Paquet Erika III : 2 projets de nouvelles directives sur 8, concernant les Etat du pavillon et les armateurs, bloqués par la Conseil de l’Union Européenne

Adopté par la Commission en novembre 2005, le paquet Erika Ill a été approuvé par le Parlement européen en avril 2007.

Mais deux projets de directives sur huit ont été écartées lors du conseil de l’Union européenne en avril 2008, sous la présidence slovène :

 la première porte sur les obligations des États du pavillon avec l’intégration au droit communautaire des dispositions aujourd’hui facultatives - prévues par l’Organisation maritime internationale sur la conformité des États du pavillon. Elle propose également la création d’une base de données commune, devant permettre aux États membres une meilleure gestion du contrôle de leur flotte.

 la deuxième directive porte sur le déplafonnement de la responsabilité civile des armateurs en cas de pollution et obligation, pour ces derniers, de souscrire une assurance garantissant leur solvabilité.

Source : journal Le Marin du 27 juin 2008