Réponse de Dominique VOYNET au questionnaire d’APRIL pour l’initiative Candidats.fr

Un texte repris du site de l’initiative candidats .fr

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Durant l’examen de la directive sur les brevets logiciels au Parlement européen, la position du Groupe des Verts/ALE a toujours été très claire sur le sujet en souhaitant, dès 2002, "se saisir de l’occasion fournie par cette directive pour questionner la pratique de l’Office européen des brevets (OEB) qui accorde illégalement des brevets logiciels depuis 1986 et en engrange les bénéfices".

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

Non seulement, il faut légiférer pour empêcher ces pratiques qui, rappelons-le, sont illégales au regard de la Convention sur le brevet européen (1973) interdisant les brevets sur les programmes d’ordinateur, mais le travail accompli au Parlement européen, lors de l’examen de la directive sur les brevets logiciels, a pu dégager précisément les moyens de le faire. Ainsi, je pense que la France peut jouer un rôle moteur sur le sujet lors de la présidence de l’Union européenne, qu’elle assurera au second semestre 2008, en proposant de reprendre les amendements que les Verts ont soutenus au Parlement européen dans une législation interdisant sans ambiguïté les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires et garantissant que l’Office européen des brevets et les offices nationaux mettent un terme à l’octroi de tels brevets.

État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Je partage bien évidemment ce constat, observant que l’OEB comme l’INPI :
 s’évertuent, principalement, à satisfaire leurs plus gros "clients" en étant très laxistes sur l’octroi de demandes ne satisfaisant pas pleinement les critères de brevetabilité, et en premier lieu celui de l’objet brevetable, comme le démontrent leur pratique d’extension de la brevetabilité aux logiciels, aux gènes, au vivant, etc. ;
 recherchent à accroître leurs profits en s’engageant dans de véritables campagnes publicitaires de promotion des brevets ;
 tentent d’influer sur la législation régissant leur activité en pratiquant un lobbying intense, comme en ont été témoins mes collègues du Parlement européen dans l’enceinte duquel l’Office européen des brevets a organisé de nombreuses conférences qui, sous prétexte d’information, sont clairement destinées à promouvoir l’extension de la brevetabilité.

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

Tout à fait, et il s’agit bien là d’une conséquence directe de la pratique des offices consistant à favoriser leurs plus gros clients. Le système de brevets actuel, loin d’inciter à l’innovation ainsi qu’il avait été originellement établi, encourage bien plus de nos jours une utilisation des brevets pour des motifs stratégiques. Preuve en est cette contradiction entre d’une part, l’accroissement significatif du nombre de demandes de brevets par euro investi dans la recherche et le développement et, d’autre part, la dégradation de la valeur capturée par le brevet, comparée à d’autres mécanismes (secret, entrée rapide sur le marché). De nos jours, un brevet isolé est rarement valorisé. Ce qui l’est, ce sont les portefeuilles de brevets. Et les grandes entreprises, acteurs majeurs dans la gestion stratégique de portefeuilles de brevets, sont les premiers bénéficiaires du système actuel des brevets, alors que dans de nombreux secteurs en France et en Europe, ces sont les PME qui sont les principaux innovateurs. Je tiens également à dénoncer le fait que cette évolution du système de brevets a eu comme conséquence de rendre viables les activités économiques reposant principalement sur le commerce autour des brevets. Certaines entreprises, ne produisant aucun autre bien ou service, ont fait de l’application des brevets leur objectif d’affaires exclusif. Ainsi, les dérives du système de brevets l’ont progressivement conduit à s’écarter de sa mission de promotion de l’innovation au bénéfice de la société dans son ensemble, pour ne plus servir qu’un nombre restreint d’intérêts particuliers.

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

Je suis toujours stupéfaite de voir qu’en France tout ce qui touche à la législation sur le brevet est préparé, rédigé, décidé par ceux-là même qui sont touchés par cette législation. Ce n’est pas le ministre de l’industrie ou celui des affaires européennes qui décide de la position de la France et qui prend la parole dans les réunions, c’est le représentant de l’INPI !

