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Déclaration majoritaire des députés européens contre le projet d’accord ACTA

La déclaration écrite
sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu
potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon
(ACAC) déposée par
Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros
Lambrinidis a été signée par une majorité de députés européens, et sera donc annoncée en séance plénière du Parlement européen, a annoncé Jérémie Zimmerman, le porte-parole du collectif La Quadrature du Net.

D’après l’article du Monde

“Sans valeur contraignante, une déclaration écrite reflète une prise de position des eurodéputés ; elle fixe cependant l’orientation politique des élus européens sur un sujet.”

Le texte de la déclaration

en ligne ici

Le Parlement européen,
– vu l’article 123 de son règlement,

A. considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon
(ACAC),

B. considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et
son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

1. considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la
législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de
respecter le principe de subsidiarité ;

2. déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous
les documents relatifs aux négociations en cours ;

3. estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni
affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la
vie privée ;

4. souligne qu’une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder
l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà
instaurées ;

5. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables
des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une
mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ;

6. signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle
transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des
médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale ;

7. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des
signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.

Lire aussi sur Numerama "Adoption de la déclaration anti-ACTA : "une grande victoire""
Posté le 8 septembre 2010 par Michel Briand