Les droits numériques sont des droits civiques

Merci à Marc pour la traduction , avec quelques amendements du rédacteur, merci de signaler des erreurs éventuelles, le texte original est publié à la suite

Les droits numériques sont des droits civiques

Ce que nous entendons par droits numériques :

Les droits numériques ne sont ni plus ni moins que nos droits civils communs et usuels , mais exprimés et traduits dans la sphère numérique. Les droits civils sont universels et doivent dès lors être aussi applicables à l’internet.

Le droit de partager, le droit de protéger sa vie privée, la liberté d’expression, le droit d’apprendre, le droit d’accès aux connaissances, le droit de se réunir, ou les droits des consommateurs font partie des droits communs qui s’appliquent au monde numérique, ils sont par conséquent des Droits Numériques.

Plusieurs de ces droits prennent une importance nouvelle dans l’environnement numérique où ils sont placés. Le droit d’accès aux connaissances est renforcé lorsque les possibilités s’accroissent par les progrès technologiques. Ceci confère une importance nouvelle à ces droits.

La situation actuelle des droits numériques :

Bien que cela soit des droits que nous pourrions considérer comme acquis, le fait est que le monde numérique est un nouvel environnement et ces droits doivent être encore défendus à nouveau.

Durant ces dernières années nous avons connu une série d’attaques sur les droits numériques :

 La vie privée est mise à mal et soumise à un contrôle de plus permanent des gouvernements et des surveillances policières. Par exemple dans le cas de la loi suédoise qui a autorisé l’état à surveiller sans aucun contrôle l’écoute des communications téléphoniques et des flux internet qui traversent les frontières suédoises.

 La guillotine numérique, destinée à bannir du net les utilisateurs enfreignant un copyright

 Les systèmes légaux et les systèmes de gestions de droits collectifs –cad les sociétés de collecte- non préparées aux médias devenus numériques, criminalisent les utilisateurs qui téléchargement des chansons pour un usage privé, même si ceci n’est pasune action illégale.

 Les organisations publiques négligent systématiquement l’existence de GNU/Linux et les autres logiciels libres dans leurs appels d’offres.

 Les utilisateurs sont forcés d’acheter certains produits pour avoir une utilisation normale d’internet.

 Le bureau européen des brevets fait continuellement la promotion des brevets logiciels. La directive sur les brevets des logiciels a été rejetée par le Parlement Européen. Désormais les lobbies tentent de faire passer les brevets logiciel au travers d’un détour de l’accord européen sur les litiges liés aux brevets (AELL) et essaient de le négocier dans une mise en œuvre de l’accord sur l’anti contrefaçon dans les échanges.

 La liberté d’expression est menacée par plusieurs gouvernements, en particulier le droit d’accès à l’information.

 Dans les Etats membres de l’UE, la pornographie enfantine, les attaques identifiés et la propagande Nazi sont traités par une loi nationale et cela doit aussi couvrir de tels crimes sur Internet.

 Les sociétés ne devraient pas faire de profits sur les dépenses liées à l’extension des droits civils et numériques. Le contrôle gouvernemental par des régimes autoritaires est aussi une menace dans plusieurs parties du monde nous devons combattre la censure aussi bien dans notre propre pays qu’à l’étranger.

Le rôle des sociétés européennes dans le développement d’outils pour le contrôle d’Internet et pour l’espionnage des cybers dissidents (par exemple en Chine) doit être considéré comme une atteinte aux droits civils, tout comme l’achat de produits issues de ces sociétés.

Nos droits sont attaqués et la confrontation a lieu sur le Web mondial.

Proposition pour une résolution sur les droits numériques

La Connaissance ouverte à tous : Le droit d’accéder aux connaissances.

 Notre but est le progrès des droits économiques, sociaux et culturels de toute personne. Internet permet de rendre accessible les connaissances au plus grand nombre et pour un coût modique. Nous voulons mettre fin au fossé numérique et rendre les connaissances accessibles à tous de par le monde.

 La connaissance doit être gratuite. La connaissance permet le développement des personnes, et ses construit sur les connaissances antérieures qui peuvent être considérées comme des biens communs. Ainsi, il est absurde de permettre de monopoliser de la connaissance. Il n’est pas éthique de faire du profit sur l’accès d’autres personnes à la connaissance.

 Nous défendons les logiciels libres, en tant que connaisance libre. C’est aussi la preuve qu’un nouveau modèle économique peut être se déveloper, basé sur un libre accès la connaissance, plutôt que sur ses restrictions.

 La connaissance libre s’ applique aussi aux médecines. Nous sommes favorables à d’une extension de l’utilisation de la licence obligatoire dans des pays sépécifiques, puisque es brevets médicaux impliquent la restriction de la santé des personnes au profit de bénéfices économiques.

 Le financement public doit être lié à une accessibilité et utilisation dans tous les domaines. En commençant par les recherches scientifiques financées par le secteur public et pour finir par les domaines de la radio publique ou des productions télévisuelles. Dès lors notre souhait d’un accès libre sera bien réel.