Est-ce à l’INPI de décider

• s’il est normal que notre système de santé publique soit affecté par des coûts et des orientations liés en grande partie aux brevets détenus par les firmes pharmaceutiques ?
• S’il est normal que nos paysans soient enfermés dans une logique de dépendance à cause de brevets sur les semences ?
• S’il est normal de menacer la biodiversité à l’échelle planétaire en raison de brevets sur les espèces végétales ?
• S’il est normal que la recherche sur le séquençage du génome soit entravée par des brevets sur les gènes ?

Et à une époque où de plus en plus de nos activités économiques et sociales deviennent informatisées, est-il normal que des brevets sur des logiciels en permettent l’appropriation ?

Ce qui est anormal en tout cas, c’est que les réponses à ces questions soient décidées en vase clos par les offices de brevets. Ces questions sont pourtant éminemment politiques. Elles ont des conséquences non seulement économiques - et je pense particulièrement à nos petites entreprises - mais aussi sur la vie de nos concitoyens.

Alors oui, je m’engage à ce que les offices de brevets soient contrôlés et se conforment aux choix démocratiquement décidés par les représentants des citoyens.

Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?

Les offices de brevets sont en grande partie responsables de la situation que je viens de décrire. Il est impensable qu’au lieu de recadrer leur mission, on puisse chercher à l’étendre, comme cela est proposé dans le projet de règlement des litiges liés aux brevets européens (EPLA), qui prévoit effectivement la création d’une Cour européenne des brevets centralisée sous la coupe de l’Organisation européenne des brevets. Par ailleurs, la centralisation du système judiciaire pose de nombreux problèmes, notamment d’ordre démocratique.

Tant que l’Europe ne s’est pas dotée d’une véritable Constitution, comment garantir l’équilibre des pouvoirs ?

Quel organe législatif définirait la vue d’ensemble dont cette Cour jugerait l’application ?

À quelle chambre constitutionnelle pourrait-on avoir recours en dernière instance ?

Enfin, cette Cour étant très spécialisée, comment le droit des brevets serait-il équilibré lorsqu’il entre en conflit avec d’autres droits, par exemple ceux de la concurrence ou de l’environnement ?

Rien de tout cela n’est défini, ni dans le projet d’EPLA préparé par l’Office européen des brevets, ni dans les communications que la Commission européenne a faites à ce sujet. Je m’opposerai donc tout naturellement à ce projet, comme l’on fait les députés Verts du Parlement européen.

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?

Une grande partie des problèmes d’indépendance démocratique du système judiciaire que je viens de souligner ne se poseraient pas dans le cadre d’une coopération judiciaire.

La coopération judiciaire permet de mettre au service d’un but de justice commun des systèmes que chacun a su développer et ajuster pour que le système judiciaire d’un État soit garanti d’être le plus juste possible, dans le contexte et les spécificités de cet État. Elle est plus efficace en étant plus proche. Cependant, elle s’assure que l’efficacité de la justice soit effective à l’échelle de l’Europe. Et c’est un système qui a fait ses preuves en Europe dans d’autres domaines.

Quant à restreindre le rôle des offices de brevets à l’enregistrement, comme cela est fait par exemple pour les noms de domaines internet, j’y suis également favorable. Car cela redonnerait aux offices leur mission structurelle de mettre à disposition des inventeurs des instruments favorisant l’innovation au bénéfice du public.

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?

C’est une condition essentielle pour que la privatisation des examens évoquée dans la question précédente soit vraiment efficace. Il ne s’agit pas en effet de laisser libre cours au dogme de la concurrence libre et non faussée. Il s’agit de définir clairement les règles du jeu. Aujourd’hui les règles ont été bafouées et le jeu en devenant déloyal entraîne, comme je l’ai précédemment dénoncé, des conséquences destructrices, et j’ajouterais même autodestructrices. Le système des brevets, en oubliant sa mission d’encouragement de l’innovation au service de la société dans son ensemble, est aujourd’hui discrédité. Il s’agit donc de revenir aux sources et d’encourager les véritables innovateurs, en pénalisant les demandes qui ne méritent pas d’être brevetées. Je suis par conséquent tout à fait favorable à une telle mesure basée sur un principe de pollueur-payeur, familier des valeurs défendues dans le pacte écologique que j’ai proposé.

Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l’utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d’une économie de la culture à l’ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?

