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Le droit pénal de l’environnement et de la santé très peu appliqué selon une juge d’instruction du pôle de santé publique du tribunal de Paris

Marie-Odile Bertella-Geffroy, une juge d’instruction du pôle de santé publique du tribunal de Paris regrette le manque de moyens offerts aux magistrats et enquêteurs spécialisés en matière de répression des atteintes à l’environnement.

Les délits dans ce secteur aboutissent « rarement » à une condamnation, regrette la juge et selon elle, « la faiblesse du montant des amendes prononcées par les tribunaux induit pour les auteurs de ces infractions un vrai droit à polluer »

Le manque de moyens « explique que le droit pénal de l’environnement et de la santé soit très peu appliqué dans nos juridictions »,... « nous ne pouvons pas traiter toutes les affaires avec le peu de moyens qui nous sont donnés ».

Elle déplore qu’il n’existe « que deux pôles » de santé publique spécialisés dans ces affaires en France, à Paris et Marseille.

Manque de moyens humains aussi : les « gendarmes de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp), qui ont une compétence nationale, ne sont pas assez nombreux », ajoute-t-elle.

Autre problème : « Le droit pénal de l’environnement et de la santé est considéré par les magistrats « ne sont pas formés dans ce domaine ».

Elle souhaite la création « dans le code pénal (d’)un délit général d’atteinte à l’environnement ».

- source : "Droit à l’environnement : un juge spécialisé se plaint du manque de moyens" - La Gazette - 26/05/2011

Posté le 3 novembre 2011