 Dans l’actuel web 2.0, les utilisateurs sont aussi les producteurs. Nous condamnons l’exploitation commerciale des contenus numériques sans le consentement des utilisateurs. Nous apportons notre soutien aux licences Creative Commons qui permettent aux auteurs d’élargir certaines libertés autour de leurs créations.

 Les modèles économiques qui respectent les droits numériques des utilisateurs et créateurs à la fois sont possibles et nous les aiderons à se dévellopper au lieu du modèle actuel basé sur une restriction des droits.

La neutralité technologique est un droit des consommateurs.

 Nous ne devons pas être contraint à utiliser un type de technologie donné. Tout comme cela serait un non sens de forcer un utilisateur à conduire une certaine marque de voiture pour entrer sur une route nationale, c’est un non sens de forcer les utilisateurs d’internet de « conduire » sur certains systèmes d’exploitation pour accéder à des sites web, en particulier si les sites en question ont été construits avec de l’argent public.

 Pour respecter cette neutralité technologique, les organisations publiques doivent respecter le principe des Standards Ouverts et assurer l’inter-opéarbilité.

 Les consommateurs ne devraient pas être forcés à acheter une technologie qu’ils ne veulent pas, en particulier dans le cas des ordinateurs, pour lesquels le matériel et le logiciel sont généralement vendus ensemble. Nous demandons la fin de la vente liée, de sorte que les utilisateurs puissent acheter l’ordinateur et le système d’exploitation de leur choix.

 Les DRM (Système de gestion des Droits Numériques) empêchent la libre utilisation d’un contenu numérique. Nous nous opposons aux DRM , dans le sens où ils empêchent l’ouverture et l’accès libre à la culture.

Le droit à la propriété et à la protection des données personnelles.

 Nous voulons protéger les droits sur notre identité. La menace sur l’identité est un des crimes les plus répandus aujourd’hui, et notre législation doit à ce titre est actualisée.

 Nous soutenons l’anonymat sur Internet. L’adresse IP doit être considérée comme une donnée privée, puisqu’elle permet l’identification des utilisateurs dans le monde numérique.

 La cryptographie est une technologie utilisée pour sécuriser les communications et elle sert également à se protéger envers un accès non autorisé sur nos communications. Nous soutenons son utilisation, et nous sommes contre toute restriction de son utilisation imposée par un gouvernement.

Soutenir le Pair à P(P2P) signifie protéger notre droit à partager.

 Partager et copier pour une utilisation privée n’est ni voler ni commettre un crime.

 Copier n’est pas voler, et la propriété numérique n’est pas comparable à la propriété physique, en particulier dans l’établissement des lois sur la propriété.

 Pour les gouvernements, il n’est pas admissible d’imposer des lois qui criminalisent un grand nombre de citoyens dans leur utilisation privée de contenus numériques.

 En Europe, la Commission Européenne s’inquiète des téléchargements "non autorisés". Nous disons qu’il n’y a pas d’autorisation nécessaire pour utiliser notre droit au partage.

 La Neutralité Numérique veut dire que toute information envoyée sur Internet doit être traitée de la même façon. En particulier, les fournisseurs d’internet ne doivent pas réduire la vitesse des communications en P2P.

Une libre expression dans un internet libre.

 La liberté d’expression est mise à mal dans plusieurs pays et la censure y est renforcée. Cela n’est pas tolérable, même si l’application d’une règle autoritaire aide des sociétés à faire plus de profit. Les sociétés opérant dans des Etats non démocratiques ont la responsabilité de protéger les mouvements des droits de l’homme et leurs militants et ne doivent pas les livrer aux autorités totalitaires.

 Internet a un statut spécifique, dans le sens où aucun contrôle politique ou économique ne doit l’influencer, tel devrait être le cas aussi pour l’ ICANN (Association Internet pour l’enregistrement des noms de domaines) qui gère d’importants aspects techniques concernant l’organaisation du résea internet. Nous espérons que cela permettra que certaines valeurs, comme la liberté d’expression, pourront plus facilement se diffuser à travers le monde.

Conclusion

- Nous vivons à une époque où les droits numériques sont menacés
 Nous considérons les droits numériques comme des droits CIVILS élémentaires.
 Nous sommes contre tout profit réalisé sur l’extension des droits civiques.
 Nous nous engageons à défendre les droits numériques

European Green Party 9th COUNCIL MEETING Paris, 9-12th October 2008

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Adopted resolutionDigital Rights are Civil Rights

What we understand as Digital Rights :

Digital Rights are nothing other than our usual and common civil rights, but expressed and translated into the domain of the digital sphere. Civil rights are universal and must therefore be valid in the internet as well. The right to share, the right to protect one’s privacy, freedom of expression, the right to learn, the right to access knowledge, the right to assembly, or consumer rights are amongst the common rights that apply in a digital world, hence they are Digital Rights.

Several of these rights gather new importance because of the digital environment where they are placed. The right to access knowledge is strengthened as the possibilities of accessing it are enhanced due to technological advances. This fact confers a new importance to these rights.

Present situation on Digital Rights

Although these are rights that we may have taken for granted, the fact is that the digital world is a new environment, and these rights have to be fought for again.

