVSI.

Celle-ci nous permet de juger de l’échec des traités OMPI. Ceux-ci étaient censés protéger le droit d’auteur et les droits voisins des artistes, en protégeant juridiquement les DRM. Or il est désormais avéré que ces DRM ne sont d’aucune protection pour les droits des créateurs et que les mesures de contournement, comme nous l’avions souligné sur l’ensemble de ces bancs, se diffusent à grande vitesse sur Internet. Aujourd’hui, les majors de la musique elles-mêmes abandonnent ces dispositifs de contrôle anti-copie, rejetés par les consommateurs. Par ailleurs, n’étant pas parvenues à imposer leur DRM aux autres, elles ont dû trouver un accord : quatre majors ont ainsi lancé « Myspace » sans DRM. Mais si les DRM sont abandonnées, les plateformes multimédias demeurent inaccessibles aux logiciels libres, et on ne voit toujours rien venir pour la rémunération des artistes

Pendant le débat sur la loi DADVSI, j’avais proposé au nom des députés Verts d’instaurer un prélèvement sur les fournisseurs d’accès Internet et les sociétés de téléphonie mobile afin de créer un fonds de rémunération des auteurs et interprètes – idée « inacceptable » reprise par le Gouvernement pour compenser la suppression de la publicité à la télévision. Si elle avait été retenue, cette proposition aurait très nettement amélioré la situation des auteurs et interprètes.

Le principe même de protection juridique des DRM a créé une insécurité juridique contre le logiciel libre et même une distorsion de concurrence : des sociétés françaises du logiciel libre risquent des poursuites si elles proposent un simple lecteur DVD avec leur système d’exploitation en logiciel non propriétaire. Quant aux députés français, leurs postes de travail sont équipés en logiciels libres mais la loi DADVSI les oblige à utiliser un logiciel propriétaire pour la lecture d’un DVD !

Il est inquiétant que le Gouvernement envisage d’aller plus loin encore, en préparant un projet de loi inspiré de la mission Olivennes sur les téléchargements. Il s’agit de mettre en place la fameuse « riposte graduée  », avec menace de suspension d’abonnement Internet. Toutefois, ce matin, le Parlement européen a considéré dans une résolution que la suspension d’une connexion Internet est disproportionnée.

D’une part, les traités OMPI sur la protection des DRM sont obsolètes techniquement et commercialement. D’autre part, leur idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle – au seul bénéfice de quelques multinationales – est toujours à l’oeuvre. Pour cette double raison, le groupe GDR ne votera pas la ratification de ces deux traités.