L’actualité et les débats lors de la loi DADVSI ont clairement montré que le recours aux dispositifs de contrôle de l’usage privé (les fameux DRM) conduit à une impasse. Très concrètement ces outils permettent le contrôle de l’usage privé de la culture numérisée au mépris même du fondement du droit d’auteur basé sur l’équilibre entre les droits des auteurs, ceux du public et les libertés individuelles. La fin justifie les moyens pour les multinationales, alors même que cette fin n’est autre que le maintien de leurs marges sur les produits et le contrôle du public. Je suis fortement opposée aux mesures techniques qui permettent le contrôle des internautes.

Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l’Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?

En verrouillant juridiquement les dispositifs de contrôle de l’usage privé (les fameux DRM) de la culture numérisée, les traités ACT et WPPT (dont la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) est l’héritière) remettent en cause l’équilibre entre les droits des auteurs, ceux du public et les libertés individuelles. Cela porte également atteinte à la neutralité de la technique, à la responsabilité individuelle et introduit une présomption généralisée de culpabilité du public, sans apporter une réelle réponse à la question de la rémunération des auteurs et des artistes. Voire même fait disparaître progressivement certaines rémunérations, comme par exemple celle de la redevance pour copie privée.

International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l’ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l’adoption à l’OMPI d’un traité s’inspirant du « projet de traité pour l’accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l’accord de Paris ?

Oui. La communauté internationale doit repenser les buts et les mécanismes d’attribution de droits de contrôle exclusifs sur les différentes formes de connaissance. Il faut réorienter fondamentalement les missions et les actions de l’OMPI dont la culture a conduit à la mise en place et à l’expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération de leurs graves conséquences tant sociales qu’économiques. Il est grand temps de revoir tout le système si on veut éviter que de puissants monopoles privés confisquent toute la connaissance. Il faut favoriser le développement durable pour tous, dans le monde entier, par le libre-accès à la connaissance en valorisant le travail des auteurs et des innovateurs, et en repensant l’équilibre entre les intérêts de la société et les logiques de propriété.

Question 5b : Pensez-vous que la France et l’Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d’examen à l’OMPI se concentre sur l’obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d’étendre la protection juridique des mesures techniques ?

Oui. Il faut arrêter d’étendre la protection juridique des mesures techniques alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus flagrants.

Interopérabilité

Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l’interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d’interopérer avec un autre système quel qu’il soit ?

Comme la députée Verte Martine Billard a eu l’occasion de le défendre à l’Assemblée nationale durant les débats du projet de loi DADVSI, l’interopérabilité est une condition primordiale au développement de la société de l’information et de la connaissance. Et il ne faut pas laisser aux fournisseurs de logiciels le choix de respecter ou non cette interopérabilité. Ni conditionner le principe d’interopérabilité à un paiement ou à la bonne volonté d’une instance bureaucratique.

C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à faire de l’interopérabilité un véritable droit pour tout citoyen.

Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s’appliquer sans préjudice d’un tel droit, et qu’une mesure technique s’opposant à la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?

Oui.

Question 6c : Pensez-vous que lorsqu’un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d’autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?

Oui. Il ne faut pas que l’éditeur puisse soumettre la délivrance de ces informations à des licences abusives comme par exemple les licences de type RAND (« Reasonable And Non- Discriminatory »). Il est reconnu que ce type de licence n’est en fait profitable qu’aux grandes entreprises et catastrophiques pour les autres acteurs (PME...). Il ne faut pas permettre aux éditeurs de mesures techniques de mettre en place un droit de péage dans la société de l’information.

Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?

Oui.

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?

Oui. L’inscription du test en trois étapes n’a rien à faire dans la loi, puisque c’est au législateur de l’interpréter, et non au juge.

Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu’elle n’en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l’ornière ?

Clairement la directive 2001/29CE pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoud. Cette directive découle d’un traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) signé en 1996. Avant même que n’apparaisse Napster et alors que l’Internet entrait à peine dans les foyers, les représentants internationaux se réussissaient pour obliger leurs états respectifs à «  prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques de protection ». On était loin à l’époque d’imaginer tous les problèmes que poseraient les gestions de droits numériques protégés par ce traité. Entre 1996 et 2005, les problèmes posés par les nouveaux droits accordés aux producteurs ont été révélés au grand jour (voir les effets négatifs du Digital Millenium Copyright Act voté en 1998 au États-Unis) et les enjeux des traités de l’OMPI ont décuplé. La Commission européenne a lancé une étude de révision de la directive, il faut en profiter pour repenser complètement une nouvelle directive européenne qui pourrait inspirer un futur traité international.

