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Une disposition de la Loi Macron permet à un permis de construire, même annulé, de rester valable ! Catastrophique pour France Nature Environnement

Parmi les nombreuses dispositions de la Loi Macron, une est passé assez inaperçue pourtant elle suscite une vive réaction de France Nature Environnement.

Le projet de loi Macron contient en effet des dispositions relatives à l’action en démolition de constructions illégales. En cas d’annulation d’un permis de construire, le propriétaire ne peut désormais être condamné à détruire sa construction que « si celle-ci est située dans une zone naturelle ou architecturale remarquable, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels (PPRN), ou grevée de servitudes au titre du code de l’environnement. »

Pour la Fédération le message adressé est catastrophique : « pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer »".

- Source : Actus environnement http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-macron-reforme-droit-environnement-accelerer-grands-projets-23465.php4#xtor=ES-6

Posté le 12 décembre 2014