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Manquement en matière de politique de la pêche : le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne viennent de condamner la France

Les 19 et 20 octobre 2011, le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union européenne ont successivement pointé les manquements de la France à ses obligations communautaires en matière de politique de la pêche. En cause : l’insuffisance de ses contrôles en matière de respect des mesures communautaires sur la vente de poissons « sous-taille » et l’absence de mesures pour récupérer des aides illégales accordées au secteur de la pêche.

Dès 1991, la France est condamnée pour avoir toléré la vente de poissons « sous-taille », interdite par la législation européenne. En 2002, la Commission constate quelques améliorations, qu’elle juge cependant insuffisantes, et saisi de nouveau la Cour pour recours en manquement.

La France est de nouveau épinglée en 2005. L’absence d’une intervention efficace des autorités nationales est "de nature à compromettre gravement les objectifs communautaires de conservation et de gestion des ressources en matière de pêche", constate la CJUE.

Elle condamne la France à payer une amende de 20 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte de 57 millions.

Cette décision a été appuyée l’année suivante par la commission européenne et vient d’être confortée par la décision du Tribunal du 19 octobre.

Source : site
http://www.euractiv.fr/

Posté le 26 octobre 2011