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu’il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagez-vous notamment l’idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?

Je pense qu’il faut revoir toute la loi DADVSI et à minima abroger le titre Ier de cette loi. J’appelle à la tenue d’« Assises du numérique », qui permettront de reprendre un débat serein, de légiférer dans l’intérêt général, de tenir compte de la révision de la directive européenne actuellement en cours, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité.

La proposition d’un nouveau texte ne pourra cependant se faire qu’après un examen approfondi des conditions de rédaction du projet de loi DADVSI et, notamment, des rapports qu’entretiennent les fonctionnaires du ministère de la Culture avec les différents lobbies.

Question 7c : Pensez-vous qu’il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n’étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?

Oui, il faut abroger ces amendements scélérats issus du lobbying des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Ces amendement ont été portés par différents députés UMP, soutenu par le gouvernement et par Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, qui souhaite sans doute « chasser » au karcher les logiciels de Peer to Peer.

Projet de directive IPRED II

Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s’opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?

Oui et les députés Verts au Parlement européen s’y opposent fortement. Cette directive qui prétend combattre la contrefaçon organisée, non seulement ne fait rien pour atteindre son but affiché, mais, et c’est encore plus grave ; les mesures proposées risquent de pénaliser des activités économiques tout à fait légales, voire même de toucher les particuliers en définissant de manière vague le terme "échelle commerciale" censé limiter la portée de cette directive. Selon moi, cette directive est tout bonnement inutile et au final néfaste. Légiférer pour complaire à certain groupes d’intérêts, en l’occurrence l’industrie dite du "contenu", n’est certainement pas un apport démocratique à la construction de l’Union européenne. Et la France doit oeuvrer au contraire pour que cette construction replace en son centre les citoyens et l’intérêt général.

Vente liée ordinateur/logiciels

Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s’il le désire lors de l’achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?

Il faut mettre fin à la pratique des ventes liées de logiciels avec le matériel informatique, qui est contraire au code de la consommation et qui remet en cause le droit à la concurrence et les libertés du consommateur. Imposer des logiciels lors de l’achat d’un ordinateur ne correspond pas au besoin des utilisateurs, renforce le monopole d’une société, condamnée plusieurs fois pour abus de position dominante, et est un grave frein à l’adoption du logiciel libre.

Il faut permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu », sans aucun logiciel d’exploitation et/ou d’application pré-installé, de leur permettre de faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré-installés, via la remise ou non par le vendeur de leur clé d’activation, et d’informer les consommateurs avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat.

Question 9b) : Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d’ordinateurs qui n’affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l’ordinateur ?

Je soutiens bien entendu la plainte de l’UFC Que choisir contre certains constructeurs et distributeurs et je pense que la DGCCRF devrait effectivement sanctionner les distributeurs d’ordinateurs qui n’affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l’ordinateur. Mais il faudrait pouvoir aller plus loin et permettre aux consommateurs d’engager des actions collectives contre ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Recours collectif Question 10 : Êtes-vous favorable à l’instauration d’un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?

Je me méfie des révolutions judiciaires de ce type. Il est légitime et important de rechercher à faciliter les actions collectives d’usagers, lorsqu’ils subissent des préjudices semblables de la part d’une même entreprise, et c’est l’exemple des OGM qui me vient immédiatement à l’esprit. Mais les dérives du système en cours aux États-Unis doivent nous inciter à bien évaluer avec les associations de consommateurs le type de procédures souples et utiles qu’il faut mettre en place, je ne pense pas que cela consiste en un copié-collé de ce qui se pratique outre-Atlantique. Je soutiendrai donc l’instauration d’un véritable recours collectif qui protégerait notre système judiciaire contre les dérives observées aux États-Unis. Une telle loi devrait s’inspirer de dispositifs déjà retenus par le Canada et le Portugal.