A la grande satisfaction d’Armateurs de France, à l’origine de la plupart des amendements, la France "adapte" son droit pénal maritime

Une réforme importante du droit pénal maritime vient d’être adoptée par le parlement national. Au départ, il s’agissait, pour le Parlement, de voter en urgence la transposition de la directive 2005/35 qui prévoit la mise en place d’un cadre juridique commun aux pays européens en matière de répression de la pollution.  [1]

Le puissant lobby des armateurs français en utilisant les termes de cette convention selon laquelle un pays ne peut emprisonner que ses propres ressortissants et que donc il y avait une différence de traitement pénal différente pour les nationaux et les autres, a obtenu la suppression les peines d’emprisonnement aux non ressortissants .

Argumentaire complaisamment entendu par le parlement qui a décidé, certes d’alourdir les amendes mais surtout d’exonérer de peines d’emprisonnement les responsables de pollution par hydrocarbures sauf cas particuliers :

 en haute mer la substitution d’une amende 15 fois supérieure et applicable à tous, à la peine de prison applicable aux seuls navires français.

 dans les eaux territoriales amende et peine carcérale en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence ou d’une faute caractérisée applicable aux Français et aux étrangers quand le droit international le permet, sinon amende renforcée.

Ajoutons l’adoption d’un « pack » d’autres amendements
 les amendes pénales ne seront plus conditionnées par la valeur du navire : un porte-conteneurs flambant neuf avec une cargaison se chiffrant en milliards d’euros et un vieux navire transportant des résidus d’hydrocarbures encourent désormais les mêmes amendes.

 les gros navires et ceux de taille intermédiaires seront dorénavant sous le même régime pénal.

Source : journal Le Marin du 27 juin 2008