In the last years we have experienced a series of attacks on Digital Rights :

 Privacy is put at risk and subdued under more permanent government and police surveillance. for example in the case of the swedish fra-law that authorizes the state to warrantlessly wiretap all phone and internet traffic that crosses sweden’s borders

− The Digital Guillotine, aimed at banning from the Internet users infringing copyright

− Legal systems and established rights management institutions – e.g. collecting societies – not being prepared for digital use of media, criminalize users for downloading songs for private use, even if this is not considered to be an illegal action

 Public Organisations systematically neglect the existence of GNU/Linux or other free software in their Calls for Tenders.

 Users are forced to buy certain products in order to have a normal experience on the Internet.

 The European patent office is continuously trying to grant software patents. The directive on software patents was rejected by the European Parliament. Now the lobbies try to get patents on software through the backdoor of a european patent litigation agremment (epla) and are now trying to negotiate an anti counterfeiting trade agreement through acta.

 Free speech is under attack from several governments, especially the right to access information.

− In the EU member states child pornography, identity theft and Nazi propaganda are dealt with by national law and do also cover such crimes on the internet.

− Companies should note make profit at the expense of civil and digital rights. Government control by authoritarian regimes is also a threat in many parts of the world, and we should fight this censorship in our own countries as well as abroad.

The role of the european companies in developing tools for internet control and for spying the cyber dissidents (for example in china) has to be considered as a breach of civil rights. as when buying products from these companies. An attack has been started on our rights, and the confrontation is taking place in the World Wide Web.

Proposal for resolution on Digital Rights

* Open Knowledge : The right to access knowledge

 Our aim is to enhance the economic, social and cultural rights of all people. The internet makes it possible for knowledge to become accessible to a huge number of people in a relatively cheap way. We want to close the global digital gap and make knowledge accessible to everyone in the world .

 Knowledge must be free. Knowledge helps people’s development and, as it has been developed based on previous knowledge, can be considered as a common good. Therefore it is absurd to allow knowledge monopolies. It is not ethical to make profit at the expense of other people’s access to knowledge.

 We support free software, as it is free knowledge. It is also the proof that a new economic model can be set up based on free access to knowledge, rather than on restricting it.

 Free knowledge is also applied to medicines. We are in favour of extending the use of the compulsory licensing in specific countries, since the patented medicines imply restricting people’s health in order to allow economic benefits.

 public funding has to mean public accessibility and usability, in all fields. starting at public financed scientific researches and ending at the fields of public funded radio or tv production. then our wish of open access can become reality.

 in todays web 2.0, users are also producers. we condemn the commercial exploitation of digital works without the users consent. we support creative commons, that allows authors to grant certain liberties on their creations.

 economic models that respect both users and creators digital rights are feasible, and we will help them take over the present one, based on restriction of rights.

Technological neutrality is a consumer right

 People must not be forced to use a certain technology. Just as it would be nonsense to force users to drive a certain brand of car to enter a national road, so is it nonsense to force internet users to "drive" on certain operating systems to access websites, especially if the websites have been built with public money.

 To respect that technological neutrality, public organisations have to respect the principle of Open Standards and ensure interoperability.

 Consumers shouldn’t be forced to buy technology they don’t want, in particular in the case of computers, where hardware and software are usually sold together. We support unbundling, so users can buy both the computer and the operating system of their choice.

 DRMs (Digital Rights Management) prevent users from making free use of digital content. We oppose DRMs as they prevent open and free access to culture.

The right to privacy and to protect personal data

 we want to protect our right to identity. Identity theft is one if the most prevalent crimes today, and our legislation has to be updated. − We support anonymity on the Internet. The ip address must be considered as private data, since it may identify users in the digital world.
 Cryptography is a technology used to secure communications and protect against unauthorized access to our communications. We support its use, and we are against any restriction on its use imposed by any Government.

Supporting P2P means protecting our right to share

 Sharing and copying for private use is not stealing and not a crime.

 Copying is not stealing, and digital propriety is not comparable with physical propriety, especially when producing legislation.

 For governments it is not advisable to try to impose laws that would criminalize a wide range of citizens for privately using digital content

 In Europe, the European Commission is worried about "unauthorized" downloads. We say there is no authorization needed to make use of our right to share.
 Network Neutrality means that all information sent on the Internet should be treated the same way. In particular, Internet Providers must not reduce the speed of P2P communications.

Free Speech in a Free Internet

 Free speech is under attack in several countries, and censorship is being enforced. This should not be tolerated, even if abiding by authoritarian rules helps companies make more profit. Companies operating in undemocratic states should share the responsibility of protecting civil right movements and fighters, not hand them over to totalitarian authorities.

 Internet has a special status, as no political and economical control must influence it, as should be the case for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, which manages important technical aspects of the operation of the Internet. We hope this means that certain values, such as free speech, will be more easily spread all over the world.

Conclusion

- We live at a time where Digital Rights are under attack
 We consider Digital Rights to be basic CIVIL Rights
 We are against profit being made at the expense of our rights
 We commit ourselves to defending Digital Rights